Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral agit de telle sorte \u00e0 instaurer au niveau f\u00e9d\u00e9ral un corpus minimal de la formation des cafetiers-restaurateurs, notamment en s'assurant que les blocs propos\u00e9s dans les cantons pour l'obtention des patentes soient suffisants pour retenir les principes essentiels de la bonne tenue des \u00e9tablissements, notamment en ce qui concerne la pr\u00e9vention et la consommation de l'alcool.
","ReasonText":"En 2005, le Parlement a supprim\u00e9 la formation au niveau f\u00e9d\u00e9ral des cafetiers-restaurateurs. Dans les cantons qui ont gard\u00e9 la patente comme condition d'ouverture des \u00e9tablissements, il a \u00e9t\u00e9 possible de baisser la dur\u00e9e maximale de formation des futurs exploitants \u00e0 17 jours seulement, suite \u00e0 l'acceptation de la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur et \u00e0 l'introduction du Cassis de Dijon. Certains ont maintenu un enseignement et un contr\u00f4le des aptitudes dans les seuls domaines de la l\u00e9gislation, de l'hygi\u00e8ne et du droit du travail. Toute une s\u00e9rie d'autres aspects ont \u00e9t\u00e9 soit \u00e9cart\u00e9s soit restreints dans l'enseignement. Cette restriction des mani\u00e8res enseign\u00e9es, voire l'absence de formation peut expliquer pourquoi de plus en plus d'\u00e9tablissements font l'objet d'une cessation d'activit\u00e9 ou d'une faillite, bien que le nombre d'\u00e9tablissements ne baisse pas. On estime \u00e0 40\u00a0% les mutations annuelles de licences dans certains cantons.
Dans le m\u00eame temps, les m\u00e9faits de l'alcool font toujours rage, notamment dans la vie nocturne de nos villes. Pour pouvoir prendre des mesures contre les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'alcool dans ce contexte, il faut \u00e9galement agir sur la formation des cafetiers-restaurateurs en les sensibilisant plus sur les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'alcool. Il faut pouvoir relever la qualit\u00e9 de cette formation pour retrouver une qualit\u00e9 durable des \u00e9tablissements, notamment en mati\u00e8re d'alcool et l'instaurer l\u00e0 o\u00f9 elle n'existe pas. Un corpus minimal f\u00e9d\u00e9ral serait un signe fort pour les cantons en ce qui concerne l'attention que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte \u00e0 la probl\u00e9matique de sant\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 qu'est l'alcool.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une attention particuli\u00e8re aux probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'alcool en instaurant des mesures de pr\u00e9vention cibl\u00e9es, notamment dans les formations r\u00e9gl\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Les acteurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale touch\u00e9s par ces questions sont impliqu\u00e9s de mani\u00e8re commune dans diverses mesures.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de lutter contre la consommation probl\u00e9matique et la d\u00e9pendance \u00e0 l'alcool en menant une politique coh\u00e9rente au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de cantons. En 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ent\u00e9rin\u00e9 le Programme national alcool (PNA) et, en mai 2012, il l'a prolong\u00e9 de quatre ans. L'OFSP, conjointement avec la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools (RFA), la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'alcool (CFAL) et la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs de la sant\u00e9 (CDS) pilote le programme.
Dans le cadre du PNA, la RFA a \u00e9labor\u00e9, en collaboration avec la branche (h\u00f4tellerie et restauration, commerce de d\u00e9tail, etc.), quatre brochures de pr\u00e9vention \"Remise d'alcool aux jeunes\" \u00e0 destination des responsables de gestion, des personnes travaillant dans le commerce de d\u00e9tail ou dans l'h\u00f4tellerie et la restauration, mais aussi \u00e0 destination des personnes effectuant un apprentissage dans ces domaines. Ces brochures d\u00e9crivent les bases l\u00e9gales et le contexte, les mesures obligatoires ou vivement recommand\u00e9es, les possibilit\u00e9s de soutien et les sanctions. Elles donnent des conseils pratiques et des astuces au quotidien pour la gestion des situations d\u00e9licates et proposent du mat\u00e9riel didactique et des moyens auxiliaires. Ces brochures sont mises par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 disposition des cantons qui restent responsables de leur utilisation.
Lors de l'\u00e9laboration des bases de la formation, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) s'accorde avec les partenaires de la formation professionnelle sur les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires. Les plans de formation et les directives et r\u00e8glements d'examen des m\u00e9tiers de la restauration, de l'h\u00f4tellerie et du commerce de d\u00e9tail incluent des objectifs de formation li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention contre la consommation excessive d'alcool et la remise d'alcool aux jeunes, notamment dans la vente de boissons alcoolis\u00e9es. Les personnes en formation sont sensibilis\u00e9es \u00e0 ces probl\u00e8mes par des exercices pratiques. Elles doivent \u00e9galement conna\u00eetre les prescriptions l\u00e9gales concernant la manipulation des boissons alcoolis\u00e9es.
La Conf\u00e9d\u00e9ration produit et met \u00e0 disposition l'ensemble de ces mesures qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans la formation des personnes concern\u00e9es. En revanche, la formation des cafetiers-restaurateurs pour l'obtention d'une patente rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Cela leur offre en plus la possibilit\u00e9 de dispenser une formation centr\u00e9e sur les dispositions des diff\u00e9rentes lois cantonales sur l'h\u00f4tellerie et la restauration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Marra Ada","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539825230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}