On sait que les primes de l'assurance-maladie augmenteront \u00e9galement en 2013. D'apr\u00e8s ce qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, l'augmentation sera de 1,8\u00a0% au Tessin. Or, rien ne justifie cette augmentation, de l'avis des sp\u00e9cialistes. Les r\u00e9serves des assureurs ne cessent de gonfler et le sort de la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par ailleurs insuffisante, de restituer les r\u00e9serves exc\u00e9dentaires aux cantons qui ont trop pay\u00e9 risque de ne pas trouver gr\u00e2ce aux yeux du Conseil des \u00c9tats puisque la majorit\u00e9 des cantons n'y est pas favorable. Au vu de la situation, les primes devraient baisser au Tessin. On pourrait donc pour le moins esp\u00e9rer qu'elles n'augmentent pas en 2013.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de garantir un minimum de justice au Tessin et dans autres cantons qui ont trop pay\u00e9 pendant des ann\u00e9es\u00a0?
2. Le sort de la proposition, timide et insuffisante, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de restituer les r\u00e9serves exc\u00e9dentaires semblant compromis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il devrait pour le moins garantir au Tessin que les primes n'augmenteront pas en 2013 et donc intervenir pour que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) n'approuve pas l'augmentation de 1,8\u00a0%\u00a0?
3. L'OFSP dispose-t-il des moyens l\u00e9gaux et des ressources humaines n\u00e9cessaires pour exercer efficacement sa mission de contr\u00f4le sur l'\u00e9tablissement des primes de l'assurance-maladie\u00a0? Si ce n'est pas le cas, comment envisage-t-on de rem\u00e9dier \u00e0 la situation\u00a0?
4. Aucune information n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e cette ann\u00e9e sur l'\u00e9volution interm\u00e9diaire des comptes des assureurs-maladie. En ce qui concerne les r\u00e9serves par canton, les chiffres ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en 2008 pour la derni\u00e8re fois. Pour quelle raison ces chiffres importants du point de vue de la transparence et du contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement des primes ne sont-ils pas communiqu\u00e9s\u00a0? \u00c0 l'avenir, le seront-ils chaque ann\u00e9e, comme ce serait souhaitable\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est important que les assur\u00e9s ayant pay\u00e9 des primes maladie trop \u00e9lev\u00e9es depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) en r\u00e9cup\u00e8rent une partie. Les primes trop \u00e9lev\u00e9es ou trop basses qui ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es dans certains cantons doivent \u00eatre compens\u00e9es par un m\u00e9canisme de correction sur une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 six ann\u00e9es. Le Parlement examine actuellement un projet mod\u00e9r\u00e9 de r\u00e9vision de la LAMal (Loi sur l'assurance-maladie, correction des primes pay\u00e9es entre 1996 et 2011\u00a0; 12.026).
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) approuve uniquement les primes de l'assurance obligatoire des soins (AOS) couvrant les co\u00fbts, c'est-\u00e0-dire les primes permettant \u00e0 un assureur, sur la base de budgets plausibles pour l'ann\u00e9e correspondante, de couvrir les co\u00fbts, aussi bien au niveau national que dans les cantons o\u00f9 il exerce son activit\u00e9. Les assureurs pr\u00e9sentant des r\u00e9serves insuffisantes sont en outre tenus de les reconstituer. Si les primes qu'ils proposent ne satisfont pas \u00e0 ces exigences, l'OFSP intervient.
Selon les dispositions en vigueur, l'OFSP n'a pas la comp\u00e9tence de demander aux assureurs de proc\u00e9der \u00e0 des baisses de primes. Il n'existe pas non plus de crit\u00e8res permettant de d\u00e9finir quand une prime est consid\u00e9r\u00e9e comme trop \u00e9lev\u00e9e ou abusive. L'OFSP peut seulement sugg\u00e9rer aux assureurs d'abaisser les primes manifestement trop \u00e9lev\u00e9es. La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal\u00a0; 12.027), actuellement examin\u00e9e par le Parlement, devrait permettre de combler les vides juridiques.
\u00c0 l'issue des discussions men\u00e9es avec les assureurs, il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 pour 2013 une augmentation de 1,1\u00a0% de la prime moyenne cantonale pour les adultes avec franchise de 300 francs et couverture accidents dans le canton du Tessin. L'OFSP a approuv\u00e9 les primes dans ce canton car elles couvrent les co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de mettre en doute cette appr\u00e9ciation.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la surveillance des assureurs-maladie et confirme que l'OFSP assume cette fonction dans le cadre de ses possibilit\u00e9s l\u00e9gales. Actuellement, les bases l\u00e9gales font d\u00e9faut pour pouvoir prendre certaines mesures n\u00e9cessaires envers les assureurs-maladie. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement en f\u00e9vrier 2012 un projet de nouvelle loi (loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale ; 12.027). Le projet est actuellement en cours d'examen par la commission comp\u00e9tente du Conseil des \u00c9tats. La mise en oeuvre de la loi n\u00e9cessitera une augmentation des ressources en personnel de l'OFSP.
4. Parall\u00e8lement aux propositions de primes, l'OFSP re\u00e7oit \u00e9galement de la part des assureurs leurs comptes de r\u00e9sultats cantonaux sur trois ans (valeurs effectives de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, extrapolations pour l'ann\u00e9e en cours et pr\u00e9visions pour l'ann\u00e9e suivante). Ces donn\u00e9es lui permettent de disposer des bases suffisantes pour examiner les recettes de primes des assureurs.
Les r\u00e9serves d'un assureur servent \u00e0 garantir sa solvabilit\u00e9 \u00e0 long terme et, comme un assureur ne peut faire faillite que sur l'ensemble de son rayon d'activit\u00e9 territorial, elles doivent \u00eatre constitu\u00e9es au niveau national. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) ne conna\u00eet par cons\u00e9quent pas la notion de r\u00e9serves cantonales. Les informations concernant les primes pay\u00e9es en trop ou en insuffisance depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal (de 1996 \u00e0 2010) et sur lesquelles se basent le m\u00e9canisme de correction mentionn\u00e9 au ch. 1 figurent dans le message correspondant. Les chiffres pour la p\u00e9riode allant de 1996 \u00e0 2011 seront publi\u00e9s par l'OFSP jusqu'\u00e0 fin 2012. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de publier ces informations dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, jusqu'\u00e0 la fin du processus de correction.
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