Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement une modification de la loi sur la protection de l'environnement et, si n\u00e9cessaire, d'autres actes l\u00e9gislatifs, afin d'autoriser la cr\u00e9ation d'une nouvelle zone d'affectation cantonale (d\u00e9nomm\u00e9e par ex. \"zone urbaine\") dans laquelle pourraient s'appliquer des valeurs limites de bruit diff\u00e9rentes en fonction de l'origine du bruit. Ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 la fonction urbaine de cette zone, le bruit produit la nuit par l'homme, par des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re culturel ou par des \u00e9tablissements de restauration serait soumis \u00e0 des valeurs limites plus \u00e9lev\u00e9es que celui que g\u00e9n\u00e8rent l'industrie ou le trafic.
","ReasonText":"Lorsqu'il s'agit de fixer une valeur limite d'immission, la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) ne diff\u00e9rencient gu\u00e8re en fonction de l'origine du bruit\u00a0: le principal en effet est que la population ne soit pas g\u00ean\u00e9e de mani\u00e8re sensible dans son bien-\u00eatre (art. 15 LPE). Les zones pr\u00e9vues pour servir \u00e0 un usage d'habitation sont particuli\u00e8rement bien prot\u00e9g\u00e9es, puisqu'il leur est imp\u00e9rativement appliqu\u00e9 un degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 compris entre I et III (art. 43 OPB), et cette protection est absolue la nuit (entre 22 et 7 heures), que le bruit puisse effectivement constituer une g\u00eane ou non. R\u00e9sultat\u00a0: le droit f\u00e9d\u00e9ral emp\u00eache la coexistence entre logement d'une part, \u00e9tablissements de restauration et activit\u00e9s culturelles d'autre part. Lorsqu'on trouve ces derniers dans une zone d'habitation urbaine, c'est au mieux parce que l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution a accept\u00e9 d'\u00eatre tol\u00e9rante.
Mais il suffirait qu'une seule personne habitant dans un tel quartier demande que les dispositions sur l'interdiction du bruit nocturne soient strictement respect\u00e9es pour que cela signe l'arr\u00eat de mort de nombre d'entreprises. Les \u00e9tablissements actifs dans la restauration ou le culturel sont ainsi confront\u00e9s \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique alors m\u00eame qu'ils s'inscrivent par nature dans le long terme. Il faut donc faire en sorte qu'il soit tenu compte le mieux possible des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Nul ne conteste qu'en Suisse, une partie importante du centre des villes doit continuer d'\u00eatre r\u00e9serv\u00e9e au logement, et il est vrai aussi que les dispositions antibruit actuelles constituent un progr\u00e8s qui dans son principe ne doit pas \u00eatre remis en cause. Il n'en faut pas moins assouplir suffisamment le droit f\u00e9d\u00e9ral pour permettre la cr\u00e9ation de zones cantonales (par ex. de \"zones urbaines\") certes con\u00e7ues pour un usage d'habitation, mais o\u00f9 s'appliqueraient des valeurs limites un peu moins s\u00e9v\u00e8res pour le bruit produit par l'homme, par des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re culturel ou par des \u00e9tablissements de restauration. Cette innovation permettrait aux centres urbains de moduler leur politique culturelle en fonction des besoins locaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 74 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS, 101), la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re sur la protection de l'\u00eatre humain contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Les activit\u00e9s culturelles et les \u00e9tablissements publics g\u00e9n\u00e8rent du bruit, et sont donc soumis \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection contre le bruit.
Dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 des valeurs limites d'exposition pour les principaux types de bruit, comme celui du trafic routier et des chemins de fer, afin d'\u00e9valuer le caract\u00e8re nuisible ou incommodant des immissions sonores. L'OPB ne fixe pas de valeurs semblables pour \u00e9valuer le bruit occasionn\u00e9 par les activit\u00e9s culturelles et les \u00e9tablissements publics car, dans ces cas, la perception du bruit d\u00e9pend de facteurs li\u00e9s \u00e0 l'acoustique, aux horaires et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire, mais aussi de facteurs locaux. C'est pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9vit\u00e9 de fixer des valeurs limites uniformes pour l'ensemble de la Suisse.
Il incombe de ce fait aux autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales et communales d'appliquer les crit\u00e8res l\u00e9gaux en \u00e9valuant le caract\u00e8re nuisible ou incommodant des immissions sonores au cas par cas. La pratique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que cette \u00e9valuation doit tenir compte, en particulier, du genre de bruit, de la p\u00e9riode de la journ\u00e9e, de la fr\u00e9quence, ainsi que de l'affectation de la zone concern\u00e9e et de son niveau sonore initial. Les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution jouissent d'une marge de manoeuvre consid\u00e9rable pour \u00e9valuer la g\u00eane caus\u00e9e par le bruit des activit\u00e9s culturelles et des \u00e9tablissements publics et ont la possibilit\u00e9 de pond\u00e9rer les crit\u00e8res d'\u00e9valuation en fonction des caract\u00e9ristiques locales. Dans de nombreux cas, cette \u00e9valuation s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e difficile. Aussi le Groupement des responsables cantonaux de la protection contre le bruit (Cercle Bruit) a-t-il \u00e9labor\u00e9 en 1999 l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution \"D\u00e9termination et \u00e9valuation des nuisances sonores li\u00e9es \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements publics\". Depuis, cette aide est fr\u00e9quemment utilis\u00e9e et permet g\u00e9n\u00e9ralement d'obtenir des r\u00e9sultats satisfaisants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les int\u00e9r\u00eats de la population en mati\u00e8re de protection contre le bruit et ceux d'une ville avec ses activit\u00e9s culturelles et ses \u00e9tablissements publics puissent entrer en conflit. Cependant, il ne consid\u00e8re pas l'all\u00e8gement unilat\u00e9ral de la protection contre le bruit comme une solution. En revanche, il est dispos\u00e9 \u00e0 traiter le probl\u00e8me dans le cadre, notamment, des exigences en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et en collaboration avec les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346803200000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1393804800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2831|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545575970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Culture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}