\u00c0 la suite de diff\u00e9rents d\u00e9bats ayant eu lieu dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l'asile, il appara\u00eet que l'ODM assure que rien ne s'oppose juridiquement \u00e0 ce que les requ\u00e9rants d'asile en cours de proc\u00e9dure soient exclus de l'aide sociale. La Suisse fait pourtant partie du syst\u00e8me Dublin II.
Dans ce contexte, nous posons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Dans le cadre de l'affaire en cours Cimade et Gisti c. France (C-179/11) dans laquelle le gouvernement suisse s'est positionn\u00e9 en tant que membre de Dublin, la Cour de justice de l'UE traite d'une affaire concernant l'obligation de garantir aux demandeurs d'asile le b\u00e9n\u00e9fice des conditions minimales d'accueil avant leur prise en charge ou leur reprise en charge par l'\u00c9tat membre responsable. \u00c0 ce propos, la Commission europ\u00e9enne fait observer en date du 15 mai 2012 qu'il serait contraire aux conditions d'accueil de priver un demandeur d'asile du b\u00e9n\u00e9fice des conditions d'accueil pour un motif autre que celui r\u00e9sultant de son propre comportement. Il s'ensuit clairement que l'obligation de proposer ces conditions repose sur l'\u00c9tat Dublin membre d'accueil jusqu'au moment o\u00f9 le demandeur est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, transf\u00e9r\u00e9 vers l'\u00c9tat membre requis. En tant qu'\u00c9tat d'accueil Dublin, la Suisse se consid\u00e9rerait-elle en conformit\u00e9 par rapport \u00e0 ces pr\u00e9ceptes en cas de suppression de l'aide sociale pour les requ\u00e9rants d'asile en cours de proc\u00e9dure\u00a0?
2. Dans le cadre de cette affaire, le HCR a rendu un avis sur les conditions d'accueil des requ\u00e9rants d'asile en cours de proc\u00e9dure dans lequel il insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garder un statut d'accueil minimal. L'aide d'urgence est-elle vraiment consid\u00e9r\u00e9e comme \"un statut d'accueil minimal\" par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Sur une moyenne cantonale, de combien se r\u00e9duit le standard de l'aide d'urgence par rapport \u00e0 l'aide sociale classique per\u00e7ue par les personnes dont le droit de pr\u00e9sence est assur\u00e9 en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'auteure de l'interpellation souhaite savoir si l'abaissement du standard approuv\u00e9 par le Conseil national, en juin 2012, est conforme, dans la pratique, aux normes fix\u00e9es par l'accord d'association \u00e0 Dublin. La Directive 2003/9/CE relative \u00e0 des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les \u00c9tats membres (directive sur l'accueil), d\u00e9terminante \u00e0 l'\u00e9chelle de l'UE, ne fait pas partie de l'acquis de Dublin et n'est donc pas contraignante pour la Suisse.
La directive sur l'accueil fixe, entre autres, des normes minimales concernant les conditions mat\u00e9rielles d'accueil des demandeurs d'asile. Ces conditions comprennent le logement, la nourriture, l'habillement et les soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires. \u00c0 cet \u00e9gard, la directive se fonde sur la notion de dignit\u00e9 humaine. L'article 16 de la directive sur l'accueil autorise la limitation et m\u00eame le retrait des prestations \u00e0 fournir.
En vertu de l'article 12 de la Constitution, toutes les personnes se trouvant dans une situation de d\u00e9tresse sur le territoire de la Suisse ont le droit de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations mat\u00e9rielles indispensables pour mener une existence conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Ces prestations portent notamment sur la nourriture, les v\u00eatements, le logement et les soins m\u00e9dicaux de base. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de d\u00e9tresse est inviolable et toute intervention dans ce domaine est interdite. Lors de l'octroi de ces prestations, les besoins particuliers des personnes vuln\u00e9rables doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration.
Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis, ind\u00e9pendamment de la question du caract\u00e8re contraignant, que les prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 12 de la Constitution suffisent pour satisfaire aux exigences de la directive sur l'accueil.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les prestations d'aide d'urgence, pr\u00e9vues par l'article 12 de la Constitution et d\u00e9crites dans la question 1, satisfont \u00e9galement aux exigences d'un \"statut d'accueil minimal\" pour les demandeurs d'asile, tel qu'exig\u00e9 par le HCR Ce \"statut\" doit, entre autres, permettre de mener une existence digne, ce qui inclut la nourriture, l'habillement, le logement et les soins m\u00e9dicaux.
3. L'octroi de l'aide d'urgence rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et s'exerce selon le droit cantonal exclusivement. Certains cantons connaissent des r\u00e9gimes de l'aide d'urgence comportant quasi exclusivement des prestations en nature, soit un logement et des v\u00eatements, mais \u00e9galement des produits alimentaires et des produits hygi\u00e9niques. D'autres cantons appliquent des mod\u00e8les mixtes pr\u00e9voyant l'octroi d'un logement et de v\u00eatements et la remise d'argent ou de bons pour l'achat de produits alimentaires. Il faut s'attendre \u00e0 ce que ces disparit\u00e9s subsistent m\u00eame en cas d'octroi g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de l'aide d'urgence aux demandeurs d'asile. Compte tenu de ces syst\u00e8mes variables et difficilement comparables les uns aux autres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de d\u00e9terminer de combien se r\u00e9duiraient les prestations de l'aide d'urgence par rapport aux prestations de l'aide sociale per\u00e7ues par les demandeurs d'asile.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346803200000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518531907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}