Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer et d'introduire un concept de contr\u00f4le ad\u00e9quat qui lui permet, ainsi qu'aux cadres sup\u00e9rieurs, de veiller \u00e0 ce que les normes en mati\u00e8re de temps de travail soient aussi respect\u00e9es dans le domaine de l'horaire de travail fond\u00e9 sur la confiance.
","ReasonText":"Voir la prise de position de la Commission de gestion du Conseil national sur l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le Suivi de l'inspection \"Loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: pilotage de la politique du personnel et atteinte des objectifs\" du 19 juin 2012, chapitre 3.6 (www.parlement.ch).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En sa qualit\u00e9 d'employeur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce toujours de garantir le respect des prescriptions en mati\u00e8re de droit du personnel. Il prend ainsi toutes les mesures propres \u00e0 atteindre cet objectif. Sa responsabilit\u00e9 en la mati\u00e8re n'est toutefois engag\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 le principe de proportionnalit\u00e9 est observ\u00e9 et que les dispositions \u00e0 prendre restent en ad\u00e9quation avec l'esprit et la finalit\u00e9 des normes concern\u00e9es.
La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet des possibilit\u00e9s qui s'offrent \u00e0 lui pour garantir le respect des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail s'inscrit dans ce contexte. Le mod\u00e8le de l'horaire de travail fond\u00e9 sur la confiance (HTC) conf\u00e8re aux cadres sup\u00e9rieurs et \u00e0 une partie des cadres moyens la libert\u00e9 de g\u00e9rer eux-m\u00eames leur temps de travail. Le fait d'\u00eatre dispens\u00e9 de l'obligation de timbrer constitue notamment un grand avantage fort appr\u00e9ci\u00e9 par ces employ\u00e9s. Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure, ceux-ci peuvent am\u00e9nager librement leur temps de travail et leur temps libre, sans devoir enregistrer leurs absences partielles ni fournir de justification \u00e0 ce sujet. La mise en place d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le visant \u00e0 assurer le respect de la dur\u00e9e moyenne maximale du travail hebdomadaire r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les avantages susmentionn\u00e9s. Pour satisfaire aux exigences pos\u00e9es par la CdG-N dans la pr\u00e9sente motion, le temps de travail devrait en effet de nouveau \u00eatre saisi sans exception, ce qui reviendrait, dans les faits, \u00e0 r\u00e9introduire l'obligation de timbrer. Les employ\u00e9s seraient ainsi priv\u00e9s des aspects positifs de l'HTC. Il faudrait d'autre part remettre l'HTC et le mod\u00e8le de l'horaire \u00e0 l'ann\u00e9e sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent que la solution r\u00e9clam\u00e9e par la CdG-N est sans proportion avec le but fix\u00e9 et qu'elle va \u00e0 l'encontre de l'esprit et de la finalit\u00e9 de l'HTC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera d'accorder l'attention requise au respect des dispositions en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail. L'OFPER informera de mani\u00e8re exhaustive les collaborateurs sur ces dispositions, en soulignant express\u00e9ment l'importance du respect de la dur\u00e9e maximale de travail et en rappelant en d\u00e9tail aux sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques leur responsabilit\u00e9 en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu'un contr\u00f4le plus s\u00e9v\u00e8re n'est pas indiqu\u00e9 et qu'il r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les avantages de l'HTC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355097600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557426127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1340064000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}