Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de n\u00e9gocier un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria.
","ReasonText":"Des enqu\u00eates de grande envergure men\u00e9es par diverses polices cantonales et par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police ont montr\u00e9 que les trafiquants de drogue originaires du Nigeria transf\u00e8rent de grandes sommes d'argent dans leur pays. L'accord doit permettre \u00e0 l'\u00c9tat du Nigeria de s\u00e9questrer, gr\u00e2ce \u00e0 l'entraide judiciaire de la Suisse, les avoirs au Nigeria de ses ressortissants qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s en Suisse. Si les trafiquants de drogue condamn\u00e9s en Suisse doivent s'attendre \u00e0 ce que leurs avoirs (notamment leurs biens immobiliers) soient s\u00e9questr\u00e9s au Nigeria apr\u00e8s leur retour dans leur pays, le trafic de coca\u00efne ne pr\u00e9sentera plus d'int\u00e9r\u00eat pour eux en Suisse. Compte tenu du partenariat migratoire et du projet pilote de coop\u00e9ration polici\u00e8re entre la Suisse et le Nigeria qui sont d\u00e9j\u00e0 en place, la conclusion d'un tel accord devrait \u00eatre possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi qu'il est n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration en mati\u00e8re p\u00e9nale entre la Suisse et le Nigeria. Il est prouv\u00e9 depuis longtemps que de nombreux ressortissants nig\u00e9rians trafiquent de la drogue en Suisse, puis transf\u00e8rent au Nigeria le produit de leur activit\u00e9\u00a0; ce probl\u00e8me doit \u00eatre pris au s\u00e9rieux. Pour contribuer \u00e0 le r\u00e9soudre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9, dans le cadre du partenariat migratoire, un projet de coop\u00e9ration polici\u00e8re. Ce dernier vise \u00e0 am\u00e9liorer la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale des deux pays. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ainsi se familiariser avec les proc\u00e9dures appliqu\u00e9es par leurs homologues et b\u00e9n\u00e9ficier de leur exp\u00e9rience. Sur le moyen \u00e0 long terme, le but est de garantir que les fonds issus du trafic de stup\u00e9fiants puissent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s.
Les difficult\u00e9s du Nigeria \u00e0 lutter contre le trafic de stup\u00e9fiants ne sont pas la cons\u00e9quence d'une lacune l\u00e9gislative, mais proviennent de la corruption qui mine, aussi de l'int\u00e9rieur, les instances judiciaires et polici\u00e8res, permettant aux narcotrafiquants qui en ont les moyens de se soustraire \u00e0 la justice. \u00c9tant donn\u00e9 ces consid\u00e9rations, il semble que le moment ne soit pas encore opportun pour conclure un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria. La pratique de la Suisse est de ne conclure de tels accords qu'avec les pays qui remplissent certaines normes minimales en termes de principes de l'\u00c9tat de droit et de droits de l'homme. Si la Suisse en venait \u00e0 conclure un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria, on pourrait alors lui reprocher d'ent\u00e9riner implicitement la corruption et les violations des droits de l'homme qui ont lieu dans ce pays. Lorsqu'il n'est pas possible de conclure un accord d'entraide judiciaire, la Suisse peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale (EIMP\u00a0; RS 351.1) qui fournit la base juridique d'une coop\u00e9ration appropri\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, les autorit\u00e9s suisses peuvent prendre les mesures qui paraissent n\u00e9cessaires \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger ou qui permettraient de r\u00e9cup\u00e9rer le produit d'une infraction, pourvu qu'elles soient licites en Suisse. La coop\u00e9ration avec le Nigeria en vertu de l'EIMP a d\u00e9j\u00e0 fait ses preuves, par exemple lorsque la Suisse avait restitu\u00e9 des avoirs dans le cadre du proc\u00e8s du dictateur Sani Abacha. De plus, l'EIMP autorise la Suisse \u00e0 accomplir tout acte d'entraide n\u00e9cessaire pour s\u00e9questrer et confisquer les valeurs acquises ill\u00e9galement qui se trouvent au Nigeria. Pour ce faire, la Suisse doit toutefois pouvoir s'appuyer sur une justice et une police nig\u00e9riane qui fonctionnent selon les principes de l'\u00c9tat de droit. Pour atteindre cet objectif, un accord d'entraide judiciaire n'est pas pertinent\u00a0; en revanche, il est important que la Suisse et d'autres pays soutiennent les autorit\u00e9s nig\u00e9rianes dans le cadre de projets comme celui de la coop\u00e9ration polici\u00e8re mentionn\u00e9 plus haut.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Keller-Sutter Karin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1370908800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12|2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690557665303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1347321600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit|Politique migratoire"}}