Afin d'assurer le respect de nos lois par les gens du voyage qui transitent dans notre pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de renforcer la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\u00a0; celle-ci ne doit pas \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9e pour \u00eatre respect\u00e9e\u00a0;
2. de d\u00e9velopper une proc\u00e9dure judiciaire simplifi\u00e9e et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour les personnes sans domicile en Suisse\u00a0;
3. dans le cadre de ces proc\u00e9dures, la justice et la police doivent pouvoir saisir les v\u00e9hicules et les caravanes des gitans d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure et ce en guise de garantie\u00a0;
4. de d\u00e9velopper toute autre mesure dans le but de mettre fin aux exactions constat\u00e9es chaque ann\u00e9e par ces communaut\u00e9s en transit.
","ReasonText":"L'\u00e9t\u00e9 2012 aura connu, comme chaque ann\u00e9e, son lot de probl\u00e8mes avec les gens du voyage transitant en Suisse. Les occupations ill\u00e9gales de terrains laiss\u00e9s emplis d'excr\u00e9ments et de d\u00e9tritus, les menaces prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'encontre de la population locale, l'ins\u00e9curit\u00e9 v\u00e9cue durant leur pr\u00e9sence dans une r\u00e9gion, etc., ont \u00e9t\u00e9, \u00e0 nouveau, le lot de nombre de communes suisses.
S'il s'agit de respecter le mode de vie de chacun, le respect ne doit pas \u00eatre \u00e0 sens unique et ces communaut\u00e9s se doivent, au m\u00eame titre que notre population, de respecter nos lois. Or, force est de constater que certaines communaut\u00e9s de gens du voyage ne parviennent pas ou ne veulent pas se plier \u00e0 notre l\u00e9gislation. La population des communes fr\u00e9quent\u00e9es par ces gitans ind\u00e9licats est la premi\u00e8re \u00e0 en p\u00e2tir. Cela fait trop longtemps que \u00e7a dure et \u00e7a suffit\u00a0!
Bien s\u00fbr aucune solution ne saurait vivre que de r\u00e9pression, cantons et communes doivent apporter leur contribution \u00e0 la gestion de cette question (place de stationnement, contacts avec les communaut\u00e9s du voyage, etc.). Malgr\u00e9 cela les probl\u00e8mes demeurent. Pire, les communes qui font l'effort de mettre un emplacement \u00e0 disposition des gitans se voient d\u00e9favoris\u00e9es par un climat d'ins\u00e9curit\u00e9 v\u00e9cu r\u00e9guli\u00e8rement.
Enfin on constate \u00e9galement que cette probl\u00e9matique d\u00e9passe largement le cadre et la comp\u00e9tence des communes, parfois m\u00eame des cantons. D\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit de prendre des mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants de notre pays ainsi qu'un respect strict de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Certaines communaut\u00e9s de gens du voyage qui transitent dans notre pays ne comprennent que la fermet\u00e9\u00a0: ne tardons pas \u00e0 r\u00e9agir. Les autres groupes de gitans n'en seront que davantage respect\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de son troisi\u00e8me rapport de janvier 2012 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorit\u00e9s nationales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 que la sensibilisation du public, l'am\u00e9nagement ad\u00e9quat du territoire et la cr\u00e9ation de zones de transit \u00e9taient notamment des pr\u00e9requis indispensables pour garantir une bonne cohabitation entre les gens du voyage - qui forment une mosa\u00efque de groupes diversifi\u00e9s - et les s\u00e9dentaires. Dans cette optique, les membres romands de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police ont d\u00e9cid\u00e9 en octobre 2012 de cr\u00e9er au moins une place d'accueil par canton, d'\u00e9laborer de meilleures bases l\u00e9gales pour pouvoir intervenir plus efficacement en cas de violation de la loi et d'harmoniser les l\u00e9gislations cantonales pour avoir une politique d'accueil identique.
1. Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral est parti \u00e0 juste titre du principe qu'une punition pour violation de domicile n'\u00e9tait justifi\u00e9e que si l'auteur avait la conscience et la volont\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans un espace prot\u00e9g\u00e9, contre la volont\u00e9 du d\u00e9tenteur. C'est donc volontairement qu'il a limit\u00e9 la protection p\u00e9nale du domicile aux espaces, cours et jardins clos attenant \u00e0 une maison (art. 186 du Code p\u00e9nal). Les espaces \u00e9cart\u00e9s, tels que les prairies closes ou les p\u00e2turages \u00e9loign\u00e9s d'une maison n'entrent donc pas en consid\u00e9ration. En revanche, si l'auteur cause des d\u00e9g\u00e2ts ou qu'il refuse de quitter un espace malgr\u00e9 l'injonction d'une autorit\u00e9, des sanctions sur la base respectivement de l'article 144 du Code p\u00e9nal (dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9)et de l'article 292 du Code p\u00e9nal (insoumission \u00e0 une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9), sont envisageables. Par ailleurs, le Code civil (RS 210) contient des dispositions efficaces pour prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 et la possession contre toute usurpation (art. 641 et 927ss. du Code civil notamment). Par cons\u00e9quent, la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e est suffisamment prot\u00e9g\u00e9e.
2. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 12.3018, \"Lutte contre la violence dans les manifestations sportives\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par certains cantons sur la base du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0) et que la rapidit\u00e9 des jugements ne d\u00e9pendait pas de nouvelles dispositions l\u00e9gales, mais des ressources que la collectivit\u00e9 publique concern\u00e9e mettait \u00e0 la disposition de ses autorit\u00e9s p\u00e9nales. Au demeurant, dans le domaine de la poursuite p\u00e9nale, la Conf\u00e9d\u00e9ration se heurte \u00e0 des limites claires pour ce qui est de prescrire des r\u00e8gles d'organisation aux cantons. S'agissant des gens du voyage, il faut ajouter que la police peut infliger des amendes d'ordre de son propre chef si des infractions \u00e0 la loi sur la circulation routi\u00e8re (RS 741.01) sont constat\u00e9es.
3. La saisie d'objets est une restriction importante \u00e0 la libert\u00e9 personnelle et \u00e0 la garantie de la propri\u00e9t\u00e9\u00a0; elle ne peut \u00eatre mise en oeuvre que dans le strict respect du principe de la proportionnalit\u00e9. En droit p\u00e9nal, le juge peut ordonner la saisie d'objets ayant servi ou devant servir \u00e0 commettre une infraction, pour autant que ces objets compromettent la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 du Code p\u00e9nal). En droit de proc\u00e9dure, des objets peuvent \u00eatre s\u00e9questr\u00e9s, notamment afin de garantir le paiement de frais de proc\u00e9dures, de peines p\u00e9cuniaires ou d'amendes (art. 263ss. CPP). Dans la mesure o\u00f9 les caravanes sont les lieux d'habitation des gens du voyage, il est cependant douteux qu'elles puissent \u00eatre saisies sans violer le principe de la proportionnalit\u00e9.
4. Les mesures envisag\u00e9es pour mettre fin aux difficult\u00e9s que peuvent causer certains gens du voyage provenant d'autres pays, ainsi que les limites de comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine, figurent dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9 en introduction.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer au niveau f\u00e9d\u00e9ral, que ce soit en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal, civil ou administratif. Des difficult\u00e9s dans l'application des dispositions l\u00e9gales pertinentes peuvent certes survenir\u00a0; cela ne doit pas pour autant pousser \u00e0 l'adoption de r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires qui ne sont pas susceptibles de contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402531200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531321330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1347321600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales|Politique migratoire"}}