Plusieurs \u00e9l\u00e9ments indiquent que la Suisse a servi de plaque tournante de la criminalit\u00e9 dans le conflit kosovar il y a plus d'une dizaine d'ann\u00e9es. Il semble m\u00eame que des aides aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9es \u00e0 des fins militaires, ce qui serait proprement scandaleux. De nouvelles questions se posent \u00e0 cet \u00e9gard en compl\u00e9ment \u00e0 l'interpellation que j'ai d\u00e9pos\u00e9e en mars 2011. J'avais alors demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des renseignements sur un compte d\u00e9tenu par l'U\u00c7K aupr\u00e8s de la Banque alternative d'Olten et par lequel cette organisation recevait manifestement de l'argent du monde entier (tout particuli\u00e8rement en 1998). Dans l'intervalle, une proc\u00e9dure p\u00e9nale et une proc\u00e9dure de retrait d'autorisation de s\u00e9jour ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es contre le politicien kosovar Azem Syla dans le canton de Soleure. Par ailleurs, un m\u00e9moire de licence soutenu \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich donne de nouveaux d\u00e9tails. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance du m\u00e9moire de licence de Madame Jehona Ibrahime-Beadini portant sur la guerre du Kosovo et sur la crise en Mac\u00e9doine\u00a0? Entra\u00eenera-t-il de nouvelles investigations p\u00e9nales\u00a0?
2. Monsieur Azem Syla avait-il acc\u00e8s au compte susmentionn\u00e9 aupr\u00e8s de la Banque alternative d'Olten\u00a0? Pouvait-il disposer des montants qui y \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9s\u00a0? Ses acolytes pouvaient-ils en disposer\u00a0?
3. Monsieur Azem Syla est-il r\u00e9ellement l'oncle de l'actuel premier ministre kosovar, Monsieur Hashim Tha\u00e7i\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour des raisons ayant trait \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure d'apporter des pr\u00e9cisions concernant certaines questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation. En vertu de l'art.\u00a07, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (RS 171.10), les informations en question doivent rester confidentielles (cf. r\u00e9ponses aux interpellations Wobmann 11.3294, Stamm 11.3271 et Frehner 12.3182).
Par ailleurs, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenu, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a073, al.\u00a01, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0), de garder le silence sur les faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s et sur les mesures prises. En vertu de cette obligation de garder le secret et selon le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut fournir que des r\u00e9ponses partielles.
1. Selon l'art.\u00a07, al.\u00a01, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0), les autorit\u00e9s p\u00e9nales sont tenues, dans les limites de leurs comp\u00e9tences, d'ouvrir et de conduire une proc\u00e9dure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de pr\u00e9sumer l'existence d'infractions. La mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s p\u00e9nales ont obtenu ces indices et la forme de ces derniers n'ont aucune d'importance (cf. ATF 114 IV 79).
2. Pour des raisons ayant trait \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l'obligation de garder le secret, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de fournir des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet.
3. On trouve plusieurs r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 ce sujet dans les textes traitant du conflit yougoslave, notamment dans le livre \"Von den Karawanken bis zum Kosovo\u00a0: die geheime Geschichte der Kriege in Jugoslawien\" de Malte Olschewski (\u00e9ditions Braum\u00fcller, 2000). On y trouve, \u00e0 la page 321, les affirmations suivantes (traduit de l'allemand): \"Azem Syla \u00e9tait le dirigeant cach\u00e9 - mais bien le v\u00e9ritable dirigeant - de l'U\u00c7K. Il portait le nom de guerre \u00e9vocateur de \"Daja Madh\" (grand oncle).\" Les autorit\u00e9s suisses ont connaissance des informations qui circulent concernant un suppos\u00e9 lien de parent\u00e9 entre Azem Syla et Hashim Tha\u00e7i\u00a0; n\u00e9anmoins, elles ne disposent d'aucun document officiel d'\u00e9tat civil attestant cette parent\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Stamm Luzi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545505507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}