Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9aliser une analyse de la situation des co\u00fbts de production au sein de l'agriculture suisse avec pour objectifs de proposer des mesures concr\u00e8tes devant permettre\u00a0:
1. d'obtenir des simplifications dans les proc\u00e9dures et les exigences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts\u00a0;
2. d'inciter les entreprises agricoles \u00e0 collaborer et r\u00e9duire leurs co\u00fbts, gr\u00e2ce notamment \u00e0 une modulation plus forte des aides aux investissements et au soutien de projets pilotes.
","ReasonText":"Les comptes \u00e9conomiques de l'agriculture suisse font appara\u00eetre des co\u00fbts de production annuels de plus de 10 milliards de francs. Ce montant est rest\u00e9 relativement stable au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, malgr\u00e9 une \u00e9volution des structures agricoles, durant cette m\u00eame p\u00e9riode, de pr\u00e8s de 1,6\u00a0% par an (2,5\u00a0% en 2011). Ces co\u00fbts sont \u00e9lev\u00e9s et correspondent approximativement \u00e0 la valeur de la production du secteur agricole.
Une optimisation des co\u00fbts doit \u00eatre recherch\u00e9e dans le double objectif de l'am\u00e9lioration du revenu sectoriel de l'agriculture et du revenu agricole des entreprises inf\u00e9rieur de pr\u00e8s de 40\u00a0% par rapport au revenu comparable. Elle ne doit pas se r\u00e9aliser sur la base d'une r\u00e9duction acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du nombre des exploitations, ni d'une perte d'ind\u00e9pendance du secteur agricole suite \u00e0 des int\u00e9grations verticales. Les instruments \u00e0 disposition tels que les cr\u00e9dits d'investissement, l'article 11 de la loi sur l'agriculture, pour ne citer que ces exemples, devraient \u00eatre optimis\u00e9s afin d'atteindre les objectifs fix\u00e9s de r\u00e9duction des co\u00fbts de production.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les agriculteurs sont des entrepreneurs et, \u00e0 ce titre, responsables de leurs co\u00fbts de production. De son c\u00f4t\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration entend cr\u00e9er des conditions-cadres favorables \u00e0 une agriculture durable et comp\u00e9titive en menant une politique fond\u00e9e sur des instruments efficaces et des prescriptions appropri\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 analyser le potentiel de r\u00e9duction des co\u00fbts de production dans l'agriculture suisse. Il examinera \u00e0 cet effet la possibilit\u00e9 de contribuer \u00e0 la diminution de ces co\u00fbts en optimisant les processus, les exigences et les aides aux investissements, ainsi qu'au moyen d'autres mesures de politique agricole (protection douani\u00e8re, mesures d'encouragement, formation et vulgarisation). La comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture doit ainsi \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e et les diff\u00e9rences de co\u00fbts par rapport aux r\u00e9gions limitrophes de l'UE r\u00e9duites. Il est par ailleurs dispos\u00e9 \u00e0 soutenir des initiatives et des projets pilotes dans le cadre des ressources financi\u00e8res et en personnel existantes, pour autant que ces initiatives et projets proposent des mesures cibl\u00e9es et efficaces propres \u00e0 optimiser les co\u00fbts de production.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1351036800000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434326400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807969293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1347321600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}