La Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication (Comcom) a d\u00e9sign\u00e9 Swisscom comme \u00e9tant le concessionnaire du service universel \u00e0 partir du 1er janvier 2008. Le concessionnaire est tenu de fournir les prestations du service universel dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications pendant dix ans \u00e0 tous les milieux de la population dans toutes les r\u00e9gions du pays. La nouvelle concession oblige Swisscom \u00e0 fournir un raccordement Internet \u00e0 large bande en plus du raccordement analogique et du raccordement RNIS. En d\u00e9cembre dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de faire passer le d\u00e9bit Internet minimal, entre le r\u00e9seau et l'utilisateur, de 600 kbit/s \u00e0 1000 kbit/s \u00e0 compter du 1er mars 2012. En sa qualit\u00e9 de concessionnaire du service universel, Swisscom doit donc proposer un d\u00e9bit minimal de 1000 kbit/s pour le t\u00e9l\u00e9chargement de donn\u00e9es. Or, de nombreuses r\u00e9gions rurales n'ont toujours pas acc\u00e8s au d\u00e9bit rapide d'Internet \u00e0 large bande, ou alors que de mani\u00e8re fragmentaire.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-ce que le concessionnaire Swisscom a mis en place dans toute la Suisse un service universel permettant de t\u00e9l\u00e9charger des donn\u00e9es \u00e0 un d\u00e9bit minimal de 1000 kbit/s\u00a0? Dans la n\u00e9gative, o\u00f9 ne l'a-t-il pas fait et pourquoi\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'un d\u00e9bit minimal de 1000 kbit/s suffit pour remplir le mandat consistant \u00e0 proposer un service universel suffisant, m\u00eame dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0?
3. Le d\u00e9bit minimal de 1000 kbit/s est plusieurs fois inf\u00e9rieur aux valeurs atteintes dans les villes et les agglom\u00e9rations. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre ce foss\u00e9 qui se creuse entre les villes et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0?
4. L'entreprise Swisscom a renonc\u00e9 \u00e0 demander une compensation financi\u00e8re pendant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de la concession, qui a pris effet le 1er janvier 2008. Elle pourrait toutefois en demander une pour les ann\u00e9es suivantes, soit \u00e0 partir du 1er janvier 2013. La Comcom a-t-elle re\u00e7u une demande de compensation financi\u00e8re de la part de Swisscom\u00a0? Et donnerait-elle suite \u00e0 cette demande compte tenu du respect de la concession en ce qui concerne la fourniture du service Internet \u00e0 large bande\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La couverture ADSL au niveau national est proche de 98\u00a0%. Le solde des consommateurs est approvisionn\u00e9 en large bande via une offre par liaison satellite avec le d\u00e9bit minimum du service universel. Swisscom offre en outre un raccordement par le r\u00e9seau mobile ou ISDN au prix r\u00e9glement\u00e9 du service universel.
2. La Suisse est l'un des rares pays \u00e0 avoir inclus la large bande dans le service universel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a r\u00e9cemment augment\u00e9 les prestations. En Europe, seule la Finlande dispose d'un r\u00e9gime comparable. Il s'agit d'un r\u00e8glement \u00e0 titre suppl\u00e9tif contre un foss\u00e9 num\u00e9rique \u00e9ventuel. Le d\u00e9bit garanti \u00e0 ce titre est suffisant et permet notamment de surfer sur Internet, de transmettre des courriels ou encore d'utiliser les r\u00e9seaux sociaux.
3. La Suisse est fort bien \u00e9quip\u00e9e en r\u00e9seaux num\u00e9riques. Swisscom et d'autres op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications ne cessent d'am\u00e9liorer leurs offres, \u00e9galement dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Le concessionnaire actuel du service universel respecte ses devoirs, m\u00eame au-del\u00e0 de la qualit\u00e9 prescrite. Comme il l'a fait en 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner le moment venu une nouvelle augmentation du d\u00e9bit minimum garanti. En outre, un groupe pluripartite dont les activit\u00e9s sont coordonn\u00e9es par l'OFCOM d\u00e9ploie actuellement des efforts consid\u00e9rables afin de promouvoir une \u00e9tendue maximale des nouveaux r\u00e9seaux. Ainsi, ce groupe vient de publier un guide \u00e0 l'intention des communes intitul\u00e9 \"Les voies vers l'autoroute de donn\u00e9es\". Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de mettre \u00e0 disposition du public, d\u00e8s 2013, une carte interactive indiquant la disponibilit\u00e9 des services \u00e0 large bande en Suisse.
4. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, Swisscom n'a formul\u00e9 aucune demande concernant une compensation financi\u00e8re quelconque. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'ailleurs d'aucun indice que Swisscom fera valoir des pr\u00e9tentions pendant la dur\u00e9e de la concession actuelle. La question est donc hypoth\u00e9tique et il ne pourrait y \u00eatre r\u00e9pondu que dans le cadre de l'examen d'une demande, en tenant compte de la situation concr\u00e8te.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491118080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}