Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. En sa qualit\u00e9 de membre du conseil d'administration, quelles positions la Suisse d\u00e9fend-elle dans le cadre de la r\u00e9vision de la strat\u00e9gie de l'ITIE\u00a0?
2. S'engagera-t-elle afin que le n\u00e9goce de p\u00e9trole soit int\u00e9gr\u00e9 dans les normes de l'ITIE\u00a0?
3. Soutiendra-t-elle des propositions visant \u00e0 int\u00e9grer dans les normes de l'ITIE l'attribution de licences et la passation de contrats entre les entreprises de mati\u00e8res premi\u00e8res et les gouvernements des pays o\u00f9 elles op\u00e8rent\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse soutient l'ITIE depuis mi-2009. Cette derni\u00e8re vise \u00e0 instaurer la transparence dans les flux financiers entre les entreprises de mati\u00e8res premi\u00e8res et les gouvernements producteurs et a cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet un processus qui est soutenu par des entreprises, des gouvernements et la soci\u00e9t\u00e9 civile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9, derni\u00e8rement, dans sa r\u00e9ponse du 1er juin 2012 \u00e0 l'interpellation Wyss Ursula 12.3138 sur l'attribution de licences mini\u00e8res au Congo, que l'ITIE \u00e9tait, selon lui, un instrument ad\u00e9quat pour cr\u00e9er la transparence et lutter contre la corruption dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. On peut donc consid\u00e9rer qu'il soutiendra l'ITIE dans le cadre de la r\u00e9vision de sa strat\u00e9gie. D\u00e8s le 1er juillet 2012, la Suisse occupera pendant 18 mois l'un des quatre si\u00e8ges au conseil d'administration r\u00e9serv\u00e9s aux pays soutenant l'ITIE et pourra donc influer sur l'issue du processus. Dans son optique, il serait sans aucun doute judicieux d'\u00e9tendre le champ d'application de l'ITIE aux ventes de p\u00e9trole des compagnies p\u00e9troli\u00e8res nationales, comme le propose l'institut Revenue Watch. En l'occurrence, l'influence et la responsabilit\u00e9 de la Suisse vont bien au-del\u00e0 de ses besoins propres, car elle est devenue la plaque tournante du n\u00e9goce de p\u00e9trole dans le monde. Int\u00e9grer le n\u00e9goce de p\u00e9trole dans l'ITIE permettrait donc de faire la transparence sur un secteur essentiel pour la Suisse et son image. En outre, le champ d'application de l'ITIE devrait \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 l'attribution de licences ainsi qu'\u00e0 la passation de contrats entre les gouvernements et les entreprises de mati\u00e8res premi\u00e8res. On pourrait ainsi \u00e9valuer si les contrats repr\u00e9sentent un \"march\u00e9 \u00e9quitable\" pour le pays dont on exploite les mati\u00e8res premi\u00e8res. Une proc\u00e9dure transparente r\u00e9gissant l'attribution des licences permettrait en outre de r\u00e9futer des accusations de corruption entachant la r\u00e9putation de la Suisse, comme celles \u00e9mises \u00e0 l'encontre des partenaires commerciaux de la soci\u00e9t\u00e9 zougoise Glencore, qui op\u00e8re au Congo.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. N\u00e9e en 2002, l'ITIE est en constante \u00e9volution et ses membres - gouvernements, entreprises et organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile - s'efforcent de l'am\u00e9liorer au fur et \u00e0 mesure que son application s'\u00e9tend. La r\u00e9vision strat\u00e9gique de l'ITIE en cours vise \u00e0 rendre plus effectif et durable l'impact de la transparence sur les populations concern\u00e9es, encore trop souvent \u00e9loign\u00e9es des gains de l'extraction. Lors de sa derni\u00e8re r\u00e9union le 28 juin 2012, le Conseil d'administration de l'ITIE a examin\u00e9 une s\u00e9rie de propositions de modifications en ce sens. \u00c9labor\u00e9es selon le syst\u00e8me consensuel en vigueur, garant de leur respect par tous, celles-ci seront mises en consultation publique avant leur approbation d\u00e9finitive pr\u00e9vue au printemps 2013.
Consid\u00e9rant qu'une transparence accrue dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res est importante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer l'impact et la p\u00e9rennit\u00e9 des effets de l'ITIE. Une plus grande transparence dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res repr\u00e9sente aussi un moyen d'accro\u00eetre la mobilisation interne de ressources dans les pays en d\u00e9veloppement, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage dans son nouveau Message concernant la coop\u00e9ration internationale 2013-2016. Dans ce contexte, il soutient la plupart des propositions actuellement sur la table, visant principalement \u00e0 accro\u00eetre la qualit\u00e9 des rapports nationaux (qui pr\u00e9sentent les flux financiers li\u00e9s \u00e0 l'extraction dans un pays donn\u00e9), \u00e0 renforcer et clarifier les exigences de l'ITIE ou encore \u00e0 \u00e9tablir un syst\u00e8me de validation rendant mieux compte de situations vari\u00e9es (par un syst\u00e8me de notation en compl\u00e9ment du seul label actuel). La Suisse s'engage, aux c\u00f4t\u00e9s des autres gouvernements repr\u00e9sent\u00e9s au Conseil d'administration de l'ITIE, pour trouver des solutions acceptables par les diff\u00e9rentes parties r\u00e9unies autour de la table.
2. La proposition de recenser les revenus issus de la vente de produits p\u00e9troliers des entreprises d'\u00c9tat fait partie des propositions actuellement examin\u00e9es par le Conseil d'administration de l'ITIE. Partiellement mis en oeuvre dans les rapports nationaux de l'Albanie, du Cameroun et de la C\u00f4te d'Ivoire, ce recensement compl\u00e8te utilement les informations pr\u00e9sent\u00e9es dans lesdits rapports. Il convient cependant de remarquer que les flux financiers normalement couverts par l'ITIE concernent les concessions d'extraction mini\u00e8re, gazi\u00e8re ou p\u00e9troli\u00e8re. Ils ne concernent pas la vente des produits issus de l'extraction, op\u00e9ration plus limit\u00e9e (aux cas o\u00f9 l'extraction est le fait d'une compagnie nationale, ou g\u00e9n\u00e8re des recettes en nature) et impliquant d'autres acteurs, dont les entreprises de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res, souvent non-membres de l'ITIE. La Suisse examinera la proposition et prendra position en temps utile.
3. La proposition de rendre obligatoire la transparence des licences et contrats d'extraction est \u00e9galement en cours d'examen par le Conseil d'administration de l'ITIE. La transparence des licences (r\u00e9gissant les droits de propri\u00e9t\u00e9 et nommant leurs concessionnaires) est d\u00e9j\u00e0 en place dans un certain nombre de pays. Quant \u00e0 la transparence des contrats, elle est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e de mani\u00e8re volontaire dans quelques \u00c9tats mettant en oeuvre l'ITIE (\u00c9tats-Unis, Ghana, Lib\u00e9ria, P\u00e9rou, Timor Leste). Il est parfois relev\u00e9 que celle-ci peut avoir pour effet de rendre publiques des informations commerciales dont la divulgation peut \u00eatre dommageable aux int\u00e9r\u00eats des entreprises concern\u00e9es. La Suisse examinera les propositions susmentionn\u00e9es et prendra position en temps utile\u00a0; ce faisant, elle s'assurera que la solution choisie soit praticable sans entrainer de frais disproportionn\u00e9s et tienne compte des int\u00e9r\u00eats de chaque partie concern\u00e9e (p. ex. la protection de secrets d'affaires). Il est \u00e0 noter, au surplus, que la Suisse soutient d\u00e9j\u00e0 une initiative de la Banque mondiale mettant \u00e0 disposition des \u00c9tats qui le requi\u00e8rent du conseil en mati\u00e8re de r\u00e9daction et de n\u00e9gociation de contrats extractifs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346803200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Geri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538281800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}