Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9gler d\u00e9sormais l'utilisation des indications de provenance g\u00e9ographique lors de la conclusion de tout accord de libre-\u00e9change et de tout accord bilat\u00e9ral commercial ou \u00e9conomique.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une forte protection des indications g\u00e9ographiques pour tous le produits est depuis toujours un objectif important de la Suisse. Elle vise \u00e0 parvenir dans le cadre des n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change avec ses partenaires de n\u00e9gociation \u00e0 une protection des indications g\u00e9ographiques qui aille au-del\u00e0 du niveau de protection de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend en compte les besoins des partenaires de n\u00e9gociation afin que les n\u00e9gociations puissent aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat.
La protection d'indications g\u00e9ographiques simples, d'armoiries suisses, du drapeau suisse et du nom de pays \"Suisse\" fait l'objet de telles n\u00e9gociations. Le projet de l\u00e9gislation \"Swissness\" actuellement en discussion aux chambres vise \u00e9galement \u00e0 assurer une protection efficace et cons\u00e9quente des indications g\u00e9ographiques sur le plan int\u00e9rieur, aussi dans la perspective d'une application du droit \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage donc l'orientation de la motion.
La motion anticipe cependant dans sa formulation les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations. Il est dans la nature de n\u00e9gociations en vue d'accords que ces derni\u00e8res ne peuvent \u00eatre conduites que pour autant que le r\u00e9sultat final soit ouvert. Jusqu'\u00e0 quel point les indications g\u00e9ographiques pourront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es dans des accords de libre-\u00e9change ou dans d'autres accords d\u00e9pendra en fin de compte du r\u00e9sultat global des n\u00e9gociations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809671153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1340064000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}