Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9, \u00e0 la suite de sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 12.3307, de r\u00e9pondre aux questions suivantes relatives, d'une part, \u00e0 un engagement gouvernemental formel en faveur du financement des projets autoroutiers majeurs recens\u00e9s \u00e0 ce jour au titre de la planification des r\u00e9seaux sur le site Internet de l'OFROU (Glattal/Winterthour, grand contournement de Lausanne-Morges, travers\u00e9e du lac \u00e0 Gen\u00e8ve, \u00e9vitement de Saint-Gall, Berne Weyermannshaus-Sch\u00f6nb\u00fchl, Berne-Muri, Lugano-Mendrisio) et, d'autre part, au financement d'un \u00e9ventuel deuxi\u00e8me tunnel routier (monodirectionnel) au Gothard\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 s'engager clairement, lors de toute d\u00e9cision de sa part relative \u00e0 tout ou partie des projets autoroutiers majeurs mentionn\u00e9s ci-dessus (\u00e9ventuel deuxi\u00e8me tunnel routier (monodirectionnel) au Gothard y compris), \u00e0 demander au Parlement, par le biais d'une augmentation chiffr\u00e9e de la surtaxe sur les carburants, les moyens n\u00e9cessaires au financement des projets autoroutiers majeurs recens\u00e9s au titre de la planification des r\u00e9seaux, sous r\u00e9serve de l'inscription de ces projets dans l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau des routes nationales et dans le cadre d'une \u00e9bauche de planification pr\u00e9c\u00e9dant la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de l'infrastructure routi\u00e8re, au sens de la motion 12.3329 adopt\u00e9e par le Conseil national\u00a0?
Et ce \u00e0 la double condition que cette augmentation chiffr\u00e9e de la surtaxe sur les carburants entre en vigueur en 2015 au plus t\u00f4t et pour autant que le solde du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re soit inf\u00e9rieur \u00e0 500 millions de francs\u00a0?
a. Si oui, comment\u00a0?
b. Si non, pourquoi, compte tenu des risques tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s de conflits entre r\u00e9gions pour les moyens financiers disponibles\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9, au cas o\u00f9 il d\u00e9ciderait de proposer un \u00e9ventuel deuxi\u00e8me tunnel routier (monodirectionnel) au Gothard (\u00e0 l'occasion de l'assainissement du tunnel existant), \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement diverses variantes de financement de ce projet autoroutier majeur sp\u00e9cifique, en veillant \u00e0 ce qu'aucun lien juridique ne soit \u00e9tabli entre celui-ci et les projets autoroutiers majeurs recens\u00e9s au titre de la planification des r\u00e9seaux, compte tenu notamment du fait que ces derniers ne sont pas concern\u00e9s par l'article 84 de la Constitution sur la protection des Alpes\u00a0?
a. Si non, pourquoi, compte tenu du principe d'\u00e9quit\u00e9 de traitement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"O\u00f9 qu'elles se trouvent, les infrastructures des routes nationales rel\u00e8vent de l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elles ont toutes un but, des exigences et des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques et, partant, leurs propres probl\u00e8mes.
1. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.3307, \"Planification financi\u00e8re des projets autoroutiers majeurs\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour \u00e9viter que le financement sp\u00e9cial de la circulation routi\u00e8re (FSCR) ne s'enfonce dans l'impasse financi\u00e8re qui se profile. Il a aussi expos\u00e9 la d\u00e9marche \u00e0 adopter si le d\u00e9ficit ne pouvait pas \u00eatre combl\u00e9. Dans sa prise de position sur la motion 12.3329, \"Strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de l'infrastructure routi\u00e8re\", il s'est par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 remanier les besoins strat\u00e9giques des routes nationales, situation financi\u00e8re incluse, par analogie avec le projet de financement et d'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant ainsi communiqu\u00e9 sa strat\u00e9gie, il ne para\u00eet pas opportun de le contraindre formellement \u00e0 chiffrer l'augmentation de la surtaxe sur les carburants pour la seule planification du r\u00e9seau.
2. Dans le domaine des infrastructures routi\u00e8res, il convient en principe de faire la distinction entre les projets d'entretien (conservation du r\u00e9seau), les projets d'am\u00e9nagement (am\u00e9lioration de la compatibilit\u00e9, de la capacit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la disponibilit\u00e9 des routes nationales, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans les tunnels ou de protection contre le bruit) et l'augmentation de la capacit\u00e9 (\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement). Ainsi, les mesures d'entretien n\u00e9cessaires doivent toujours \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en priorit\u00e9, car renoncer \u00e0 leur mise en oeuvre peut entra\u00eener l'aggravation des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 moyen et long terme. Afin de perturber le moins possible la circulation, l'entretien est coordonn\u00e9 au mieux avec l'am\u00e9nagement. Ils sont tous deux couverts par le FSCR, qui ne finance toutefois pas l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement ni l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau. La construction d'un second tube \u00e0 travers le Gothard (sans augmentation de capacit\u00e9) et la r\u00e9novation du tube existant comprennent des mesures d'entretien et des mesures d'am\u00e9nagement. Les projets li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement ne sont donc pas touch\u00e9s. Il est indispensable de proc\u00e9der \u00e0 l'entretien du tunnel. Les travaux d'am\u00e9nagement, dont la construction d'un second tube, sont n\u00e9cessaires en parall\u00e8le, non seulement pour am\u00e9liorer la capacit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la compatibilit\u00e9 de l'ouvrage, mais aussi pour r\u00e9duire les entraves \u00e0 la circulation. Prioritaires, ces mesures se trouvent en principe en concurrence avec d'autres t\u00e2ches prises en charge par le FSCR, notamment des projets d'am\u00e9nagement. En raison de la dur\u00e9e des travaux, une r\u00e9fection avec un second tube (sans augmentation de capacit\u00e9) exigera des ressources financi\u00e8res annuelles moindres qu'une r\u00e9fection sans second tube, permettant une meilleure ma\u00eetrise de l'incidence sur les budgets annuels et les autres projets d'am\u00e9nagement.
La construction d'un second tube (sans augmentation de capacit\u00e9) ne violera pas l'article constitutionnel sur la protection des Alpes. Afin de souligner ce principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention d'inscrire dans la loi la limitation du nombre de voies de circulation et le syst\u00e8me du compte-gouttes pour tous les poids lourds, et de soumettre au Parlement un projet susceptible de faire l'objet d'un r\u00e9f\u00e9rendum, o\u00f9 il traitera aussi des questions de p\u00e9age. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur un partenariat public-priv\u00e9, par exemple dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.3121, \"Partenariat public-priv\u00e9 pour les projets d'infrastructure de la Conf\u00e9d\u00e9ration\", ou dans son rapport du 17 d\u00e9cembre 2010 faisant suite au postulat 09.3000, \"Assainissement du tunnel routier du Saint-Gothard\". Pour les raisons alors \u00e9voqu\u00e9es, il s'oppose \u00e0 un financement des travaux au moyen d'un partenariat public-priv\u00e9.
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