Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il examine la possibilit\u00e9 que le mod\u00e8le de l'horaire de travail fond\u00e9 sur la confiance soit bas\u00e9 sur la fonction plut\u00f4t que sur la classe salariale.
","ReasonText":"Voir la prise de position de la Commission de gestion du Conseil national sur l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le Suivi de l'inspection \"Loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: pilotage de la politique du personnel et atteinte des objectifs\" du 19 juin 2012, chapitre 3.2 (www.parlement.ch).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'administration f\u00e9d\u00e9rale se caract\u00e9rise par une grande diversit\u00e9 de professions et de fonctions. Les unit\u00e9s administratives peuvent choisir librement l'intitul\u00e9 de leurs fonctions, \u00e0 l'exception de celles figurant \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a01, de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Des profils de fonction avec une d\u00e9signation similaire peuvent ainsi pr\u00e9senter des profils de comp\u00e9tences et de responsabilit\u00e9s fort diff\u00e9rents et, partant, de grands \u00e9carts au niveau de l'importance du poste.
Si l'horaire de travail fond\u00e9 sur la confiance (HTC) d\u00e9pendait de l'intitul\u00e9 de la fonction, il faudrait, dans les faits, examiner la validit\u00e9 de ce mod\u00e8le d'horaire pour chaque profil de fonction en particulier. Un tel examen engendrerait un surcro\u00eet de travail administratif sans proportion avec le but recherch\u00e9. En outre, eu \u00e9gard aux connaissances techniques n\u00e9cessaires, la d\u00e9cision en la mati\u00e8re reviendrait la plupart du temps aux unit\u00e9s administratives, rendant toute mise en oeuvre uniforme impossible et entra\u00eenant de grandes disparit\u00e9s d'application. Ces diff\u00e9rences entre les unit\u00e9s administratives, ni souhait\u00e9es ni justifi\u00e9es par des conditions mat\u00e9rielles, viendraient obligatoirement susciter le m\u00e9contentement des employ\u00e9s concern\u00e9s et contraindraient les unit\u00e9s administratives \u00e0 s'expliquer sur ce point.
La r\u00e9glementation en vigueur, qui consiste \u00e0 rattacher l'HTC \u00e0 la classe de salaire, l'HTC \u00e9tant facultatif pour les cadres moyens (classes de salaire 24 \u00e0 29) et obligatoire pour les cadres sup\u00e9rieurs et du plus haut niveau (classes de salaire 30 \u00e0 38), permet d'effectuer une distinction claire en fonction du niveau des cadres et d'assurer ainsi une mise en oeuvre coh\u00e9rente. Cette r\u00e8glementation a fait ses preuves et ne suscite pas d'objection \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'administration ni au sein des associations du personnel.
Au vu de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun de changer de syst\u00e8me.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401667200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808103320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1340064000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}