Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de donner des instructions aux organes comp\u00e9tents pour les march\u00e9s publics afin que lesdits organes tiennent compte, pendant toute la proc\u00e9dure, de notre \u00e9conomie qui g\u00e9n\u00e8re des emplois dans notre pays.
","ReasonText":"Dans le domaine du b\u00e2timent, les entreprises suisses sont de plus en plus concurrenc\u00e9es par des entreprises \u00e9trang\u00e8res. Les entreprises install\u00e9es dans notre pays et qui g\u00e9n\u00e8rent de nombreuses places de travail constatent une augmentation de la sous-traitance avec l'\u00e9tranger. Les entreprises g\u00e9n\u00e9rales \u00e9trang\u00e8res int\u00e8grent de plus en plus ce second oeuvre dans leur offre. Il en r\u00e9sulte des pertes de march\u00e9 pour de nombreuses entreprises suisses, comme en t\u00e9moigne l'\u00e9volution des importations de portes, de fen\u00eatres, de cadres, de rev\u00eatements et de seuils en plastique. Cette tendance est encore renforc\u00e9e par le franc fort qui pr\u00e9vaut actuellement.
J'invite par cons\u00e9quent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par le biais des organes comp\u00e9tents pour les march\u00e9s publics, \u00e0 savoir la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d'ouvrage publics et la Commission des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de faire en sorte que les offices et les d\u00e9partements prennent en consid\u00e9ration les entreprises suisses tout en respectant les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de march\u00e9s publics. Ainsi, les adjudicateurs pourraient attribuer les march\u00e9s dont la valeur est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur seuil de l'OMC ou qui sont soumis \u00e0 la clause de minimis \u00e0 des entreprises suisses. La d\u00e9finition de crit\u00e8res appropri\u00e9s dans la proc\u00e9dure d'adjudication contribuera \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer les chances des entreprises suisses. Une approche similaire devrait \u00eatre recommand\u00e9e aux cantons et aux communes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1) vise \u00e0\u00a0:
- r\u00e9gler les proc\u00e9dures d'adjudication des march\u00e9s publics de fournitures, de services et de construction et en assurer la transparence\u00a0;
- renforcer la concurrence entre les soumissionnaires\u00a0;
- favoriser l'utilisation \u00e9conomique des fonds publics.
- garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les soumissionnaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur en Suisse. Un pilier central de ce processus est l'ouverture de la Suisse aux \u00e9changes internationaux. En effet, les march\u00e9s \u00e9trangers auxquels la Suisse a acc\u00e8s gr\u00e2ce aux diff\u00e9rents accords en mati\u00e8re de march\u00e9s publics (par ex. UE\u00a0: 550 milliards de francs\u00a0; \u00c9tats-Unis\u00a0: 340 milliards\u00a0; Japon\u00a0: 120 milliards) sont beaucoup plus importants que le march\u00e9 helv\u00e9tique (environ 6 milliards de francs) et s'av\u00e8rent donc cruciaux pour la croissance \u00e9conomique et l'emploi en Suisse.
Ainsi, les entreprises suisses ont tout \u00e0 gagner \u00e0 une ouverture aussi large que possible aux march\u00e9s \u00e9trangers. La pr\u00e9servation de l'acc\u00e8s des soumissionnaires suisses \u00e0 ces march\u00e9s suppose cependant que la Suisse continue \u00e0 traiter de la m\u00eame mani\u00e8re les soumissionnaires suisses et les soumissionnaires \u00e9trangers.
Par le biais de propositions concr\u00e8tes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie, sur le plan multilat\u00e9ral, \u00e0 faciliter en particulier l'acc\u00e8s des petites et moyennes entreprises aux march\u00e9s publics.
Les statistiques montrent que la majorit\u00e9 des march\u00e9s, que leur valeur soit inf\u00e9rieure ou sup\u00e9rieure aux seuils d\u00e9terminants fix\u00e9s dans les accords internationaux relatifs aux march\u00e9s publics, sont adjug\u00e9s \u00e0 des soumissionnaires suisses. La situation actuelle r\u00e9pond donc d\u00e9j\u00e0 au voeu de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1394409600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494281220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}