D\u00e9but juillet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 son rapport sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse tandis que le canton du Tessin publiait une \u00e9tude intitul\u00e9e \"Libera circolazione. Gioie o dolori\u00a0?\", laquelle arrive \u00e0 des conclusions diff\u00e9rentes, notamment en ce qui concerne la situation tessinoise.
D'apr\u00e8s le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les frontaliers qui travaillent au Tessin repr\u00e9sentent un cinqui\u00e8me des frontaliers pr\u00e9sents en Suisse (250 000), mais repr\u00e9sentent 23,4\u00a0% des actifs du canton, soit bien plus que dans les autres r\u00e9gions frontali\u00e8res. Pendant les ann\u00e9es 2001 \u00e0 2008, la progression de l'emploi aurait \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure dans ces r\u00e9gions, mais elle se serait davantage concentr\u00e9e dans les niveaux de qualification inf\u00e9rieurs. Selon l'\u00e9tude tessinoise en revanche, la suppression de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale d\u00e9coulant de la libre circulation a co\u00fbt\u00e9 40 000 emplois dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res et touch\u00e9 pratiquement tous les secteurs de l'\u00e9conomie. Les Suisses ont perdu 49 477 emplois, tandis que les femmes \u00e9trang\u00e8res r\u00e9sidentes sont plus nombreuses \u00e0 travailler (presque 9000 nouveaux emplois). L'\u00e9tude tessinoise met en outre en \u00e9vidence que les frontaliers actifs au Tessin concurrencent de plus en plus les Suisses pour les postes de cadres ou des emplois qualifi\u00e9s (niveaux moyen et sup\u00e9rieur). Ils remplacent donc peu \u00e0 peu les Suisses, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit jusqu'ici.
Afin de faire la lumi\u00e8re sur la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Conna\u00eet-il l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'Office de la statistique tessinois et si oui, que pense-t-il de ses conclusions\u00a0?
2. Comment explique-t-il les divergences entre son rapport et l'\u00e9tude tessinoise, notamment en ce qui concerne l'effet de la libre circulation sur l'emploi dans les zones frontali\u00e8res\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 admettre que la main d'oeuvre tessinoise est peu \u00e0 peu remplac\u00e9e par des frontaliers\u00a0?
4. De quelle mani\u00e8re entend-il \"suivre avec attention\" l'\u00e9volution dans les r\u00e9gions caract\u00e9ris\u00e9es par une forte pr\u00e9sence de frontaliers et quelles mesures envisage-t-il de prendre pour compenser les r\u00e9percussions de la libre circulation au Tessin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de l'\u00e9tude effectu\u00e9e par l'Office de la statistique du canton du Tessin. Cette \u00e9tude pr\u00e9sente une \u00e9valuation quantitative des r\u00e9percussions de l'abolition de la pr\u00e9f\u00e9rence pour la main-d'oeuvre indig\u00e8ne \u00e0 partir de juin 2004 dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) sur les emplois et les salaires indig\u00e8nes en Suisse. L'\u00e9tude conclut qu'entre 2001 et 2005, l'emploi de la population r\u00e9sidente a progress\u00e9 plus rapidement en Suisse dans la zone int\u00e9rieure que dans la zone frontali\u00e8re. Cette progression diff\u00e9renci\u00e9e est \u00e0 mettre au compte d'un accroissement de l'emploi en zone int\u00e9rieure (plus 0,9\u00a0%) et de sa l\u00e9g\u00e8re diminution en zone frontali\u00e8re (moins 0,6\u00a0%). Il n'est pas possible, sur la base de l'\u00e9tude, de d\u00e9finir si le diff\u00e9rentiel de progression de l'emploi est plut\u00f4t \u00e0 mettre au compte d'un effet dynamisant plus important de l'ALCP en zone int\u00e9rieure ou d'un effet n\u00e9gatif de l'ALCP sur l'emploi en zone frontali\u00e8re. L'\u00e9tude conclut par ailleurs que les salaires ont cr\u00fb plus rapidement en zone frontali\u00e8re qu'en zone int\u00e9rieure pour la plupart des cat\u00e9gories de travailleurs, mais que les effets sur les salaires ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9gatifs pour certains groupes de la population active dans le canton du Tessin.
L'\u00e9tude mentionn\u00e9e fournit des indications approfondies sur l'\u00e9volution de la situation sur le march\u00e9 du travail durant la premi\u00e8re phase de l'introduction de ALCP et, partant, directement sur l'abolition de la pr\u00e9f\u00e9rence pour la main-d'oeuvre indig\u00e8ne, et compl\u00e8te ainsi les analyses existantes jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 ce sujet.
2. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse aux postulats Girod 09.4301 et Bischof 09.4311 ainsi qu'\u00e0 la motion Br\u00e4ndli 10.3721 a analys\u00e9 les cons\u00e9quences de la libre circulation des personnes sur l'emploi en Suisse. S'agissant de l'\u00e9volution de l'emploi dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, et en se basant sur diff\u00e9rentes sources statistiques concernant l'\u00e9volution de l'emploi et de la population, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tend plut\u00f4t \u00e0 des r\u00e9sultats plus positifs pour l'ensemble de la p\u00e9riode, \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP, que ceux pr\u00e9sent\u00e9s par les auteurs de l'\u00e9tude effectu\u00e9e par l'Office de la statistique du canton du Tessin qui se penche uniquement sur les premi\u00e8res ann\u00e9es suivant l'introduction de l'ALCP.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 dans son rapport du 4 juillet 2012 que la libre circulation des personnes a renforc\u00e9 la concurrence sur le march\u00e9 du travail. Il a toutefois relev\u00e9 aussi qu'il y avait peu d'indications au niveau national que l'augmentation de la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re ait \u00e9vinc\u00e9 les r\u00e9sidents actifs. Dans le cadre de son rapport \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat M\u00fcller Walter 07.3901 du 9 d\u00e9cembre 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait par ailleurs analys\u00e9 sp\u00e9cifiquement les cons\u00e9quences des mesures d'accompagnement sur les espaces \u00e9conomiques frontaliers et n'a pas non plus identifi\u00e9 dans ce cadre d'\u00e9l\u00e9ments indiquant que la hausse de l'emploi frontalier ait \u00e9vinc\u00e9 les r\u00e9sidents actifs. Un allongement de la dur\u00e9e de recherche d'emploi a toutefois \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans certaines r\u00e9gions frontali\u00e8res de Suisse. Ce sont avant tout les travailleurs \u00e9trangers peu qualifi\u00e9s d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s en Suisse qui ont eu \u00e0 subir la concurrence d'autres immigr\u00e9s sur le march\u00e9 de l'emploi.
Une \u00e9tude charg\u00e9e d'examiner en profondeur un \u00e9ventuel effet d'\u00e9viction est en cours de r\u00e9alisation. Ses r\u00e9sultats sont pr\u00e9vus au printemps 2013.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention les d\u00e9veloppements dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res selon deux angles. D'une part, l'observation du march\u00e9 du travail par les commissions tripartites cantonales a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e dans certains cantons frontaliers. Dans le canton du Tessin en particulier, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie apporte sa contribution financi\u00e8re \u00e0 des contr\u00f4les plus intensifs en vue de constater d'\u00e9ventuels cas de sous-ench\u00e8re salariale. Le canton du Tessin a, apr\u00e8s constatation de sous-ench\u00e8res salariales abusives et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, introduit des contrats types de travail avec salaire minimal imp\u00e9ratif dans certaines branches. D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 une observation plus cibl\u00e9e des effets de l'ALCP sur le march\u00e9 du travail suisse. Nombre d'\u00e9tudes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur cette th\u00e9matique. En outre, l'Observatoire de la libre circulation des personnes examine annuellement ses effets sur les flux migratoires et le march\u00e9 du travail.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1351641600000)\/","SubmittedBy":"Rusconi Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233213860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1347235200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}