Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de relever de 10 millions de francs le cr\u00e9dit affect\u00e9 aux projets vis\u00e9s dans la loi encourageant l'innovation, la coop\u00e9ration et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Ces moyens suppl\u00e9mentaires devront \u00eatre mis en oeuvre sans formalit\u00e9s particuli\u00e8res et de mani\u00e8re cibl\u00e9e pour impulser le d\u00e9veloppement de nouveaux mod\u00e8les d'entreprise dans le secteur du tourisme alpin.
","ReasonText":"Depuis que le peuple a accept\u00e9 l'initiative populaire \"pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\", le 11 mars 2012, la donne a compl\u00e8tement chang\u00e9 pour le tourisme alpin. Le coup de frein donn\u00e9 \u00e0 la construction de r\u00e9sidences secondaires aura des cons\u00e9quences non seulement sur la demande dans le secteur parah\u00f4telier, mais pour le secteur du tourisme dans son entier. Il faut ainsi s'attendre \u00e0 voir la demande en g\u00e9n\u00e9ral chuter dans ce secteur, les h\u00f4tels avoir de plus en plus de mal \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer suffisamment de fonds propres, les r\u00e9serves fonci\u00e8res des prestataires de services touristiques comme les h\u00f4tels et les remont\u00e9es m\u00e9caniques perdre de leur valeur, etc. \u00c0 quoi s'ajoute que ces \u00e9volutions s'inscrivent dans un contexte d\u00e9j\u00e0 caract\u00e9ris\u00e9 par une baisse du nombre des nuit\u00e9es dans le secteur du tourisme alpin en Suisse. Face \u00e0 cette situation, il est indispensable de d\u00e9velopper de nouveaux mod\u00e8les d'entreprise pour ce secteur, en donnant la priorit\u00e9 \u00e0 une am\u00e9lioration du taux d'utilisation du parc immobilier existant, s'agissant des r\u00e9sidences secondaires, et \u00e0 des solutions associant les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergements traditionnels. Le d\u00e9veloppement de ces nouveaux mod\u00e8les passe aussi par un r\u00e9examen critique du cadre politique et administratif, notamment des cons\u00e9quences d'une \u00e9ventuelle abrogation de la lex Koller.
Les moyens suppl\u00e9mentaires propos\u00e9s devront \u00eatre affect\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e au d\u00e9veloppement de nouveaux mod\u00e8les d'entreprise dans le secteur du tourisme alpin. Et comme les dispositions pr\u00e9vues par l'initiative pr\u00e9cit\u00e9e entreront en vigueur le 1er janvier 2013 au plus tard, ces moyens devront \u00eatre mis en oeuvre le plus simplement et le plus rapidement possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa session d'automne 2011, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre des d\u00e9bats concernant le message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015, d'octroyer un cr\u00e9dit d'engagement de 20 millions de francs pour ces quatre ann\u00e9es afin d'encourager l'innovation dans le tourisme par le biais d'Innotour. Ces moyens permettent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de promouvoir l'introduction et le d\u00e9veloppement de nouvelles offres touristiques, l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des prestations, la cr\u00e9ation d'infrastructures comp\u00e9titives par la coop\u00e9ration, et l'am\u00e9lioration de la formation ainsi que du perfectionnement dans le domaine du tourisme. Dans le cadre d'Innotour, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut prendre en charge au maximum 50\u00a0% des co\u00fbts imputables du projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que, avec la mise en oeuvre de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires, les conditions-cadres du d\u00e9veloppement touristique changent dans les r\u00e9gions touristiques et les r\u00e9gions de montagne, qui sont les principales concern\u00e9es par l'initiative. Il y a tout lieu de penser que ces r\u00e9gions conna\u00eetront un changement structurel acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Pour l'heure, les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires ne peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9finitive car elles sont directement li\u00e9es aux dispositions d'ex\u00e9cution relatives au nouvel article constitutionnel (art. 75b de la Constitution).
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est judicieux de proc\u00e9der, dans un premier temps, \u00e0 des analyses approfondies des cons\u00e9quences de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires. Les r\u00e9sultats de ces travaux, qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), seront connus \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012. Sur cette base, des mesures \u00e9ventuelles relevant de la politique touristique et de la politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 att\u00e9nuer ou \u00e0 accompagner le changement structurel acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 seront \u00e9valu\u00e9es dans un deuxi\u00e8me temps, en 2013. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne joue ici qu'un r\u00f4le subsidiaire de promotion \u00e9conomique.
Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'augmenter \u00e0 court terme les moyens d'Innotour. Les 20 millions de francs disponibles pour la p\u00e9riode 2012-2015 sont suffisants pour encourager aussi des projets sp\u00e9cifiques (li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires) visant \u00e0 d\u00e9velopper de nouveaux mod\u00e8les \u00e9conomiques dans le tourisme alpin. S'appuyant sur les bases l\u00e9gales d'Innotour, le SECO encouragera, au besoin, ces projets \u00e0 titre prioritaire dans la p\u00e9riode 2012-2015. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait observer que les cantons ont la possibilit\u00e9 de promouvoir ces projets selon les circonstances et en vertu des conventions-programmes de la nouvelle politique r\u00e9gionale 2012-2015.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Hassler Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543029907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}