Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres lois afin que, dans le cadre de la politique de croissance de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les heures d'ouverture des commerces de d\u00e9tail soient partiellement harmonis\u00e9es, au moins de la mani\u00e8re suivante\u00a0: du lundi au vendredi de 6 \u00e0 20 heures et le samedi de 6 \u00e0 19 heures. On pourrait aussi imaginer une l\u00e9gislation fond\u00e9e sur la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration de l\u00e9gif\u00e9rer sur l'exercice des activit\u00e9s \u00e9conomiques lucratives priv\u00e9es (art. 95 de la Constitution), la souverainet\u00e9 des cantons les autorisant \u00e0 \u00e9dicter des dispositions plus souples dans le cadre de la loi sur le travail \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de lancer un train de mesures pour faire face \u00e0 la force du franc. Avec ses 370 000 collaborateurs, le commerce de d\u00e9tail est touch\u00e9 de plein fouet par l'augmentation massive du tourisme d'achat, qui nuit \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 l'\u00e9cologie. Les experts estiment d\u00e9j\u00e0 \u00e0 bien plus de 5 milliards de francs (tendance en forte hausse) le volume annuel des achats effectu\u00e9s dans les pays voisins par les consommateurs suisses. Plus de 15 000 emplois et places de formation s'en trouvent gravement menac\u00e9s. En outre, quelque 250 millions de francs de recettes dues \u00e0 la TVA \u00e9chappent de ce fait au fisc. Des heures d'ouverture adapt\u00e9es aux besoins actuels des consommateurs sont un des facteurs concurrentiels les plus d\u00e9terminants pour le commerce de d\u00e9tail. Or, en comparaison des pays voisins, la Suisse a les heures d'ouverture les plus restrictives. Elles ressemblent \u00e0 un patchwork disparate, ce qui constitue un anachronisme dans l'espace \u00e9conomique suisse pour le reste homog\u00e8ne. Les nombreuses d\u00e9rogations applicables notamment aux gares, aux a\u00e9roports et aux stations-service constituent de graves distorsions de la concurrence. Il serait grand temps d'harmoniser partiellement ce cadre et de permettre ainsi \u00e0 tous les commerces de d\u00e9tail et commerces sp\u00e9cialis\u00e9s de lutter \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 armes \u00e9gales. Cette mesure renforcerait en outre le march\u00e9 int\u00e9rieur. Il est manifeste que les consommateurs ach\u00e8tent de plus en plus en d\u00e9but de matin\u00e9e et en fin de journ\u00e9e de m\u00eame que le samedi. La pratique incoh\u00e9rente qui pr\u00e9vaut actuellement entra\u00eene une discrimination des commerces de d\u00e9tail traditionnels, engendre des atteintes au plan structurel et cr\u00e9e des incitations pernicieuses du point de vue de l'\u00e9cologie et de l'am\u00e9nagement du territoire. Une harmonisation partielle respecterait enti\u00e8rement les dispositions de la loi sur le travail en mati\u00e8re de protection des travailleurs et serait donc socialement acceptable tout en laissant encore une marge de libert\u00e9 aux cantons. Elle permettrait \u00e0 chaque d\u00e9taillant, dans les limites d'un cadre homog\u00e8ne, de mieux adapter ses heures d'ouverture aux besoins de sa client\u00e8le. L'heure d'ouverture fix\u00e9e \u00e0 6 heures servirait, comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 la vente de produits frais tels que le pain et le lait.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les diff\u00e9rentes r\u00e9glementations cantonales concernant les heures d'ouverture des commerces de d\u00e9tail entra\u00eenent des distorsions au sein de la concurrence. Le droit qui serait accord\u00e9 \u00e0 titre d'harmonisation minimale aux commerce de d\u00e9tail en ce qui concerne les heures d'ouverture admissibles pendant les jours ouvrables rendrait en revanche les conditions de la concurrence plus \u00e9quitables, m\u00eame si la motion ne tient pas compte de toutes les in\u00e9galit\u00e9s de concurrence (par ex. ouverture le dimanche). En se limitant \u00e0 une harmonisation partielle des heures d'ouverture, celle-ci prend suffisamment en consid\u00e9ration les diff\u00e9rentes conditions \u00e9conomiques, culturelles et g\u00e9ographiques de la Suisse. Un allongement mesur\u00e9 des heures d'ouverture r\u00e9pondrait surtout \u00e0 une \u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Lombardi Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465171200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810146863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339718400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}