Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer les exigences en mati\u00e8re de fonds propres applicables aux banques des cat\u00e9gories 2, 3, 4 et 5 (selon la d\u00e9finition de la FINMA) dans le cadre d'une ordonnance distincte.
A titre de solution alternative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut int\u00e9grer, \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, cette r\u00e9glementation dans l'ordonnance sur les fonds propres du 1er juin 2012.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que les exigences en mati\u00e8re de fonds propres applicables aux banques trop grandes pour faire faillite (TBTF) et aux autres banques soient proportionn\u00e9es et ne provoquent aucune distorsion de la concurrence, quel que soit le mod\u00e8le de calcul choisi. Pour fixer les exigences de base et le volant de fonds propres des banques qui ne sont pas d'importance syst\u00e9mique, il se fondera sur les propositions de la Commission d'experts TBTF et sur la d\u00e9cision du Parlement du 30 septembre 2011 relative au projet TBTF. Le Parlement et la commission d'experts se sont clairement prononc\u00e9s en faveur d'un taux maximal de 13\u00a0% en ce qui concerne les fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d'importance syst\u00e9mique.
Une minorit\u00e9 (Leutenegger Oberholzer, Birrer-Heimo, F\u00e4ssler Hildegard, Maire Jacques-Andr\u00e9, Marra, Pardini) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A compter du 1er janvier 2013, les exigences en mati\u00e8re de fonds propres pr\u00e9vues pour toutes les banques dans le cadre de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) r\u00e9pondront aux normes de B\u00e2le III. Les fonds propres se composent d\u00e8s lors des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- les fonds propres minimaux \u00e9quivalant \u00e0 8\u00a0% des positions pond\u00e9r\u00e9es en fonction des risques, dont 4,5\u00a0% sont constitu\u00e9s de fonds propres de base durs (art. 42 al. 1 OFR);
- un volant de fonds propres s'\u00e9levant \u00e0 2,5\u00a0% des positions pond\u00e9r\u00e9es, sous la forme de fonds propres de base durs (art. 43 al. 1 OFR);
- les fonds propres suppl\u00e9mentaires que peut exiger la FINMA lorsque les fonds propres minimaux et le volant de fonds propres ne tiennent pas suffisamment compte des risques d'une banque (art. 45, \"deuxi\u00e8me pilier\").
Par cons\u00e9quent, toutes les banques doivent d\u00e9tenir au total des fonds propres repr\u00e9sentant 10,5\u00a0% des positions pond\u00e9r\u00e9es en fonction des risques, dont 7\u00a0% doivent rev\u00eatir la forme de fonds propres de base durs.
En ce qui concerne les exigences du deuxi\u00e8me pilier, la FINMA a class\u00e9 les banques en plusieurs cat\u00e9gories de risque et fix\u00e9 dans une circulaire les fonds propres suppl\u00e9mentaires requis pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories. Les exigences en mati\u00e8re de fonds propres fix\u00e9es pour la cat\u00e9gorie 2 (dont font actuellement partie la plus grande des banques cantonales et la banque Raiffeisen) se situent entre 13,6 et 14,4\u00a0%. Pour la cat\u00e9gorie 1, qui comprend les banques d'importance syst\u00e9mique, la FINMA n'a pas encore fix\u00e9 d'exigences concr\u00e8tes dans l'actuelle version de sa circulaire, mais celles-ci doivent forc\u00e9ment \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9es. En cons\u00e9quence, m\u00eame si l'on consid\u00e8re uniquement les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de l'OFR, les exigences impos\u00e9es aux banques d'importance syst\u00e9mique ne seront pas inf\u00e9rieures \u00e0 celles impos\u00e9es aux autres banques.
Parall\u00e8lement aux exigences de B\u00e2le III, les banques d'importance syst\u00e9mique doivent r\u00e9pondre aux exigences particuli\u00e8res mentionn\u00e9es au titre 5 de l'OFR. Ces exigences particuli\u00e8res comprennent une exigence de base, un volant de fonds propres, et une composante progressive, repr\u00e9sentant au total entre 14 et 19\u00a0% des positions pond\u00e9r\u00e9es en fonction des risques (cf. art. 128 \u00e0 131 OFR). L\u00e0 non plus, il ne serait pas r\u00e9aliste que les exigences applicables aux banques d'importance syst\u00e9mique soient inf\u00e9rieures \u00e0 celles qui sont applicables \u00e0 une banque de la cat\u00e9gorie 2 selon B\u00e2le III. Pour qu'une banque d'importance syst\u00e9mique doive remplir des exigences de 14\u00a0% seulement, il faudrait que la FINMA lui accorde la remise totale de 5\u00a0% au niveau de la composante progressive, ce qui est exclu vu la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des conditions de l'art.\u00a0131, al.\u00a03, OFR et des articles 22a et 22b OB. L'octroi d'une telle remise inciterait d'ailleurs \u00e0 se demander si la banque concern\u00e9e reste vraiment une banque d'importance syst\u00e9mique.
Enfin, il faut souligner que les exigences en mati\u00e8re de fonds propres auxquelles doivent r\u00e9pondre les banques d'importance syst\u00e9mique sont plus \u00e9lev\u00e9es que celles qui s'appliquent aux autres banques, non seulement sur le plan quantitatif, mais aussi sur le plan qualitatif. En ce qui concerne les fonds propres de base durs, les exigences s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 9,2\u00a0% des positions pond\u00e9r\u00e9es pour les \u00e9tablissements de la cat\u00e9gorie 2 et \u00e0 8,5\u00a0% pour les \u00e9tablissements de la cat\u00e9gorie 3, ce qui est \u00e0 l'\u00e9vidence moins \u00e9lev\u00e9 que les exigences de 10 \u00e0 13\u00a0% qui s'appliquent aux \u00e9tablissements d'importance syst\u00e9mique (cf. art. 128 et 129 OFR).
En conclusion, on peut consid\u00e9rer que la formulation des r\u00e9glementations pr\u00e9vues pour les banques d'importance syst\u00e9matique exclut dans la pratique un niveau d'exigences plus \u00e9lev\u00e9 pour les banques d'importance non syst\u00e9mique. Il n'y a donc aucune raison d'introduire des r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires dans l'OFR.
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