La Conf\u00e9d\u00e9ration est actuellement propri\u00e9taire de 29 494 000 actions de Swisscom qui ont une valeur d'environ 345 francs l'unit\u00e9, soit une valeur de 10,175 milliards de francs au cours du march\u00e9 actuel.
Pour pouvoir financer l'ensemble des investissements pr\u00e9vus dans la variante large du projet de financement et d'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait d\u00e9gager 6 milliards de francs pour une capacit\u00e9 actuelle de 3,5 milliards. Afin de permettre de pouvoir financer ces 6 milliards de francs sans grever les budgets ordinaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les dispositions n\u00e9cessaires afin de permettre la vente d'une part des actions Swisscom dont elle est propri\u00e9taire \u00e0 hauteur d'un montant de 2,5 milliards.
Pour ce faire, il convient de modifier la l\u00e9gislation actuelle qui interdit la vente de ces actions en dessous d'une quote-part de 50\u00a0% et de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour attribuer le montant des ventes au fonds FAIF afin d'atteindre l'objectif de 6 milliards de francs.
","ReasonText":"On pourrait intituler ce transfert \"d'une ancienne r\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 une autre\". Les avantages de ce mode de faire sont les suivants\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est plus l'actionnaire principal de Swisscom, elle permet ainsi une libre action dans la gestion de l'entreprise Swisscom selon le principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique et commerciale.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration diminue les risques auxquels elle s'expose en cas d'effondrement du march\u00e9 des actions Swisscom.
3. Le montant suppl\u00e9mentaire mis \u00e0 disposition du FAIF permet de compl\u00e9ter les infrastructures des transports publics dans un d\u00e9lai raisonnable afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande des utilisateurs.
4. En portant le montant des investissements \u00e0 6 milliards de francs, la Conf\u00e9d\u00e9ration permet la mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie allant dans le sens d'une croissance \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'id\u00e9e d'affecter le produit de la vente des actions de Swissom d\u00e9tenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration au financement de t\u00e2ches sp\u00e9cifiques n'est pas nouvelle. En 2006, un postulat du groupe radical-lib\u00e9ral (06.3396) pr\u00e9voyait d'alimenter de cette mani\u00e8re un fonds pour la formation, la recherche et l'innovation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet en partie le bien-fond\u00e9 des arguments invoqu\u00e9s par l'auteur de la motion pour r\u00e9duire la participation f\u00e9d\u00e9rale dans Swisscom. Il rappelle cependant qu'au printemps 2006, il avait propos\u00e9 la vente \u00e9chelonn\u00e9e des actions de Swisscom encore d\u00e9tenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration et que ni le Conseil national ni le Conseil des \u00c9tats n'\u00e9taient alors entr\u00e9s en mati\u00e8re. Lors du d\u00e9bat politique qui s'en est suivi, d'aucuns ont notamment rappel\u00e9 que, par le biais de sa participation majoritaire dans Swisscom, la Conf\u00e9d\u00e9ration exerce un contr\u00f4le direct sur une infrastructure cl\u00e9 dont l'importance ne cesse de cro\u00eetre compte tenu du d\u00e9veloppement rapide de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information. Seuls les r\u00e9seaux de Swisscom sont en mesure de garantir l'acc\u00e8s au monde num\u00e9rique de toutes les r\u00e9gions ainsi que de tous les groupes de la population et d'assurer dans tout le pays l'alarme et l'information de la population en situation de crise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne discerne pas d'indice permettant de supposer que cet \u00e9tat de fait ou les pr\u00e9f\u00e9rences des milieux politiques quant \u00e0 la participation majoritaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans Swisscom aient \u00e9volu\u00e9 depuis lors de mani\u00e8re d\u00e9cisive.
M\u00eame en admettant qu'une privatisation plus importante de Swisscom soit accept\u00e9e par la majorit\u00e9 des membres du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose clairement pour des raisons financi\u00e8res \u00e0 une affectation obligatoire du produit de la vente d'une participation f\u00e9d\u00e9rale. Tant dans le message sur le frein \u00e0 l'endettement que, par la suite, dans le message sur la r\u00e8gle compl\u00e9tant le frein \u00e0 l'endettement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que des recettes extraordinaires importantes - provenant par exemple de la vente de participations f\u00e9d\u00e9rales - ne serviraient pas \u00e0 financer des d\u00e9penses extraordinaires, mais seraient affect\u00e9es au remboursement de la dette.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que des investissements de pr\u00e8s de 19 milliards de francs dans le r\u00e9seau ferroviaire suisse seront d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s d'ici 2025 dans le cadre des divers programmes d'am\u00e9nagement, dont certains sont men\u00e9s de front (NLFA, ZEB, raccordements LGV et conventions de prestations). La premi\u00e8re \u00e9tape d'am\u00e9nagement du Programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique de l'infrastructure ferroviaire portant sur un montant de 3,5 milliards de francs et \u00e9voqu\u00e9e dans le message sur le FAIF tient compte de ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge r\u00e9ellement n\u00e9cessaire, r\u00e9alisable et financi\u00e8rement admissible. Sur la base des valeurs empiriques, vouloir en faire davantage en for\u00e7ant le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau - et ceci dans le d\u00e9lai \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus - restreindrait fortement la disponibilit\u00e9 du r\u00e9seau ferroviaire, la circulation des trains et l'exploitation du r\u00e9seau devant \u00eatre assur\u00e9es durant cette p\u00e9riode.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Bugnon Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1393804800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489415713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Transports"}}