Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport un nouveau syst\u00e8me de fixation du prix des m\u00e9dicaments, dans la perspective du prochain r\u00e9examen des prix (qui aura lieu \u00e0 partir de 2015). Ce faisant, il tiendra compte tant des int\u00e9r\u00eats de l'industrie pharmaceutique et des caisses-maladie que des int\u00e9r\u00eats des consommateurs. Le nouveau syst\u00e8me devra reposer sur des bases aussi claires et transparentes que possible et viser un meilleur \u00e9quilibre entre la valeur th\u00e9rapeutique des m\u00e9dicaments et les taux de change.
","ReasonText":"La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relative au prix des m\u00e9dicaments a provoqu\u00e9 un toll\u00e9 au sein de l'industrie pharmaceutique\u00a0; celle-ci reproche au gouvernement d'avoir choisi un taux de change qui lui fera subir d'importantes pertes de recettes. D'un autre c\u00f4t\u00e9, les mesures prises doivent avoir un effet positif sur les d\u00e9penses de sant\u00e9. Les d\u00e9penses li\u00e9es aux m\u00e9dicaments repr\u00e9sentent une part importante des co\u00fbts de la sant\u00e9 et ont donc une influence non n\u00e9gligeable sur le montant total des d\u00e9penses en mati\u00e8re de sant\u00e9.
Divers int\u00e9r\u00eats sont certes en jeu dans la fixation du prix des m\u00e9dicaments. La virulence du d\u00e9bat et les points de vue divergents montrent cependant que le m\u00e9canisme de fixation des prix et les bases applicables ne sont pas suffisamment clairs et compr\u00e9hensibles. Il y a donc lieu de pr\u00e9voir une nouvelle r\u00e9glementation, qui soit claire et compr\u00e9hensible, en vue du r\u00e9examen des prix qui aura lieu \u00e0 partir de 2015. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9laborera cette r\u00e9glementation en collaboration avec l'industrie pharmaceutique, les assureurs et les organisations de consommateurs, afin que le projet final recueille l'adh\u00e9sion du plus grand nombre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807827980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}