Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de reproposer rapidement les modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), largement soutenues dans le d\u00e9bat ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation du 17 juin, notamment l'am\u00e9lioration de la compensation des risques, la suppression des participations aux co\u00fbts pour les prestations li\u00e9es \u00e0 la maternit\u00e9, la possibilit\u00e9 de prendre en charge dans les r\u00e9seaux de soins des prestations non obligatoires, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention.
","ReasonText":"Avant la votation du 17 juin sur la modification de la LAMal (R\u00e9seaux de soins), certaines propositions ont \u00e9t\u00e9 largement soutenues aussi bien par les partisans que par les opposants au projet soumis en votation. Elles devraient \u00eatre rapidement repropos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour am\u00e9liorer le fonctionnement de la LAMal. Il s'agit notamment\u00a0:
1. d'am\u00e9liorer la compensation des risques\u00a0; les crit\u00e8res d\u00e9terminant le risque de maladie \u00e9lev\u00e9 seraient, outre un s\u00e9jour de plus de trois jours effectu\u00e9 dans un h\u00f4pital ou dans un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, la morbidit\u00e9 des assur\u00e9s d\u00e9termin\u00e9e au moyen d'indicateurs appropri\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9ciserait la d\u00e9finition des s\u00e9jours dans un h\u00f4pital ou un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial d\u00e9terminants pour la compensation des risques, d\u00e9signant les exceptions et d\u00e9finissant d'autres indicateurs de la morbidit\u00e9.
2. de supprimer les participations aux co\u00fbts pour les prestations li\u00e9es \u00e0 la maternit\u00e9\u00a0; l'assureur ne pourrait pr\u00e9lever aucune participation aux co\u00fbts pour les prestations suivantes\u00a0:
a. prestations figurant \u00e0 l'art.\u00a029, al.\u00a02, LAMal\u00a0;
b. prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 25 LAMal qui sont fournies \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse, pendant l'accouchement, et jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s l'accouchement.
3. de donner la possibilit\u00e9 aux assureurs, dans le cadre d'accords avec des r\u00e9seaux de soins, de prendre en charge des prestations non obligatoires (pr\u00e9vention, soins, m\u00e9decine compl\u00e9mentaire, etc.); ces prestations suppl\u00e9mentaires devraient \u00eatre convenues au pr\u00e9alable par l'assureur et les fournisseurs de prestations dans le contrat qui les lie et constitueraient pour les assur\u00e9s une incitation \u00e0 opter pour les r\u00e9seaux de soins qui les proposeraient.
4. d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait diminuer ou supprimer la participation aux co\u00fbts pour certaines mesures de pr\u00e9vention mises en oeuvre dans le cadre de programmes organis\u00e9s au niveau national ou cantonal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), de nombreuses r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Certaines ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es par le Parlement (04.032\u00a0: Loi sur l'assurance-maladie. R\u00e9vision partielle. Libert\u00e9 de contracter), d'autres par le peuple (04.062\u00a0: Loi sur l'assurance-maladie. R\u00e9vision partielle. Managed Care).
L'auteur de la motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre rapidement et \u00e0 nouveau un certain nombre de dispositions qui \u00e9taient contenues dans le projet de r\u00e9vision relatif aux r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s. Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s nettement rejet\u00e9e par le peuple. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le respect de l'opinion \u00e9mise par la population, n'estime pas opportun de soumettre \u00e0 nouveau - du moins si rapidement - les m\u00eames dispositions au Parlement et au peuple.
En outre, la r\u00e9forme li\u00e9e aux r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 construite de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte de tous les aspects du syst\u00e8me, de tous les partenaires et des diff\u00e9rentes implications de chaque disposition. Par exemple, le nouvel affinement de la compensation des risques avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 comme une incitation \u00e0 d\u00e9velopper une concurrence orient\u00e9e vers la qualit\u00e9 et non plus fond\u00e9e sur la s\u00e9lection des risques. Les assureurs auraient ainsi eu une incitation \u00e0 participer au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux, qui eux-m\u00eames repr\u00e9sentent une alternative \u00e0 la clause du besoin et \u00e0 la libert\u00e9 de contracter. En effet, les r\u00e9seaux coordonnent les prestations, tissent des collaborations entre les fournisseurs de prestations. Les exc\u00e9dents d'offre sont ainsi r\u00e9gl\u00e9s par le syst\u00e8me lui-m\u00eame et non par des dispositions suppl\u00e9mentaires. De m\u00eame, la possibilit\u00e9 de fournir, dans le cadre d'un r\u00e9seau de soins int\u00e9gr\u00e9s, des prestations autres que celles pr\u00e9vues par l'assurance obligatoire des soins d\u00e9pendait directement de la d\u00e9finition des r\u00e9seaux pr\u00e9vue dans la r\u00e9forme. Proposer les dispositions individuellement ne prendrait plus en compte l'ensemble.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'\u00e9laboration d'un nouveau projet \u00e9quilibr\u00e9 n\u00e9cessitera \u00e0 la fois une analyse de la situation et des discussions approfondies avec l'ensemble des acteurs. Si certains \u00e9l\u00e9ments devaient s'av\u00e9rer effectivement incontest\u00e9s, ils pourraient \u00eatre \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9s au processus l\u00e9gislatif par voie parlementaire. Ainsi, par exemple, deux initiatives parlementaires qui reprennent certaines revendications de la motion ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es (groupe lib\u00e9ral-radical 12.446, \"Introduction rapide d'un syst\u00e8me efficace de compensation des risques\"; Maury Pasquier 11.494, \"Participation aux co\u00fbts en cas de maternit\u00e9. \u00c9galit\u00e9 de traitement\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"van Singer Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378944000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526313937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}