Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ratifier le troisi\u00e8me protocole facultatif \u00e0 la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
","ReasonText":"L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU a adopt\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2011 un troisi\u00e8me protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l'enfant. Le 28 f\u00e9vrier 2012, il \u00e9tait soumis \u00e0 ratification et 20 \u00c9tats dont plusieurs \u00c9tats europ\u00e9ens le signaient le jour m\u00eame. Le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 des droits de l'enfant, le Suisse Jean Zermatten, a invit\u00e9 les autres \u00c9tats parties \u00e0 suivre cet exemple sans tarder.
Ce nouveau protocole facultatif renforce les droits mat\u00e9riels contenus dans la Convention relative aux droits de l'enfant dans la mesure o\u00f9 il donne la possibilit\u00e9 au Comit\u00e9 des droits de l'enfant d'examiner des plaintes individuelles d'enfants pour violation de leurs droits. Il permet ainsi de combler un vide juridique dans la protection internationale des droits de l'enfant.
La convention est fond\u00e9e sur le principe que les enfants et les adolescents, porteurs de droits, sont des sujets et non des objets de droit. Par cons\u00e9quent, ils doivent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tels sur le plan de la proc\u00e9dure, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir faire valoir les droits qui leur sont reconnus. La Suisse a d\u00e9j\u00e0 franchi ce pas, notamment dans le cadre de la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes ou dans celui de la Convention internationale sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale.
La Convention relative aux droits de l'enfant est entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse en 1997. Notre pays a \u00e9galement ratifi\u00e9 les deux premiers protocoles facultatifs \u00e0 cette convention, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm\u00e9s, d'une part, et concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants, de l'autre. Pays d'accueil du Conseil des droits de l'homme, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Comit\u00e9 des droits de l'enfant, la Suisse doit prendre au s\u00e9rieux ce troisi\u00e8me protocole facultatif et engager le processus de ratification dans les plus brefs d\u00e9lais, ne serait-ce que par souci de cr\u00e9dibilit\u00e9 quant \u00e0 sa politique en mati\u00e8re de droits de l'homme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La signature, puis la ratification, du pr\u00e9sent (troisi\u00e8me) Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l'enfant (PF-CDE) seraient souhaitables pour des raisons de politique ext\u00e9rieure. L'introduction de m\u00e9canismes de monitorage, qui faisaient jusque-l\u00e0 d\u00e9faut dans la convention, consolide en effet les droits des enfants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis que la ratification du PF-CDE enverrait un signal politique important, t\u00e9moignant du souci que notre pays porte aux besoins des enfants \u00e0 tous les niveaux. La signature du protocole facultatif s'inscrirait dans la droite ligne de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse en mati\u00e8re de droits de l'homme.
Selon la pratique en vigueur, la Suisse n'entreprend toutefois aucune d\u00e9marche en vue de la signature d'une convention internationale, tant que rien ne garantit que celle-ci puisse \u00eatre ratifi\u00e9e par la suite. Les aspects juridiques du PF-CDE qui, en cas de ratification, pourraient soulever des questions de compatibilit\u00e9 avec le droit suisse sont certes peu nombreux, mais ils sont importants. Il s'agit entre autres de la question de la justiciabilit\u00e9 des droits garantis par la Convention relative aux droits de l'enfant\u00a0: la nouvelle proc\u00e9dure de communication est en principe applicable \u00e0 tous les droits garantis par ladite convention. Il n'est donc pas exclu que le Comit\u00e9 des droits de l'enfant de l'ONU soit appel\u00e9 \u00e0 examiner \u00e9galement des plaintes contre des violations de dispositions qui, en droit suisse, sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant de nature programmatoire. Dans le domaine des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, notamment, la position traditionnelle de la Suisse est que ces droits ne peuvent \u00eatre directement invoqu\u00e9s en tant que tels devant les tribunaux, en raison de leur nature programmatoire. Si les organes d'examen de l'ONU pouvaient \u00e9galement examiner de telles plaintes, cela pourrait avoir des cons\u00e9quences en droit f\u00e9d\u00e9ral et cantonal.
\u00c0 l'instar des autres organes de surveillance cr\u00e9\u00e9s en vertu de conventions de l'ONU, le Comit\u00e9 des droits de l'enfant est une instance ind\u00e9pendante form\u00e9e d'experts, mais pas un tribunal au sens de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Ses avis et ses recommandations n'ont donc pas valeur contraignante pour le gouvernement de l'\u00c9tat partie concern\u00e9 et rev\u00eatent surtout une dimension politique. Cependant, il est impossible d'exclure que leur mise en oeuvre puisse avoir des incidences l\u00e9gislatives, financi\u00e8res et administratives parfois difficiles \u00e0 \u00e9valuer, surtout dans les domaines relevant de la comp\u00e9tence des cantons. C'est pourquoi il faut aussi tenir d\u00fbment compte de l'avis des cantons sur les questions qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence.
Pour l'heure, il est encore difficile d'\u00e9valuer la port\u00e9e du Protocole facultatif et les cons\u00e9quences de sa mise en oeuvre sur le droit suisse. Aussi est-il n\u00e9cessaire de proc\u00e9der d'abord \u00e0 une analyse tr\u00e8s compl\u00e8te que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 entreprendre.
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