Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'attaquer aux probl\u00e8mes que la baisse actuelle des taux d'int\u00e9r\u00eats entra\u00eene pour les assureurs-vie qui pratiquent \u00e9galement l'assurance-vie collective.
1. Le taux appliqu\u00e9 dans le cadre du Swiss Solvency Test (SST) \u00e0 l'escompte des engagements futurs devra correspondre \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 long terme et non aux taux de rendement historiquement bas des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 une phase prolong\u00e9e de taux faibles, il abaissera \u00e9galement le taux de conversion LPP, \u00e0 titre de mesure compl\u00e9mentaire.
","ReasonText":"En appliquant aux engagements des assureurs des taux comptables nettement plus bas que ceux qui sont appliqu\u00e9s \u00e0 leurs placements, on cr\u00e9e une diff\u00e9rence qui finira par vider les assurances-vie collectives de leur substance et entra\u00eenera une r\u00e9duction de l'offre en mati\u00e8re d'assurance compl\u00e8te dans la pr\u00e9voyance professionnelle, ce qui posera des probl\u00e8mes aux PME. Pour ce qui est des affaires \u00e0 long terme de l'assurance-vie, la proc\u00e9dure SST, bas\u00e9e sur un jour de r\u00e9f\u00e9rence, ne tient pas suffisamment compte de la phase actuelle de baisse des taux d'int\u00e9r\u00eats, qui risque de durer. D'une part, la r\u00e9mun\u00e9ration des obligations d'\u00c9tat est actuellement bien inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration requise pour atteindre les objectifs permettant de financer les rentes\u00a0; d'autre part, le fait de calculer l'escompte des engagements en appliquant les taux d'int\u00e9r\u00eats des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration libell\u00e9es en francs suisses \u00e0 des dates de r\u00e9f\u00e9rence prescrites entra\u00eene des exigences en mati\u00e8re de fonds propres plus \u00e9lev\u00e9es et sujettes \u00e0 d'importantes fluctuations. \u00c0 l'\u00e9tranger (par ex. en Su\u00e8de, au Danemark), des mesures temporaires ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises. Ainsi, le taux d'escompte applicable en Su\u00e8de sera fix\u00e9 \u00e0 un niveau plus \u00e9lev\u00e9 que les taux actuels, historiquement bas, alors qu'au Danemark, il est pr\u00e9vu de r\u00e9viser la courbe des int\u00e9r\u00eats escompt\u00e9s. En comparaison avec l'UE, les crit\u00e8res appliqu\u00e9s en Suisse pour la mise en oeuvre et le calibrage des prescriptions en mati\u00e8re de solvabilit\u00e9 des assureurs-vie sont bien plus stricts, ce qui nuit \u00e0 la capacit\u00e9 concurrentielle de nos assureurs sur le plan international. Comme les exigences en mati\u00e8re de fonds propres sont de 40 \u00e0 60\u00a0% plus \u00e9lev\u00e9es et que les groupes sont pris en compte dans leur ensemble, m\u00eame les filiales \u00e9trang\u00e8res ne sont pas concurrentielles. C'est pourquoi l'escompte des engagements futurs devra se calculer en Suisse, comme cela se fait dans l'UE, en appliquant au moins la courbe des taux swap et non le taux d'int\u00e9r\u00eat des obligations d'\u00c9tat. Il serait encore plus judicieux de fixer le taux d'escompte \u00e0 2\u00a0%, par exemple, aussi longtemps que la courbe des taux d'int\u00e9r\u00eats des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration restera au-dessous de ce seuil de 2\u00a0%.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En raison de la baisse actuelle des taux d'int\u00e9r\u00eats, les assureurs en g\u00e9n\u00e9ral et les assureurs-vie en particulier connaissent une situation \u00e9conomique difficile. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences de la premi\u00e8re partie de la motion en examinant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en modifiant la r\u00e9glementation concernant le taux d'escompte dans l'ordonnance sur la surveillance (RS 961.011).
2. En cas de phase prolong\u00e9e de taux faibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abaisser le taux de conversion minimal LPP. Il incombe cependant au Parlement de fixer le taux de conversion minimal en vigueur (art. 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9\u00a0; RS 831.40). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est donc pas en mesure d'abaisser le taux de conversion, comme le demande l'auteur de la motion.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a du reste d\u00e9j\u00e0 entrepris une analyse compl\u00e8te du probl\u00e8me avec le rapport sur l'avenir du deuxi\u00e8me pilier et a pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9bauches de solutions, qui concernent \u00e9galement le taux de conversion minimal. Les r\u00e9sultats de l'audition, qui a dur\u00e9 du mois de d\u00e9cembre 2011 au 30 avril 2012, sont pris en compte dans un projet de r\u00e9forme que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le point 1 (taux d'escompte) et de rejeter le point 2 de la motion (taux minimal de conversion LPP).","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le point 1 (taux d'escompte) et de rejeter le point 2 de la motion (taux minimal de conversion LPP).","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Kaufmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1394582400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557423970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}