Les banques qui ont d\u00e9j\u00e0 transmis aux \u00c9tats-Unis des donn\u00e9es personnelles de leurs collaborateurs s'appr\u00eatent \u00e0 en transmettre d'autres. Elles proc\u00e8dent ainsi malgr\u00e9 le toll\u00e9 caus\u00e9 au sein de la population et les doutes exprim\u00e9s par de nombreux juristes \u00e9minents (y compris le PFPDT) sur la l\u00e9galit\u00e9 d'une telle transmission (ind\u00e9pendamment d'une autorisation selon l'article 271 CP).
Questions\u00a0:
1. Quelle est la teneur exacte des garanties destin\u00e9es aux collaborateurs exig\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lorsqu'il a donn\u00e9 aux banques une autorisation de collaborer avec les \u00c9tats-Unis (selon art. 271 CP)?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'une nouvelle transmission de donn\u00e9es est compatible avec ces garanties\u00a0? Une nouvelle transmission est-elle couverte par l'autorisation selon l'article 271 CP\u00a0?
3. Compte-t-il intervenir aupr\u00e8s des banques pour qu'elles cessent de violer le droit du travail et de la protection des donn\u00e9es\u00a0?
4. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.3389 (question 7), il confirme implicitement qu'il avait pris une premi\u00e8re d\u00e9cision sur le d\u00e9chiffrement des donn\u00e9es. Quelle est la teneur de cette d\u00e9cision\u00a0? Y en a-t-il eu d'autres\u00a0?
5. Il pr\u00e9tend que la base l\u00e9gale du d\u00e9chiffrement des donn\u00e9es personnelles serait une \"solution globale\" avec les \u00c9tats-Unis qui n'existe pas encore. Quelle est donc la base l\u00e9gale de la transmission des donn\u00e9es (non chiffr\u00e9es) des collaborateurs des banques autoris\u00e9e le 18 janvier 2012\u00a0?
6. Ne pense-t-il pas qu'il est contradictoire d'admettre qu'il n'existe pas encore de base l\u00e9gale pour la transmission de donn\u00e9es non chiffr\u00e9es tout en ayant autoris\u00e9 une telle transmission en s'appuyant sur l'article 271 CP\u00a0? Puisque ces deux d\u00e9cisions ont le m\u00eame effet, elles devraient avoir une base l\u00e9gale analogue.
7. La transmission de milliers de documents contenant des donn\u00e9es personnelles de collaborateurs est-elle compatible avec les exigences d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable et d'une bonne r\u00e9putation au sens de la loi sur les banques et de la LFINMA\u00a0?
8. Estime-t-il que le respect du droit du travail et de la protection des donn\u00e9es fait partie d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable et d'une bonne r\u00e9putation et devrait donc \u00eatre soumis \u00e0 la surveillance de la FINMA\u00a0?
9. N'estime-t-il pas que la meilleure pr\u00e9vention contre la reproduction d'une pareille d\u00e9rive consiste \u00e0 adopter sans d\u00e9lai les standards internationaux contre l'\u00e9vasion fiscale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a octroy\u00e9 aux banques impliqu\u00e9es dans une proc\u00e9dure men\u00e9e par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines une autorisation fond\u00e9e sur l'article 271 chiffre 1 du Code p\u00e9nal (CP). Cette autorisation a pour but de leur permettre d'exercer leur droits de partie \u00e0 une proc\u00e9dure sans se rendre coupable de l'infraction que constituent des actes ex\u00e9cut\u00e9s sans droit pour un \u00c9tat \u00e9tranger. Cette autorisation ne laisse toutefois pas carte blanche pour la transmission de donn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis. Lors de cette transmission, les banques sont tenues de respecter le droit en vigueur. Elles ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 averties qu'elles assument la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale de leurs actes.
2./3. L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux banques concern\u00e9es est limit\u00e9e au 31 mars 2014 et peut, sur demande, \u00eatre prolong\u00e9e. En septembre 2012, le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es a fix\u00e9 aux banques des conditions pour la communication aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines de donn\u00e9es concernant leurs employ\u00e9s. Les banques sont ainsi tenues d'informer ces derniers avant chaque transmission de donn\u00e9es ainsi que de leur garantir sur demande le droit de consulter les documents qui les concernent avant leur transmission.
4.-6. Le 18 janvier 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'assistance administrative dans le domaine de la surveillance de la FINMA, de donner \u00e0 la Securities and Exchange Commission (SEC) l'autorisation de transmettre au minist\u00e8re am\u00e9ricain de la justice des documents chiffr\u00e9s (selon l'art. 38 al. 6 LBVM). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a li\u00e9 le d\u00e9chiffrement des donn\u00e9es au traitement, dans le cadre d'une solution globale, des questions fiscales et financi\u00e8res en suspens. Le 4 avril 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris une d\u00e9cision compl\u00e9tant la pr\u00e9c\u00e9dente et pr\u00e9cisant que le d\u00e9chiffrement pouvait \u00eatre effectu\u00e9 une fois connues les grandes lignes de la solution globale.
L'octroi de l'autorisation fond\u00e9e sur l'article 271 chiffre 1 CP, avait pour but de permettre aux banques, par le biais de la d\u00e9cision ind\u00e9pendante prise le 4 avril 2012 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'exercer leurs droits de partie \u00e0 la proc\u00e9dure. N\u00e9anmoins, les banques n'ont en aucun cas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'ordre juridique suisse et elles ont \u00e9t\u00e9 averties, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9, de leur responsabilit\u00e9 l\u00e9gale.
7./8. Il incombe \u00e0 la FINMA d'examiner si les banques respectent le droit des march\u00e9s financiers. Cela implique notamment l'obligation de pr\u00e9senter la garantie d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable au sens de la loi sur les banques. L'activit\u00e9 de surveillance de la FINMA a pour but de prot\u00e9ger, conform\u00e9ment aux lois sur les march\u00e9s financiers, les cr\u00e9anciers, les investisseurs et les assur\u00e9s, et d'assurer le bon fonctionnement des march\u00e9s financiers (selon l'art. 5 LFINMA). Toutefois, la protection (sur le plan civil) des employ\u00e9s des banques ne fait pas partie de la mission l\u00e9gale de la FINMA. Par ailleurs, il est \u00e9galement dans les int\u00e9r\u00eats des collaborateurs des banques que l'existence d'une banque ne soit pas mise en p\u00e9ril par le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte p\u00e9nale.
9. En 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 qu'\u00e0 l'avenir la Suisse reprendrait les standards de l'OCDE relatifs \u00e0 l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE. D\u00e8s lors, l'application de cette d\u00e9cision s'est poursuivie de mani\u00e8re coh\u00e9rente. Il y a peu, la Suisse a adopt\u00e9 les demandes group\u00e9es pr\u00e9vues par le nouveau standard. Enfin, elle a entam\u00e9 des n\u00e9gociations en vue de conclure des accords sur l'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1348185600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348704000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493254600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1347408000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}