Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en collaboration avec les cantons\u00a0:
a. de faire en sorte que, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie suisse, les lois f\u00e9d\u00e9rales et cantonales sur les march\u00e9s publics soient harmonis\u00e9es, dans la mesure du possible, lors de la prochaine r\u00e9vision\u00a0;
b. de tenir compte, dans le cadre des programmes d'assainissement des b\u00e2timents ou des programmes destin\u00e9s \u00e0 accro\u00eetre l'efficience \u00e9nergique, des emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en Suisse tout en respectant nos accords internationaux.
","ReasonText":"Dans le domaine du b\u00e2timent, les entreprises suisses sont de plus en plus concurrenc\u00e9es par des entreprises \u00e9trang\u00e8res. Cette tendance est encore renforc\u00e9e par le franc fort qui pr\u00e9vaut actuellement. Au moment o\u00f9 d'importants moyens financiers publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes sont mis \u00e0 disposition pour les march\u00e9s publics et dans le cadre du programme d'assainissement des b\u00e2timents, il est important que ceux-ci soient utilis\u00e9s, dans le respect des accords internationaux, avant tout pour d\u00e9velopper le tissu \u00e9conomique de notre pays. Dans ce contexte, l'acc\u00e8s des entreprises suisses aux march\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes devrait \u00eatre facilit\u00e9. En m\u00eame temps, elles devraient \u00eatre favoris\u00e9es en cas de march\u00e9s pass\u00e9s par des ma\u00eetres d'ouvrage priv\u00e9s dans le cadre du programme d'assainissement des b\u00e2timents.
Les bases juridiques harmonis\u00e9es sont une condition importante pour que notre \u00e9conomie puisse profiter au mieux des march\u00e9s publics et des soutiens octroy\u00e9s dans le cadre de l'efficience \u00e9nerg\u00e9tique. Dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie et, par cons\u00e9quent, de la main-d'oeuvre en Suisse, il s'agit par ailleurs d'appliquer uniform\u00e9ment les r\u00e8gles du march\u00e9 public et de l'utilisation par les ma\u00eetres d'ouvrage priv\u00e9s des aides financi\u00e8res lors de la r\u00e9alisation des programmes d'assainissement ou des programmes destin\u00e9s \u00e0 accroitre l'efficience \u00e9nerg\u00e9tique.
En raison de la r\u00e9vision des accords de l'OMC, les lois suisses sur les march\u00e9s publics doivent \u00eatre adapt\u00e9es. Les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration entendent profiter de l'occasion pour harmoniser les lois f\u00e9d\u00e9rales et cantonales. Cette d\u00e9marche est \u00e0 saluer. Toutefois, il faut veiller \u00e0 ce que les lois sur les march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons soient harmonis\u00e9es autant que possible afin que l'objectif susmentionn\u00e9 en faveur de l'\u00e9conomie suisse puisse effectivement \u00eatre atteint.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion pour les raisons suivantes\u00a0:
a. Un droit des march\u00e9s publics harmonis\u00e9 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes permettrait en particulier aux soumissionnaires suisses d'acc\u00e9der plus facilement aux march\u00e9s publics et de r\u00e9duire leurs co\u00fbts. Voil\u00e0 d\u00e9j\u00e0 plusieurs ann\u00e9es que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en faveur d'une unification aussi large que possible des l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rale et cantonales relatives aux march\u00e9s publics. En raison de l'actuelle r\u00e9partition des comp\u00e9tences, la Conf\u00e9d\u00e9ration a besoin de la collaboration des cantons pour pouvoir atteindre cet objectif. La r\u00e9vision du droit des march\u00e9s publics qui va \u00eatre entreprise dans le sillage de la r\u00e9vision de l'accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics offrira \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es une nouvelle occasion de r\u00e9aliser enfin cette harmonisation. Il est pr\u00e9vu que les march\u00e9s publics restent r\u00e9gl\u00e9s dans des actes distincts aux niveaux cantonal et f\u00e9d\u00e9ral. Ces textes auront cependant autant que possible une teneur identique.
b. Le programme B\u00e2timents vise avant tout \u00e0 prot\u00e9ger le climat et \u00e0 r\u00e9duire au minimum les \u00e9missions de CO2 en Suisse. Une grande partie de la valeur ajout\u00e9e est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9e en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre cette politique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544400000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555954890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}