Le 20 d\u00e9cembre 2011, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a certes rejet\u00e9 le recours d\u00e9pos\u00e9 pour cause d'atteinte \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'exercice du droit de vote, en relation avec la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises (1C_176/2011). Il a toutefois s\u00e9v\u00e8rement critiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'alors (l\u00e9gislature 2003 \u00e0 2007) pour son action durant la p\u00e9riode qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation r\u00e9f\u00e9rendaire de f\u00e9vrier 2008, dont le r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement serr\u00e9 (49,5\u00a0% de non). Cet arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est remarquable.
Dans ses explications relatives \u00e0 l'objet soumis au vote populaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fortement sous-estim\u00e9 les pertes de recettes fiscales, qu'il a fix\u00e9es \u00e0 quelques millions, et pass\u00e9 sous silence certaines composantes de ces pertes, comme l'imp\u00f4t anticip\u00e9, dont la baisse se compte en milliards de francs, ou la situation des villes et des communes, qui perdent l'imp\u00f4t sur le revenu qu'auraient rapport\u00e9 les milliards de francs vers\u00e9s au titre de la distribution non imposable de l'agio. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral constate que les citoyens n'ont pas pu se former une opinion objective, parce que les informations qui leur ont \u00e9t\u00e9 fournies \u00e9taient erron\u00e9es ou lacunaires. Il en arrive \u00e0 la conclusion qu'une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de vote au sens de l'art.\u00a034, al.\u00a02, de la Constitution.
1. Quels enseignements le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il tir\u00e9s de l'ATF 1C_176/2011 en ce qui concerne l'information des citoyens et plus particuli\u00e8rement la quantification de l'impact des r\u00e9visions de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la fiscalit\u00e9\u00a0?
2. Le message concernant la loi sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II (05.058), adress\u00e9 au Parlement, contenait d\u00e9j\u00e0 des informations erron\u00e9es. C'est ainsi qu'au 1er alin\u00e9a du chiffre 8.1.4, consacr\u00e9 \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9, on peut lire que les anciens agios resteront soumis \u00e0 cet imp\u00f4t (FF 2005 4469). Pourquoi\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il fait \u00e9claircir la raison pour laquelle ni l'AFC ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9poque n'ont attir\u00e9 l'attention sur les milliards de francs de pertes fiscales qui allaient r\u00e9sulter de la proposition du Conseil des \u00c9tats de biffer le terme \"directement\" qui figurait \u00e0 l'art.\u00a020, al.\u00a03, du projet de modification de la LIFD\u00a0?
4. A-t-il pris des mesures sur le plan institutionnel et sur celui du personnel pour emp\u00eacher dor\u00e9navant que le Parlement et les citoyens ne soient confront\u00e9s \u00e0 des informations erron\u00e9es et \u00e0 des r\u00e9tentions d'informations\u00a0?
5. Est-il lui aussi d'avis que la distribution, franche d'imp\u00f4t, de r\u00e9serves constitu\u00e9es d'apports de capital provenant d'anciens agios, pour un montant annonc\u00e9 d'environ 1000 milliards de francs d'ici fin juillet 2012, entame d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rablement le capital de nos soci\u00e9t\u00e9s anonymes\u00a0? Quels sont les chiffres pour le CS et l'UBS\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que les pays voisins ont accompagn\u00e9 le principe de l'apport de capital d'un imp\u00f4t sur les gains en capital\u00a0? Dans l'affirmative, quels en sont les taux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. On peut tirer des consid\u00e9rants 8.4, 8.5 et 8.6 de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral les exigences auxquelles les explications des autorit\u00e9s doivent satisfaire pour ne pas violer la libert\u00e9 de vote. Ces exigences sont les suivantes\u00a0:
- L'estimation des cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une mesure doit \u00eatre faite scrupuleusement et dans un souci d'objectivit\u00e9. Les bases sur lesquelles repose l'estimation doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es. Les hypoth\u00e8ses critiques quant au contexte et \u00e0 la r\u00e9action des personnes concern\u00e9es doivent \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9es et l'attention des \u00e9lecteurs doit \u00eatre attir\u00e9e sur le degr\u00e9 d'incertitude de l'estimation.
- Lorsque les autorit\u00e9s ne sont pas en mesure d'estimer de fa\u00e7on fiable les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'un projet, elles doivent, au nom du principe de la transparence des informations, en informer la population.
2. Dans le projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 qu'il \u00e9tait pr\u00e9vu initialement de n'appliquer le principe de l'apport de capital (PAC) que dans le cas des apports de capital vers\u00e9s apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. La formulation du ch. 8.1.4 du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la loi sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II (Message) \u00e9tait fond\u00e9e sur cette intention et n'a pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e, par erreur, au calcul r\u00e9troactif des apports de capital vers\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 1997. En revanche, les chiffres 8.1.6 et 8.3.1.2 du Message pr\u00e9cisaient bien que le PAC allait entra\u00eener un manque \u00e0 gagner\u00a0: \"Il est pratiquement impossible de quantifier les diminutions de recettes qui affecteront la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en raison ... de l'introduction du principe de l'apport de capital ... On a donc renonc\u00e9 \u00e0 estimer ces diminutions de recettes.\"
3. Si seuls \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t les remboursements aux investisseurs des r\u00e9serves issues d'apports de capital, cela \u00e9quivaudrait \u00e0 instaurer un principe du remboursement du capital. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (voir message, FF 2005 4538, premier paragraphe) et la commission du Conseil des \u00c9tats voulaient cependant \u00e9viter une telle restriction. Lors de sa s\u00e9ance du 13 juin 2006, le Conseil des \u00c9tats a suivi la proposition de sa commission charg\u00e9e du dossier et a biff\u00e9, dans un souci de clart\u00e9, le mot \"directement\" des articles 20 alin\u00e9a 3 LIFD et 5 alin\u00e9a 1bis LIA (rapporteur de la commission du Conseil des \u00c9tats Lauri, BO 2006 E 440). Le Conseil national a approuv\u00e9 cette modification. Il s'agit l\u00e0 du seul point relatif au PAC discut\u00e9 lors des d\u00e9bats parlementaires portant sur la loi sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II. Le montant \u00e9lev\u00e9 des r\u00e9serves issues de l'apport de capital, comme cons\u00e9quence de l'augmentation du capital des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public, est un sujet qui n'a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 par personne et qui n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu. Toute l'attention \u00e9tait tourn\u00e9e vers les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour estimer de fa\u00e7on plus ou moins fiable les diminutions de recettes qu'entra\u00eenerait le r\u00e9gime de l'imposition partielle.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite publier des informations pertinentes et transparentes dans ses messages, lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires et dans les explications destin\u00e9es aux \u00e9lecteurs. Il satisfait \u00e0 ces crit\u00e8res et ce, que la mesure propos\u00e9e soit controvers\u00e9e on non.
Dans le domaine des projets fiscaux, les ressources humaines charg\u00e9es d'estimer les cons\u00e9quences financi\u00e8res des projets ont \u00e9t\u00e9 \u00e9toff\u00e9es ces derniers temps. Par exemple, le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (11.047) contient des pr\u00e9cisions d\u00e9taill\u00e9es et claires quant au calcul des estimations (donn\u00e9es sur lesquelles les calculs se fondent\u00a0; hypoth\u00e8ses adopt\u00e9es lorsque les donn\u00e9es font d\u00e9faut\u00a0; hypoth\u00e8ses quant au comportement des personnes concern\u00e9es). Afin de tenir compte des facteurs impond\u00e9rables et de ne pas susciter l'impression fautive d'une pr\u00e9cision irr\u00e9prochable, on a de plus renonc\u00e9 \u00e0 faire une estimation ponctuelle, pr\u00e9f\u00e9rant exprimer les cons\u00e9quences fiscales par une fourchette.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis selon lequel la possibilit\u00e9 de rembourser aux d\u00e9tenteurs de participations non seulement la valeur nominale, mais aussi l'agio en franchise d'imp\u00f4t et de distribuer les b\u00e9n\u00e9fices partiellement impos\u00e9s aux investisseurs qualifi\u00e9s aurait priv\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s d'une bonne partie de la substance n\u00e9cessaire \u00e0 leur exploitation. Il estime que ces deux mesures ont contribu\u00e9 \u00e0 renforcer le paysage suisse des soci\u00e9t\u00e9s pour les raisons suivantes\u00a0:
- Ces deux mesures rendent le capital propre meilleur march\u00e9 et accroissent l'attrait de l'autofinancement par rapport au financement par l'emprunt. Le taux de financement par emprunt des soci\u00e9t\u00e9s tend par cons\u00e9quent \u00e0 diminuer, ce qui renforce les soci\u00e9t\u00e9s.
- Il n'existe pas d'incitation \u00e0 distribuer des b\u00e9n\u00e9fices qui peuvent \u00eatre r\u00e9investis judicieusement dans la soci\u00e9t\u00e9. L'autofinancement, c'est-\u00e0-dire le financement au moyen des b\u00e9n\u00e9fices retenus, reste en effet la forme de financement la plus avantageuse si on tient compte de la charge fiscale \u00e0 l'\u00e9chelon individuel.
Le passage au PAC a favoris\u00e9 la venue de soci\u00e9t\u00e9s en Suisse. Ces soci\u00e9t\u00e9s contribuent, elles aussi, \u00e0 renforcer le paysage suisse des soci\u00e9t\u00e9s.
6. \u00c0 l'exception de la Principaut\u00e9 de Liechtenstein, tous les pays limitrophes de la Suisse per\u00e7oivent un imp\u00f4t sur les gains en capital. Le Liechtenstein, qui ne les impose plus depuis le 1er janvier 2011, soumet en revanche \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu un produit de la fortune \"normalis\u00e9\" (produit escompt\u00e9). La hauteur du taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer le produit escompt\u00e9 est fix\u00e9 annuellement dans la loi (\"Finanzgesetz\"); en 2011, ce taux se montait ainsi \u00e0 4\u00a0%.
L'imposition des gains en capital n'est pas une mesure d'accompagnement du PAC\u00a0; le PAC influe cependant sur le calcul des gains en capital imposables. Du point de vue de l'imposition des gains en capital, le remboursement exon\u00e9r\u00e9 de r\u00e9serves issues d'apports de capital est consid\u00e9r\u00e9 comme une ali\u00e9nation et entra\u00eene une r\u00e9duction du prix d'acquisition des droits de participation. Si une ali\u00e9nation \u00e0 un prix sup\u00e9rieur au prix d'acquisition s'ensuit, le gain en capital imposable s'accro\u00eet.
En ce qui concerne le taux de l'imp\u00f4t sur les gains en capital pr\u00e9lev\u00e9 sur les gains r\u00e9alis\u00e9s en Bourse dans un pays limitrophe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose des informations suivantes\u00a0: en Allemagne, le taux de l'imp\u00f4t s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 26,3,5\u00a0%. Ce taux se compose d'un taux d'imposition de 25\u00a0% major\u00e9 par un suppl\u00e9ment de solidarit\u00e9 de 5,5\u00a0% sur ce taux. En Autriche, le taux est de 25\u00a0%\u00a0; en France, de 19\u00a0% avec une redevance d'assurance sociale de 13,5\u00a0%. En Italie, l'imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 sur les gains en Bourse va \u00eatre port\u00e9 de 12,5\u00a0% actuellement \u00e0 20\u00a0%.
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