En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi du 17 d\u00e9cembre 2004 sur la transparence entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'introduire la publication des d\u00e9cisions contraignantes de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) en mati\u00e8re de tarif douanier qui sont enregistr\u00e9es dans l'application informatique TADOC. Sur la base de nos informations, une plus grande transparence est possible en ce qui concerne quelque 50 000 d\u00e9cisions tarifaires, dont seules environ 1300 sont publi\u00e9es dans le document D.4 (d\u00e9cisions de classement des marchandises).
","ReasonText":"Il arrive fr\u00e9quemment que des particularit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 la Suisse contredisent les principes de tarification du syst\u00e8me harmonis\u00e9. Les partenaires de la douane doivent avoir acc\u00e8s (public) aux d\u00e9cisions de l'AFD. Ils pourraient ainsi disposer d'une base juridique valable et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique leur emp\u00eachant de proc\u00e9der involontairement \u00e0 des tarifications incorrectes qui seront sanctionn\u00e9es par l'AFD. Sur le plan international, les autorit\u00e9s douani\u00e8res permettent depuis longtemps aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, en publiant les d\u00e9cisions tarifaires, d'avoir acc\u00e8s sans restriction aux d\u00e9cisions tarifaires contraignantes. Il existe une banque de donn\u00e9es europ\u00e9enne\u00a0; cet instrument utile permet de consulter la tarification pratiqu\u00e9e par les autorit\u00e9s douani\u00e8res de l'UE pour chaque produit et, partant, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et d'\u00e9conomiser temps et argent (http\u00a0://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/ebti/ebti_home.jsp\u00a0?Lang=fr&Screen=0). \u00c0 ce jour en Suisse, la loi sur les douanes ne pr\u00e9voit pas une telle r\u00e9glementation. Des d\u00e9cisions de l'Organisation mondiale des douanes concernant le syst\u00e8me harmonis\u00e9 et des d\u00e9cisions nationales sur le tarif des marchandises sont publi\u00e9es dans le D.4. La saisie se fait sur estimation de l'importance en termes d'\u00e9conomie et de tarif douanier. En Suisse, les renseignements portant sur les tarifs fix\u00e9s ne sont malheureusement communiqu\u00e9s qu'aux personnes qui en font la demande par \u00e9crit. L'AFD ne publie des circulaires \u00e0 ce sujet que pour les cas importants et urgents, ce qui n'est plus appropri\u00e9 \u00e0 la situation actuelle qui change rapidement et ne r\u00e9pond pas au besoin croissant de transparence et de s\u00e9curit\u00e9 juridique du c\u00f4t\u00e9 des acteurs \u00e9conomiques, \u00e0 fortiori dans le contexte international. Afin de garantir un d\u00e9roulement efficace des formalit\u00e9s douani\u00e8res, une telle banque de donn\u00e9es ne peut pr\u00e9senter que des avantages.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'application informatique TADOC sert \u00e0 enregistrer et \u00e0 traiter, au sein de l'administration, les dossiers g\u00e9r\u00e9s par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD). Cette banque de donn\u00e9es vise notamment \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des partenaires de la douane ainsi qu'une pratique uniforme en mati\u00e8re de classement de marchandises en fonction du tarif douanier. Elle contient les r\u00e9sultats des v\u00e9rifications effectu\u00e9es par la douane (contr\u00f4le de marchandises lors du d\u00e9douanement) ainsi que les renseignements tarifaires fournis sur demande. Il existe, \u00e0 l'heure actuelle, pr\u00e8s de 19 500 renseignements tarifaires valables qui lient les partenaires. Les renseignements tarifaires sont destin\u00e9s \u00e0 des entreprises et des particuliers suisses et \u00e9trangers.
Relevons tout d'abord que la loi sur la transparence (LTrans) n'oblige pas l'AFD \u00e0 publier sous forme \u00e9lectronique les quelque 19 500 renseignements tarifaires valables. Toutefois, en cas de demande d'acc\u00e8s \u00e0 l'un de ces renseignements, l'AFD doit y donner suite s'il n'y a aucune exception au droit d'acc\u00e8s, notamment l'exception de la mise en p\u00e9ril de secrets professionnels, de secrets d'affaires et de secrets de fabrication (art. 7 al. 1 let. g LTrans).
Par ailleurs, l'infrastructure informatique pour la publication de tels renseignements fait actuellement d\u00e9faut. Notons ici que la plupart des demandes concernent les denr\u00e9es alimentaires et la chimie. Elles contiennent souvent des informations confidentielles telles que la composition des produits ou la description des processus de production, informations qui ne sont communiqu\u00e9es \u00e0 l'AFD que si elles sont couvertes par le secret de fonction. Ces donn\u00e9es doivent par cons\u00e9quent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es et ne doivent pas \u00eatre publi\u00e9es sans avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement filtr\u00e9es. Pour cette raison, les donn\u00e9es actuellement en possession de l'administration des douanes ne peuvent pas \u00eatre mises \u00e0 la disposition du public, sans avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es ni sans l'assentiment de tous les auteurs de demandes.
Les renseignements publi\u00e9s ne seraient toujours valables, comme dans l'UE, que pour des marchandises exactement identiques \u00e0 celles auxquelles ils se r\u00e9f\u00e8rent. Dans la plupart des cas, il ne serait pas possible de d\u00e9terminer s'il existe une concordance entre les marchandises mentionn\u00e9es dans la banque de donn\u00e9es et les marchandises \u00e0 importer ou \u00e0 exporter, car, dans les domaines des denr\u00e9es alimentaires et de la chimie, la protection de l'auteur des demandes requiert que les informations importantes telles que le nom de la marque ou la composition des produits ne soient pas publi\u00e9es, en vue de prot\u00e9ger l'auteur des demandes. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime difficile d'\u00e9valuer l'utilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire d'une telle banque de donn\u00e9es et pense que celle-ci serait relativement modeste.
La pr\u00e9paration de tous les renseignements tarifaires contraignants en vue de la publication entra\u00eenerait en outre d'importants besoins en ressources financi\u00e8res et humaines suppl\u00e9mentaires (recherches juridiques, reformulation et anonymisation des d\u00e9cisions, gestion et entretien d'une banque de donn\u00e9es suppl\u00e9mentaire). Les renseignements tarifaires ne pourraient \u00eatre publi\u00e9s que si un nouveau projet informatique \u00e9tait mis sur pied et si la banque de donn\u00e9es \u00e9tait subdivis\u00e9e en une banque interne et une banque externe. Il est difficile de justifier de telles mesures, compte tenu des avantages modestes qu'elles pr\u00e9senteraient.
Toutefois, afin d'am\u00e9liorer les informations destin\u00e9es aux partenaires de la douane, il s'agit de continuer \u00e0 d\u00e9velopper, surtout dans le domaine industriel, l'actuel r\u00e9pertoire \u00e9lectronique accessible au public, qui contient, en trois langues et sous forme anonyme, l'essentiel des d\u00e9cisions et des principes en la mati\u00e8re (document D.4 intitul\u00e9 \"D\u00e9cisions de classement des marchandises\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352246400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401840000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105991460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1347408000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}