Plusieurs m\u00e9dias rapportent que des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'encadrement des demandeurs d'asile retiennent de l'argent qui revient \u00e0 ces derniers et qu'elles op\u00e8rent des d\u00e9ductions de loyers fictives. Par ailleurs, de nombreux indices laissent \u00e0 penser qu'elles exigent un certain montant au titre d'un d\u00e9p\u00f4t, lequel n'est ensuite jamais rembours\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est sa position sur ce sujet\u00a0?
2. Envisage-t-il d'intervenir\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il en sorte que les moyens qu'il met \u00e0 disposition soient attribu\u00e9s de fa\u00e7on appropri\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9vus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Durant leur s\u00e9jour dans l'un des centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les requ\u00e9rants d'asile re\u00e7oivent, selon les directives f\u00e9d\u00e9rales, 3 francs d'argent de poche par jour en plus des prestations mat\u00e9rielles, telles que la nourriture et le logement. Cette somme figure dans un proc\u00e8s-verbal et est remise contre une quittance sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der permet \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations d'exercer un contr\u00f4le sur les tiers mandat\u00e9s.
Une fois le requ\u00e9rant d'asile, la personne admise \u00e0 titre provisoire ou le r\u00e9fugi\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 un canton, l'octroi de l'aide sociale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de ce dernier. Ex\u00e9cut\u00e9e, en principe, conform\u00e9ment au droit cantonal, cette t\u00e2che peut \u00eatre confi\u00e9e aux communes ou \u00e0 des tiers.
Les contrats de prestations par lesquels les cantons ou les communes d\u00e9l\u00e8guent les t\u00e2ches d'assistance et d'encadrement \u00e0 des tiers r\u00e9glementent aussi bien l'aide apport\u00e9e aux personnes dans le besoin que le suivi de l'ex\u00e9cution du mandat. La surveillance du bon d\u00e9roulement des mandats confi\u00e9s \u00e0 des tiers est donc du ressort du canton ou de la commune mandants.
1. Sur la question de savoir si les critiques formul\u00e9es dans les m\u00e9dias refl\u00e8tent la r\u00e9alit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas habilit\u00e9 \u00e0 s'exprimer. Il part toutefois du principe que les cantons exercent un contr\u00f4le efficace sur les tiers mandat\u00e9s (par ex., par l'interm\u00e9diaire des organes cantonaux de surveillance financi\u00e8re).
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas habilit\u00e9e \u00e0 exercer une quelconque surveillance dans le domaine du versement de l'aide sociale, lequel rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence des cantons.
3. Afin de remplir son devoir de surveillance, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit veiller, d'une part, \u00e0 ce que le droit des subventions soit correctement appliqu\u00e9 et, d'autre part, \u00e0 ce que les subventions vers\u00e9es au titre de l'aide sociale soient efficacement attribu\u00e9es et fassent l'objet d'un d\u00e9compte \u00e9tabli conform\u00e9ment aux prescriptions. Pour ce faire, elle proc\u00e8de notamment \u00e0 des contr\u00f4les-syst\u00e8me aupr\u00e8s des cantons, dans le cadre desquels elle se livre \u00e0 une analyse des risques et s'assure, autant que faire se peut, que les subventions f\u00e9d\u00e9rales sont utilis\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110347740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}