Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire enregistrer aupr\u00e8s de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI) ses marques \"Swiss Army\", \"Swiss Military\" et \"Swiss Air Force\", ainsi que d'autres d\u00e9signations, dans cette langue et d'autres langues, pour l'arme en question et d'autres armes de l'arm\u00e9e suisse, en tant que marque verbale et figurative. Il veillera ensuite, en collaboration avec l'IPI, \u00e0 imposer ces marques - si n\u00e9cessaire par voie de droit - face aux concurrents avec lesquels aucun contrat de licence n'a \u00e9t\u00e9 conclu. Il pourra \u00e9galement conclure des contrats de licence avec les entreprises concern\u00e9es.
","ReasonText":"Dans la banque de donn\u00e9es contenant les marques enregistr\u00e9es aupr\u00e8s de l'IPI, les d\u00e9signations susmentionn\u00e9es apparaissent \u00e0 plusieurs reprises. Certaines ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'autres par la soci\u00e9t\u00e9 Victorinox AG, avec laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration a conclu un contrat de licence. Cependant, plusieurs autres marques ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s tierces, qui profitent des marques de l'arm\u00e9e suisse sans pour autant acquitter aucune taxe. Il convient de mettre un terme \u00e0 cette pratique en imposant les marques de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou en concluant des contrats de licence avec les entreprises pr\u00e9cit\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le DDPS et Armasuisse appliquent depuis des ann\u00e9es, dans le cadre du contrat de licence conclu avec l'entreprise Victorinox, des dispositions suppl\u00e9mentaires de protection des marques \"Swiss Army\", \"Swiss Military\" et \"Swiss Air Force\". D\u00e8s que des lacunes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans le dispositif de protection mis en place par Victorinox au niveau mondial \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1980, les marques en question y ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es. Depuis, elles sont prot\u00e9g\u00e9es comme il se doit contre un usage abusif par des soci\u00e9t\u00e9s tierces.
En 1994, le D\u00e9partement militaire f\u00e9d\u00e9ral a enregistr\u00e9 la marque figurative \"Swiss Army\" comme troisi\u00e8me marque de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; en 1996, il a fait de m\u00eame avec la marque verbale \"Swiss Army\". Ces marques ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 la base de la conclusion de contrats de licence avec l'\u00e9conomie priv\u00e9e. \u00c0 cette \u00e9poque, diff\u00e9rentes entreprises suisses avaient d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9 des marques comme \"Swiss Army\", \"Swiss Air Force\" et \"Swiss Military\" (comprenant pour certaines des ajouts renvoyant aux entreprises respectives) dans de nombreux pays pour les produits les plus divers.
Les enregistrements effectu\u00e9s jusqu'ici et les contrats de licence existants attestent du fait que des points centraux de la motion ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 atteints dans une large mesure. Cependant, l'acceptation de la motion permettrait de r\u00e9aliser davantage d'am\u00e9liorations en mati\u00e8re de protection et de d\u00e9fense des marques susmentionn\u00e9es. Leur application concr\u00e8te serait r\u00e9glement\u00e9e par les conditions-cadres l\u00e9gales et contractuelles du domaine des marques, adapt\u00e9e au march\u00e9 actuel et conforme aux crit\u00e8res du Public Private Partnership.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1351641600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|12","Category":"V","Modified":"\/Date(1750810595740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1346630400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit"}}