La loi sur le cin\u00e9ma (LCin) pr\u00e9voit un certain nombre de mesures visant \u00e0 promouvoir la diversit\u00e9 de l'offre cin\u00e9matographique (art. 17 ss.), mais celles-ci ne valent aujourd'hui que pour les films qui font l'objet d'une projection publique. Les habitudes de consommation audiovisuelle \u00e9tant toutefois en train de changer rapidement en Suisse, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment voit-il l'\u00e9volution du march\u00e9 suisse du film (parts de march\u00e9 du cin\u00e9ma en diminution, parts de march\u00e9 de la vid\u00e9o \u00e0 la demande et de l'offre en ligne en forte augmentation) pour le paysage cin\u00e9matographique en g\u00e9n\u00e9ral et plus particuli\u00e8rement pour le d\u00e9veloppement de la culture cin\u00e9matographique, pour le financement des films suisses et leurs possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s au march\u00e9 ainsi que pour les diff\u00e9rents maillons de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur dans le cin\u00e9ma suisse\u00a0?
2. Que pense-t-il de l'efficacit\u00e9 des dispositions qui visent aujourd'hui \u00e0 assurer la diversit\u00e9 linguistique et la qualit\u00e9 de l'offre cin\u00e9matographique (art. 17 et ss. LCin), s'agissant notamment des films suisses\u00a0?
3. Est-il d'avis que des mesures de promotion de la diversit\u00e9 de l'offre cin\u00e9matographique limit\u00e9es aux seuls films qui font l'objet d'une projection publique (et ne concernant donc pas les autres canaux de distribution) sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre suffisamment \u00e0 la disposition constitutionnelle habilitant la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer pour encourager une offre d'oeuvres cin\u00e9matographiques vari\u00e9e et de qualit\u00e9 (art. 71 Cst.)?
4. Quelles seraient \u00e0 ses yeux les mesures qui permettraient d'adapter les mesures de promotion de la diversit\u00e9 de l'offre cin\u00e9matographique de fa\u00e7on \u00e0 tenir compte de la situation actuelle du march\u00e9 et donc des nouveaux canaux de distribution, sans que cela entra\u00eene pour autant pour la Conf\u00e9d\u00e9ration des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires\u00a0?
","ReasonText":"La cr\u00e9ation cin\u00e9matographique est une composante d'autant plus importante de l'identit\u00e9 suisse qu'elle transcende les fronti\u00e8res linguistiques. Toute culture a besoin d'un imaginaire visuel commun, un pays quadrilingue d'autant plus. C'est dire qu'il faut soutenir la diversit\u00e9 cin\u00e9matographique en Suisse, comme l'affirme du reste la Constitution \u00e0 l'article 71.
Pourtant, les r\u00e9visions pr\u00e9c\u00e9dentes de la LCin, loin de permettre le passage d'une simple politique cin\u00e9matographique \u00e0 une v\u00e9ritable politique audiovisuelle, n'ont jamais pu d\u00e9passer une conception traditionnelle de l'exploitation du film, \u00e0 savoir distribution en salle, puis \u00e9dition en vid\u00e9o et enfin diffusion \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Or, les connexions internet rapides ont chang\u00e9 la donne, avec l'offre en ligne de contenus d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s et s\u00e9par\u00e9s de leur support. Les modes de consommation traditionnels du film (soit en salle de cin\u00e9ma ou sous forme de DVD) sont en Suisse supplant\u00e9s plus vite que dans d'autres pays comparables par la lecture de fichiers informatiques (en vid\u00e9o \u00e0 la demande, en continu, ou apr\u00e8s t\u00e9l\u00e9chargement \u00e0 partir d'une plate-forme d\u00e9di\u00e9e). La cons\u00e9quence en est que les outils de promotion ax\u00e9s sur le support physique perdent progressivement toute efficacit\u00e9\u00a0: sur le march\u00e9 suisse, les films font souvent l'objet d'une exploitation distincte sur plusieurs canaux de diffusion, ce qui risque \u00e0 terme de porter atteinte \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et linguistique de l'offre cin\u00e9matographique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur le cin\u00e9ma cr\u00e9e les conditions de l'encouragement de la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique et du maintien de la diversit\u00e9 de l'offre dans les cin\u00e9mas suisses. Elle soutient les salles de cin\u00e9ma suisses et les entreprises de distribution dont le si\u00e8ge est en Suisse et qui s'engagent pour une offre cin\u00e9matographique continue et diversifi\u00e9e. Pour l'\u00e9valuation p\u00e9riodique de la diversit\u00e9 de l'offre par la Conf\u00e9d\u00e9ration, la loi fait obligation \u00e0 tous les cin\u00e9mas et toutes les entreprises de distribution qui sortent des films sur le march\u00e9 suisse de s'enregistrer et de communiquer les entr\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es dans les salles. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une clause de garantie de la diversit\u00e9 (art. 19 LCin) destin\u00e9e \u00e0 assurer la disponibilit\u00e9 des films suisses et \u00e9trangers dans toutes les r\u00e9gions linguistiques du pays. Cette disposition oblige les distributeurs \u00e0 acqu\u00e9rir les droits d'exploitation pour tout le territoire suisse, ce qui facilite l'exploitation des films dans les autres r\u00e9gions linguistiques et, en comparaison internationale, permet d'obtenir une grande diversit\u00e9 de l'offre de films suisses et \u00e9trangers dans les salles de toutes les r\u00e9gions du pays. Cette clause ne concerne actuellement que les films exploit\u00e9s en salles. Elle ne s'applique pas aux autres formes de consommation, dont la vid\u00e9o \u00e0 la demande, qui est en constante augmentation.
Voici les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les nouvelles formes de consommation de films apparues ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment par Internet, peuvent avoir un impact sur la diversit\u00e9 de l'offre et sur certains acteurs du march\u00e9. Pour ce qui est de l'\u00e9volution du march\u00e9, on observe un d\u00e9placement de la consommation\u00a0: les spectateurs ont tendance \u00e0 d\u00e9laisser les salles au profit d'Internet. Alors que le chiffre d'affaires et le nombre de spectateurs dans les cin\u00e9mas suisses (18,4 millions de spectateurs en 2002) se sont stabilis\u00e9s ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 15 millions d'entr\u00e9es par an, la consommation de DVD a baiss\u00e9 de presque 100 millions de francs depuis 2006 pour s'\u00e9tablir \u00e0 268 millions de francs, selon les derniers chiffres de l'Association suisse du vid\u00e9ogramme. Parall\u00e8lement, le nombre de films visionn\u00e9s sur Internet, chez Swisscom par exemple, a presque doubl\u00e9 en 2011 (6,3 millions) par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. En l'\u00e9tat actuel des choses, une intervention directe de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas lieu d'\u00eatre.
Par contre, certains acteurs du march\u00e9, comme les entreprises suisses de distribution, qui acqui\u00e8rent fr\u00e9quemment les droits pour la vid\u00e9o \u00e0 la demande en plus des droits d'exploitation en salles, vont peut-\u00eatre devoir faire face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis. Les petites entreprises de distribution notamment, qui sortent la majorit\u00e9 des films suisses ainsi que les petites productions internationales et jouent par l\u00e0 m\u00eame un r\u00f4le culturel important, pourraient \u00eatre affect\u00e9es de mani\u00e8re importante par ce glissement du cin\u00e9ma vers Internet. Du fait de l'absence d'une clause l\u00e9gale de garantie de diversit\u00e9 pour la vid\u00e9o et la vid\u00e9o \u00e0 la demande, les distributeurs suisses ne peuvent souvent pas acqu\u00e9rir les droits d'exploitation pour toutes les r\u00e9gions linguistiques. Ces droits sont d\u00e9tenus par des fournisseurs internationaux qui op\u00e8rent souvent directement depuis l'\u00e9tranger. Les offres de ces fournisseurs sont propos\u00e9es en fonction de la langue et non pas du pays\u00a0; cela pourrait entra\u00eener un morcellement de la situation juridique sur plusieurs pays. Si l'on manque un film sorti dans un cin\u00e9ma suisse, on n'est pas assur\u00e9 de le trouver en ligne dans sa r\u00e9gion linguistique ou dans sa langue, avec pour \u00e9ventuelle cons\u00e9quence que l'acc\u00e8s illimit\u00e9 \u00e0 la culture cin\u00e9matographique nationale et internationale n'est plus assur\u00e9 dans certaines r\u00e9gions linguistiques de la Suisse.
2. Des incitations \u00e9conomiques et financi\u00e8res sp\u00e9cifiques devraient avoir des r\u00e9percussions positives. Elles sont mises en oeuvre d'une part via les mesures de l'ordonnance sur l'encouragement du cin\u00e9ma (OECin, RS 443.113) et de l'autre via la clause de garantie de la diversit\u00e9 contenue dans la loi sur le cin\u00e9ma. G\u00e9n\u00e9ralement, les programmes actuels d'encouragement des exploitants et distributeurs suisses d\u00e9ploient des effets positifs. En comparaison internationale, la Suisse a une forte densit\u00e9 de salles dans toutes les r\u00e9gions du pays. De plus, les r\u00e9percussions financi\u00e8res du programme europ\u00e9en MEDIA en faveur des entreprises de distribution suisses sont \u00e9lev\u00e9es en comparaison europ\u00e9enne, ce qui est positif. S'agissant des effets des sanctions pr\u00e9vues par la loi pour le manque de diversit\u00e9 (introduction d'une taxe, art. 17 LCin ss.), on ne peut pas porter de jugement, puisque de telles sanctions n'ont jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es. Cette clause a fait ses preuves dans la mesure o\u00f9 elle garantit que tous les films projet\u00e9s dans les salles suisses doivent \u00eatre disponibles dans toutes les r\u00e9gions linguistiques.
3. Les dispositions l\u00e9gales de maintien de la diversit\u00e9 de l'offre doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l'angle de l'\u00e9volution technologique actuelle, c'est-\u00e0-dire de la consommation de films sur les nouveaux m\u00e9dias \u00e9lectroniques (par ex. vid\u00e9o \u00e0 la demande). La derni\u00e8re r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi sur le cin\u00e9ma (en 2001) n'avait pas pris en compte ce domaine.
4. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est souhaitable politiquement que la diversit\u00e9 de l'offre soit garantie aussi hors des salles de cin\u00e9ma. Il n'est toutefois pas du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9laborer des mod\u00e8les d'exploitation d'\u00e9conomie priv\u00e9e qui contribuent \u00e0 la pr\u00e9servation du paysage cin\u00e9matographique suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pr\u00eat \u00e0 examiner dans quelle mesure de nouvelles dispositions seraient propres \u00e0 assurer la diversit\u00e9 en dehors des salles de cin\u00e9ma. Il conviendrait de privil\u00e9gier les mesures qui n'interviennent pas directement sur le march\u00e9, peuvent \u00eatre mises en oeuvre sans entra\u00eener de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et cr\u00e9ent un cadre l\u00e9gal similaire pour tous les acteurs du march\u00e9. Par contre, il n'est pas pr\u00e9vu de d\u00e9velopper des mesures d'encouragement directes pour les nouveaux canaux d'exploitation pendant la p\u00e9riode des r\u00e9gimes d'encouragement actuels (jusqu'en 2015).
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