Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de supprimer ou, pour le moins, de r\u00e9duire l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pour les transports par autocar.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 son excellent bilan \u00e9cologique et sa tr\u00e8s faible consommation de carburant par rapport au nombre de personnes qu'il permet de transporter, l'autocar est d\u00e9savantag\u00e9 en comparaison d'autres modes de transport collectifs. C'est ainsi qu'il est le seul \u00e0 ne recevoir aucune subvention des pouvoirs publics et \u00e0 ne pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'aucune autre mesure de promotion. Les chemins de fer, les transports publics et les transports a\u00e9riens sont subventionn\u00e9s \u00e0 coups de milliards, une des mesures en leur faveur \u00e9tant la r\u00e9duction voire l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales.
Or, bien des arguments militent en faveur de l'autocar pour compl\u00e9ter ou remplacer les transports publics\u00a0:
1. Pour une m\u00eame prestation de transport, l'autocar permet de remplacer jusqu'\u00e0 25 voitures de tourisme. Par ailleurs, il contribue largement \u00e0 d\u00e9sengorger les routes, du fait qu'il n'occupe qu'une fraction des chauss\u00e9es et des aires de stationnement compar\u00e9 au trafic individuel.
2. L'autocar est le mode de transport le plus propre et le plus sobre s'agissant des \u00e9missions de CO2. Ainsi, la consommation d'\u00e9nergie d'un avion est environ neuf fois sup\u00e9rieure, et celle d'une voiture de tourisme six fois sup\u00e9rieure \u00e0 celle d'un autocar. Et, pour ce qui est des rejets de CO2 par personne calcul\u00e9s sur une distance de 500 kilom\u00e8tres, un avion totalise 130 kilogrammes de CO2, une voiture de tourisme 88 kilogrammes et l'autocar uniquement 14 kilogrammes.
3. L'\u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9 des autocars et le confort qu'ils offrent se sont beaucoup am\u00e9lior\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es (syst\u00e8me de pr\u00e9vention des sorties de route, assistance au freinage, syst\u00e8me de gestion de la distance entre les v\u00e9hicules), ce qui contraint les entreprises \u00e0 investir r\u00e9guli\u00e8rement des sommes importantes dans leur parc de v\u00e9hicules. Le durcissement constant des prescriptions en mati\u00e8re d'\u00e9missions, qui permettra de r\u00e9duire ces derni\u00e8res au point de les rendre pratiquement insignifiantes, n\u00e9cessitera de lourds investissements de la part des entreprises.
4. L'autocar en tant que mode de transport collectif intervient souvent en amont ou en aval du chemin de fer ou de l'avion, d'o\u00f9 son importance particuli\u00e8re pour le tourisme.
\u00c9tant donn\u00e9 que, pour nombre de voyageurs, le prix est un des crit\u00e8res d\u00e9terminants lors du choix d'un mode de transport, les autocars doivent \u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on au plan fiscal que les autres modes de transport, et cela, pour cr\u00e9er la transparence, \u00e9liminer toute distorsion de la concurrence et augmenter l'attractivit\u00e9 de l'autocar en tant que mode de transport plus \u00e9cologique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les carburants sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ainsi qu'\u00e0 la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales. La loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (RS 641.61) pr\u00e9voit aussi bien des exon\u00e9rations de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales que des all\u00e8gements fiscaux. Ainsi, par exemple, les carburants qui sont consomm\u00e9s par des entreprises de transport concessionnaires sont partiellement exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales.
Dans le cadre de la concession f\u00e9d\u00e9rale, ces entreprises fournissent des prestations d'int\u00e9r\u00eat public. C'est pourquoi elles sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale subventionn\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour ce qui concerne le transport r\u00e9gional des voyageurs et par les cantons et les communes pour ce qui concerne le trafic local. Afin de ne pas grever de redevances fiscales ces prestations subventionn\u00e9es, des avantages sont accord\u00e9s aux entreprises de transports publics. Pour des raisons relatives \u00e0 l'environnement, les entreprises concern\u00e9es doivent \u00e9quiper leur flotte de filtres \u00e0 particules pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'all\u00e8gement fiscal int\u00e9gral. Aucun avantage fiscal n'est accord\u00e9 pour les courses effectu\u00e9es en dehors de la concession, telles que les excursions autoris\u00e9es par le canton, les courses sp\u00e9ciales, les transports d'\u00e9coliers ou les d\u00e9placements effectu\u00e9s en vue de l'entretien des v\u00e9hicules, etc.
M\u00eame si les autocars occasionnent nettement moins d'\u00e9missions de CO2 par kilom\u00e8tre et par personne que les voitures de tourisme et les a\u00e9ronefs, ils n'en concurrencent pas moins directement le transport de personnes par le rail dans le trafic interne. Dans l'optique de la politique climatique, environnementale et des transports, une exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pour les autocars donnerait un mauvais signal qui irait \u00e0 l'encontre de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La Conf\u00e9d\u00e9ration finance ses t\u00e2ches et ses d\u00e9penses li\u00e9es au trafic routier au moyen des recettes affect\u00e9es du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re (FSCR). LE FSCR est aliment\u00e9 par la moiti\u00e9 des revenus de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, la totalit\u00e9 des revenus de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales grevant les carburants et les revenus nets de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (vignette autorouti\u00e8re). Il ressort du message du 18 janvier 2012 concernant l'adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le r\u00e9seau des routes nationales et son financement (FF 2012 593ss.) que les recettes courantes ne suffisent d\u00e9j\u00e0 plus \u00e0 court terme \u00e0 couvrir les d\u00e9penses pr\u00e9vues pour les besoins ordinaires.
En outre, la loi sur les subventions (RS 616.1) prescrit de renoncer en principe aux aides financi\u00e8res sous la forme d'all\u00e8gements fiscaux. Par cons\u00e9quent, pour des raisons tant l\u00e9gales que budg\u00e9taires (d\u00e9couvert pr\u00e9visible du FSCR), il n'est pas appropri\u00e9 d'\u00e9largir le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un remboursement de l'imp\u00f4t sur les carburants.
La motion Freysinger 05.3631, \"D\u00e9taxe sur les carburants pour la Soci\u00e9t\u00e9 internationale de sauvetage du L\u00e9man\", et la motion Schmidt 08.3604, \"Remont\u00e9es m\u00e9caniques, imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales\", ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es pour les m\u00eames raisons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401840000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492177397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}