La collaboration entre les principaux organes de r\u00e9gulation financi\u00e8re para\u00eet probl\u00e9matique. Malgr\u00e9 l'accord trilat\u00e9ral DFF - BNS - FINMA, le manque de clart\u00e9 dans l'attribution des comp\u00e9tences est source de conflits \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition. De plus en plus souvent, des questions d'animosit\u00e9 personnelle sont en outre \u00e9voqu\u00e9es. La confiance dont ces institutions jouissent au sein de la population suisse et la r\u00e9putation internationale de notre pays en p\u00e2tissent. Si ces conflits avaient touch\u00e9 un groupe priv\u00e9 ou un \u00e9tablissement de droit public, la direction de l'entreprise concern\u00e9e aurait certainement d\u00e9j\u00e0 r\u00e9agi. Par ailleurs, la FINMA fixe de plus en plus souvent des r\u00e8gles de droit, notamment par l'influence directe qu'elle exerce sur l'\u00e9laboration des lois, mais aussi du fait des comp\u00e9tences \u00e9tendues qui sont les siennes en mati\u00e8re de circulaires et, plus r\u00e9cemment, de prises de position et de notes de discussion.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de l'existence de ces conflits et des risques \u00e9lev\u00e9s qu'ils entra\u00eenent en termes de r\u00e9putation\u00a0?
2. Quelles mesures entend-il prendre pour garantir que la qualit\u00e9 de la r\u00e9gulation et de la surveillance des march\u00e9s financiers ne sera pas compromise par les tensions \u00e9voqu\u00e9es ici\u00a0?
3. Quelles sont les possibilit\u00e9s dont dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9soudre les conflits entre personnes\u00a0?
4. Par quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que la FINMA se consacre exclusivement \u00e0 ses t\u00e2ches ex\u00e9cutives et qu'elle ne s'arroge pas des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives\u00a0; comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille-t-il \u00e0 ce que la FINMA s'engage dans un dialogue constructif avec les agents \u00e9conomiques soumis \u00e0 sa surveillance lorsqu'elle fixe des r\u00e8gles de droit en vertu des comp\u00e9tences qui sont les siennes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance que rev\u00eat une bonne collaboration au sein des autorit\u00e9s. Il est normal que diverses autorit\u00e9s aient parfois des points de vue diff\u00e9rents. Ainsi, la FINMA surveille les activit\u00e9s des \u00e9tablissements financiers actifs en Suisse, tandis que la BNS surveille, \u00e0 l'\u00e9chelle du pays tout entier, l'\u00e9volution de la situation en termes de stabilit\u00e9. Pour sa part, le DFF coordonne la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9gard des march\u00e9s financiers (voir le rapport intitul\u00e9 \"Axes strat\u00e9giques de la politique suisse en mati\u00e8re de place financi\u00e8re\" du 16 d\u00e9cembre 2009), sur laquelle se base la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers. Il r\u00e9pond \u00e9galement de l'\u00e9laboration des projets de loi correspondants.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'aucune mesure suppl\u00e9mentaire n'est n\u00e9cessaire. Les comp\u00e9tences juridiques sont clairement d\u00e9finies. Dans le domaine de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et de l'\u00e9change d'informations relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers, la collaboration entre les trois autorit\u00e9s (DFF, FINMA et BNS) est fond\u00e9e sur le protocole d'accord tripartite (Memorandum of Understanding) que ces derni\u00e8res ont sign\u00e9 en janvier 2011. Que ce soit lors de l'\u00e9laboration de projets de loi ou dans le domaine de la pr\u00e9vention des crises, les contacts qu'entretiennent ces trois autorit\u00e9s sont \u00e9troits et constructifs.
La direction du DFF entretient des contacts r\u00e9guliers avec la FINMA et la BNS. En cas de conflit, ces autorit\u00e9s ne manqueraient pas d'aborder ensemble les probl\u00e8mes.
3. Le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont responsables de la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers au niveau de la loi et de l'ordonnance. Le service juridique du DFF est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les projets correspondants, processus dans lequel il int\u00e8gre la FINMA et la BNS en fonction des besoins. En outre, le DFF (SFI) entretient r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9changes institutionnalis\u00e9s avec les repr\u00e9sentants de la branche (Forum Place financi\u00e8re). La BNS et la FINMA participent elles aussi \u00e0 ces \u00e9changes.
La FINMA exerce son activit\u00e9 de mani\u00e8re autonome et ind\u00e9pendante (art. 21 al. 1 LFINMA). Il lui incombe donc d'exercer la surveillance en s'engageant dans un dialogue constructif avec les agents \u00e9conomiques concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551365320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}