L'interpellation 08.3975 du 19 d\u00e9cembre 2008 demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner des mesures permettant de r\u00e9glementer les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans des centrales \u00e0 charbon situ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Le 25 f\u00e9vrier 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu qu'il ne pouvait \"ni r\u00e9glementer ni emp\u00eacher les investissements \u00e0 l'\u00e9tranger des entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9. Ces investissements sont fond\u00e9s sur les d\u00e9cisions strat\u00e9giques de ces entreprises, d\u00e9tenues pour la plupart par des cantons, des villes ou des communes. Contrairement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, ces instances sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 habilit\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher, si n\u00e9cessaire, de tels investissements ... Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas acc\u00e8s aux contrats conclus entre les entreprises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et les investisseurs ou gestionnaires des centrales \u00e0 charbon existantes ou nouvelles \u00e0 l'\u00e9tranger\". Cette r\u00e9ponse d\u00e9montre clairement que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'entend pas se m\u00ealer des activit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res des entreprises suisses d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (EAE). Pourtant, de mani\u00e8re surprenante, il semblerait que ce principe ne s'appliqu\u00e2t pas \u00e0 la centrale \u00e0 charbon dont la construction est pr\u00e9vue \u00e0 Saline Joniche, en Calabre - un projet auquel est \u00e9troitement associ\u00e9e l'EAE grisonne Repower. A en croire la presse et un avis du DFAE, ce projet serait en effet soutenu non seulement par le consul honoraire de Suisse en Calabre Renato Vitetta, mais aussi par le Consulat g\u00e9n\u00e9ral de Suisse \u00e0 Milan et par l'ambassade de Suisse \u00e0 Rome, qui, non contents d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement en contact avec Repower, conseilleraient l'entreprise sur la meilleure fa\u00e7on de se comporter avec les autorit\u00e9s locales et lui fournirait des contacts.
Aussi je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. D'un c\u00f4t\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme qu'il ne peut rien faire contre la construction d'une centrale \u00e0 charbon parce qu'il ne dispose d'aucun moyen qui lui permettrait d'influer sur les activit\u00e9s qu'une EAE suisse exerce \u00e0 l'\u00e9tranger, de l'autre, les autorit\u00e9s suisses soutiennent l'entreprise Repower dans son projet de construction d'une centrale \u00e0 charbon en Calabre\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il conscience de la contradiction qu'il y a entre ce qu'il dit et ce qu'il fait\u00a0?
2. La politique ext\u00e9rieure de la Suisse s'articule notamment autour de ces deux principes que sont la d\u00e9fense de l'environnement et le d\u00e9veloppement durable. Pourtant, l'avis du DFAE donne l'impression qu'il est conforme aux int\u00e9r\u00eats ext\u00e9rieurs de la Suisse de soutenir la construction de centrales \u00e0 charbon. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer cette derni\u00e8re affirmation\u00a0? Et sur quoi s'appuie-t-il pour aboutir \u00e0 une telle conclusion\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure dans le cadre du mandat constitutionnel fait partie des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et par cons\u00e9quent de ses repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger. En font \u00e9galement partie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats d'entreprises suisses, la communication du nom de personnes de contact et le soutien pour acc\u00e9der aux services officiels \u00e0 l'\u00e9tranger. Les activit\u00e9s qui enfreignent les r\u00e8gles internationales, \u00e0 l'exemple de conditions de travail violant les r\u00e8glementations de l'Organisation internationale du travail, en sont clairement exclues.
En Italie, les services diplomatiques assurent le suivi de diff\u00e9rents projets suisses de production d'\u00e9lectricit\u00e9. Cette ann\u00e9e par exemple, l'ambassade de Suisse a soutenu un projet de centrale \u00e0 gaz \u00e0 cycle combin\u00e9 dans les Abruzzes et assur\u00e9 une bonne visibilit\u00e9 \u00e0 un parc \u00e9olien dans les Pouilles.
2. La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 concr\u00e9tis\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 18 avril 2012 implique que la baisse de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'abandon du nucl\u00e9aire soit compens\u00e9e par une am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et par le d\u00e9veloppement de la force hydraulique et des nouvelles \u00e9nergies renouvelables. Les besoins restants seront couverts par des installations de couplage chaleur-force et des centrales \u00e0 gaz \u00e0 cycle combin\u00e9 ainsi que par des importations d'\u00e9lectricit\u00e9. Le fait que des ambassades suisses dans les pays voisins soutiennent la participation de fournisseurs d'\u00e9nergie suisses dans des centrales \u00e0 charbon n'est pas en contradiction avec la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique. Il convient \u00e9galement de rappeler que les centrales \u00e0 charbon italiennes sont soumises au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission et qu'elles se trouvent ainsi en ad\u00e9quation avec la politique europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'environnement et de climat. L'UE veillera en outre \u00e0 ce que les nouvelles centrales \u00e0 charbon soient pourvues de la technologie du captage du carbone si celle-ci devait s'av\u00e9rer rentable \u00e0 l'avenir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Gasser Josias Florian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495404453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement|\u00c9nergie"}}