Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les moyens de cr\u00e9er un organe de coordination sp\u00e9cialis\u00e9 pour la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et d'\u00e9tablir un rapport \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"Il y a environ quinze ans - le 26 mars 1997 tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment -, la Suisse a ratifi\u00e9 la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, s'engageant par l\u00e0, comme tous les \u00c9tats contractants, \u00e0 garantir les droits de l'enfant, \u00e0 faire respecter ces droits et \u00e0 prot\u00e9ger les enfants contre les abus et la violence. Depuis la ratification de la convention, la protection des enfants fait l'objet d'une prise de conscience plus forte. De nombreuses actions ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es et de nombreux projets r\u00e9alis\u00e9s. Pourtant, de graves insuffisances subsistent, comme le montre le rapport que le R\u00e9seau des droits de l'enfant a \u00e9tabli en juin 2009 parall\u00e8lement au rapport officiel du gouvernement. Le rapport du R\u00e9seau des droits de l'enfant fait appara\u00eetre clairement que de nombreuses activit\u00e9s que la Conf\u00e9d\u00e9ration a inscrites au nombre des prestations de l'\u00c9tat ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es. La coordination entre les divers acteurs publics et priv\u00e9s s'en ressent particuli\u00e8rement. En outre, les lacunes dans le d\u00e9veloppement et la mise en place de strat\u00e9gies efficaces sont telles que l'exploitation des connaissances d\u00e9gag\u00e9es et l'application effective de mesures efficaces sont souvent laiss\u00e9es au hasard.
La mise en place d'un organe de coordination sp\u00e9cialis\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral serait donc tr\u00e8s utile. Elle permettrait de regrouper les savoirs, d'exploiter les exp\u00e9riences faites par d'autres et de traduire les strat\u00e9gies en actions concr\u00e8tes. Et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse sur la sc\u00e8ne internationale y gagnerait.
L'organe de coordination sp\u00e9cialis\u00e9 aura pour mission de coordonner les actions de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, d'entretenir des contacts avec les cantons, les villes et les communes, de soutenir les organisations \u00e0 but non lucratif dans leurs travaux et de repr\u00e9senter la Suisse dans les instances internationales sur les dossiers relevant de la Convention sur les droits de l'enfant. Le rapport examinera concr\u00e8tement si un tel organe doit \u00eatre rattach\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'instar du Service de lutte contre le racisme ou du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es. L'organe de coordination sp\u00e9cialis\u00e9 pourrait alors remplir v\u00e9ritablement des t\u00e2ches de coordination, ce qui n'est pas le cas de l'actuel \"Secteur Questions de l'enfance et de la jeunesse\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, ratifi\u00e9e par la Suisse le 26 mars 1997, incombe \u00e0 de nombreux acteurs publics et priv\u00e9s aux trois \u00e9chelons politiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 4 juillet 2012, le rapport de suivi de la Suisse, version consolid\u00e9e des deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me rapports. Il contient des explications sur les progr\u00e8s politiques et juridiques g\u00e9n\u00e9raux qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour renforcer les droits de l'enfant en Suisse.
La coordination au plan suisse de la mise en oeuvre de la Convention des droits de l'enfant, comme de toute autre convention internationale, se heurte \u00e0 de nombreuses difficult\u00e9s de par la multitude des acteurs et des th\u00e8mes abord\u00e9s. Dans sa strat\u00e9gie d\u00e9crite dans son rapport du 27 ao\u00fbt 2008 intitul\u00e9 \"Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend acte de ces difficult\u00e9s et des lacunes existantes. Il s'engage d'une part, \u00e0 encourager l'\u00e9change d'informations et d'exp\u00e9riences, ainsi que la collaboration, avec les cantons et d'autres protagonistes de cette politique. D'autre part, il tient \u00e0 am\u00e9liorer la coordination des mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Enfin, il propose d'encourager le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences dans le domaine de la politique de l'enfance et de la jeunesse. Ces principes sont dor\u00e9navant inscrits aux articles 18, 20 et 21 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activit\u00e9s extrascolaires des enfants et des jeunes, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
C'est l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) qui a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 pour remplir ces t\u00e2ches, en tant qu'organe sp\u00e9cialis\u00e9 pour la politique de l'enfance et de la jeunesse, y compris au plan international, au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Des moyens suppl\u00e9mentaires, en termes de ressources humaines et de budget, sont octroy\u00e9s \u00e0 partir de 2013 au secteur pour les questions \"Enfance et jeunesse\" au sein du domaine \"Familles, g\u00e9n\u00e9rations et soci\u00e9t\u00e9\". Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de mettre en place un nouvel organe de coordination.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'avec l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, le secteur responsable dispose des comp\u00e9tences et des ressources n\u00e9cessaires pour encourager les collaborations et la coordination entre les diff\u00e9rents acteurs, permettre l'innovation et \u00e9changer sur les bonnes pratiques dans les diff\u00e9rents domaines de la politique de l'enfance et de la jeunesse (protection, promotion et participation). La coordination de la mise en oeuvre de la Convention des droits de l'enfant b\u00e9n\u00e9ficiera directement des synergies ainsi cr\u00e9\u00e9es.
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