Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un rapport qui r\u00e9ponde notamment aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure la fermeture de gares de chargement rench\u00e9rit-elle les prestations foresti\u00e8res par les surco\u00fbts ou les diminutions de recettes qu'elle entra\u00eene\u00a0?
2. Quelles cons\u00e9quences a la fermeture de gares de chargement p\u00e9riph\u00e9riques sur les gares de chargement qui subsistent en termes de report de trafic local (par ex. dans les centres urbains tels que Bienne, Berne et La Chaux-de-Fonds\u00a0?
3. Selon les pr\u00e9visions, quelle part de ces co\u00fbts devra \u00eatre assum\u00e9e par les pouvoirs publics et par les propri\u00e9taires forestiers\u00a0?
4. Quelles \u00e9conomies permet r\u00e9ellement la fermeture de gares de chargement pour CFF Cargo\u00a0? Quel est le ratio co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fice par rapport aux surco\u00fbts qu'elle entra\u00eene pour ceux qui chargent les marchandises\u00a0?
Selon les conclusions du rapport, on r\u00e9examinera le mandat de CFF Cargo ou, si n\u00e9cessaire, on pr\u00e9voira d'imposer le maintien de gares de chargement.
","ReasonText":"La for\u00eat suisse offre de nombreuses prestations essentielles d'int\u00e9r\u00eat public (protection contre les dangers naturels, protection des eaux souterraines, protection de la nature, bien-\u00eatre, habitat pour la faune, etc.). Quasiment toutes ces prestations b\u00e9n\u00e9ficient d'une exploitation durable du bois, voire la requi\u00e8rent.
Les changements structurels que conna\u00eet le secteur du sciage force souvent les propri\u00e9taires forestiers \u00e0 transporter du bois par le chemin de fer afin de le livrer \u00e0 leurs clients. Or, pour devenir rentable, CFF Cargo r\u00e9examine la r\u00e9partition de ses gares de chargement et va en fermer un certain nombre, ce qui se justifie parfaitement du point de vue de l'exploitation. D'un point de vue \u00e9conomique plus large cependant, la fermeture de ces gares pourrait entra\u00eener des surco\u00fbts pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les propri\u00e9taires forestiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion CTT-E 10.3881 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter une conception globale de la promotion du fret ferroviaire. La consultation est pr\u00e9vue pour la fin de 2012. C'est dans ce cadre que se prendront les d\u00e9cisions concernant les instruments de promotion du fret ferroviaire et l'offre de prestations qu'ils permettent de proposer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il incombe \u00e0 la politique suisse du trafic marchandises de fixer des conditions-cadres g\u00e9n\u00e9rales pour le trafic routier et ferroviaire de marchandises. Il s'agit d'instruments tels que la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) ou l'interdiction de circuler la nuit pour le trafic lourd, qui permettent d'orienter les d\u00e9cisions entrepreneuriales vers des solutions avantageuses du point de vue macro\u00e9conomique. Les instruments actuels de promotion financi\u00e8re du fret ferroviaire sur tout le territoire ont \u00e9galement pour but d'am\u00e9liorer la position du fret ferroviaire sur le march\u00e9. Cette promotion passe entre autres par la cr\u00e9ation d'une infrastructure sp\u00e9cifique au transport des marchandises (par ex. encouragement des voies de raccordement et d'installations de transbordement en transport combin\u00e9) ou par la r\u00e9duction du prix des offres de transport. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 de l'ordonnance relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL\u00a0; RS 641.811), les transports de bois profitent d'une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale, plus pr\u00e9cis\u00e9ment d'une RPLP r\u00e9duite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne trouve pas opportun de r\u00e9guler en d\u00e9tail les types de marchandises \u00e0 transporter par le rail ou les points de chargement \u00e0 partir ou \u00e0 destination desquels, par exemple les transports de bois doivent passer par le rail. C'est de l'interaction des intervenants du march\u00e9 que doit r\u00e9sulter le choix du mode de transport et de la solution adopt\u00e9e.
Le 21 mars 2012, le DETEC a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation des CFF, il ne sera pas propos\u00e9 d'augmenter les indemnit\u00e9s. Les effets de la suppression des points les moins fr\u00e9quent\u00e9s sont faibles - notamment gr\u00e2ce \u00e0 des entretiens intensifs entre CFF Cargo et ses clients - le volume de transport ne diminuera que de 2\u00a0%. Conform\u00e9ment aux indications de CFF Cargo, gr\u00e2ce \u00e0 des solutions de rechange cibl\u00e9es, la plus grande partie de la diminution du volume de bois a \u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e et se situe \u00e0 environ 1\u00a0%. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette \u00e9galement l'id\u00e9e de l'auteur du postulat d'\u00e9tablir un rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465257600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808405900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Agriculture"}}