L'augmentation des loyers est un souci constant pour beaucoup de gens, qui ont de plus en plus de peine \u00e0 se loger, en particulier en ville.
La presse a r\u00e9cemment rapport\u00e9 que la CNA a achet\u00e9 des immeubles \u00e0 Zurich et augment\u00e9 leurs loyers.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ce cas pr\u00e9cis, la CNA \u00e9tant une entreprise de droit public qui compte des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans son conseil d'administration\u00a0?
2. Est-il au courant de cas semblables impliquant des entreprises publiques ou parapubliques\u00a0?
3. Si oui, que pense-t-il de ces achats et de leurs r\u00e9percussions sur le march\u00e9 immobilier et en particulier sur les loyers\u00a0?
4. Existe-t-il des directives concernant l'achat d'immeubles par les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
5. Ces entreprises ne devraient-elles pas plut\u00f4t investir dans la construction de logements \u00e0 loyers mod\u00e9r\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En juin 2011, la CNA a achet\u00e9 le b\u00e2timent en question \u00e0 Zurich. Les locataires concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de conditions de location inchang\u00e9es jusqu'au mois de septembre 2013. \u00c0 ce moment, les contrats de bail qui, datant de nombreuses ann\u00e9es, arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance seront ren\u00e9goci\u00e9s et les loyers, qui sont soumis au march\u00e9, seront adapt\u00e9s en fonction de la valeur locative moyenne des autres logements du quartier. Les loyers seront entre 2 et 2,25 fois plus \u00e9lev\u00e9s. Compte tenu de la situation du b\u00e2timent, au centre de Zurich (non loin de la Paradeplatz), ils correspondront toutefois aux loyers applicables dans le quartier.
Le placement repose sur la strat\u00e9gie immobili\u00e8re de la CNA, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e pour la derni\u00e8re fois le 6 avril 2010 par le Comit\u00e9 des placements immobiliers. En vertu de l'article 4 du \"R\u00e8glement d'organisation CNA\" du 14 juin 2002 (RS 832.207), le Conseil d'administration de la CNA est charg\u00e9 d'\u00e9dicter des prescriptions sur le placement et la gestion des avoirs. Se fondant sur cette disposition, le Conseil d'administration a \u00e9tabli un r\u00e8glement en mati\u00e8re de placements, qui comprend tous les types de placements financiers de la CNA, placements immobiliers inclus. Sur cette base, une d\u00e9l\u00e9gation du Conseil d'administration d\u00e9termine, pour une p\u00e9riode de cinq ans, la strat\u00e9gie de placement \u00e0 long terme, qui concerne aussi bien les placements financiers que les placements immobiliers, ainsi qu'un programme annuel d'investissements. La strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement du portefeuille immobilier doit \u00e9galement \u00eatre approuv\u00e9e par le Comit\u00e9 des placements immobiliers.
\u00c0 la fin de l'ann\u00e9e 2011, la valeur marchande des placements atteignait 34 milliards de francs, dont 4 milliards de placements immobiliers directs en Suisse. La CNA pratique l'assurance selon le principe de la mutualit\u00e9 (art. 61 al. 2 LAA). Par cons\u00e9quent, elle ne peut utiliser ses recettes que pour servir les buts de l'assurance et ne peut pas verser de b\u00e9n\u00e9fices. Le produit de la fortune est attribu\u00e9 presque int\u00e9gralement, sous la forme d'un int\u00e9r\u00eat de 3,25\u00a0%, au capital de couverture des quelque 100 000 rentes que verse la CNA.
La CNA se doit d'investir aussi sur le march\u00e9 suisse de l'immobilier, afin d'assurer des placements stables et diversifi\u00e9s ainsi que de garantir \u00e0 long terme le capital de couverture des rentes. Pour faire face \u00e0 la concurrence en tant qu'investisseur institutionnel, elle doit rester en mesure, d'une part, de payer les prix pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 et, d'autre part, de percevoir des loyers adapt\u00e9s \u00e0 la valeur locative usuelle dans le quartier o\u00f9 sont implant\u00e9s les immeubles.
2.-5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de cas semblables. Les affaires portant sur des immeubles non destin\u00e9s \u00e0 l'exploitation que concluent des entreprises publiques ne sont, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pertinentes que dans certains cas particuliers. Le placement de la fortune fait partie du mandat l\u00e9gal de la CNA et de PUBLICA. Contr\u00f4l\u00e9es par des partenaires sociaux, ces entit\u00e9s peuvent aussi, dans la mesure o\u00f9 leur strat\u00e9gie de placement le permet, investir directement dans des immeubles. Elles sont contraintes d'obtenir un rendement conforme aux conditions du march\u00e9, car elles sont tenues de faire fructifier le capital de leurs assur\u00e9s. Conform\u00e9ment aux objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les CFF ont quant \u00e0 eux pour mandat de continuer \u00e0 d\u00e9velopper de mani\u00e8re cibl\u00e9e les gares, en collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales et communales, tout en r\u00e9alisant un b\u00e9n\u00e9fice conforme \u00e0 l'usage dans la branche. Enfin, des raisons relevant de la politique du personnel peuvent \u00e9galement motiver la possession d'immeubles non destin\u00e9s \u00e0 l'exploitation (appartements de service).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les entreprises et les \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'ont pas pour t\u00e2che de mettre \u00e0 disposition des logements, que ceux-ci soient \u00e0 loyers mod\u00e9r\u00e9s ou non. Il consid\u00e8re donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9finir des directives g\u00e9n\u00e9rales. Dans la mesure o\u00f9 les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration poss\u00e8dent des immeubles non destin\u00e9s \u00e0 l'exploitation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de ces derni\u00e8res qu'elles respectent leur mandat l\u00e9gal, le droit du bail et le devoir de diligence qui en d\u00e9coule. Rien ne porte \u00e0 penser que ce n'est pas le cas actuellement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544161497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}