Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une modification du Code p\u00e9nal suisse de sorte que soit d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9e comme un acte punissable toute utilisation d\u00e9gradante ou d\u00e9gradation en public du drapeau ou des armoiries de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'un canton.
","ReasonText":"L'article 270 du Code p\u00e9nal pr\u00e9cise que \"celui qui, par malveillance, aura enlev\u00e9, d\u00e9grad\u00e9, ou aura par des actes outrag\u00e9 un embl\u00e8me suisse de souverainet\u00e9 arbor\u00e9 par une autorit\u00e9, notamment les armes ou le drapeau de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'un canton, sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire\". Toutefois, l'utilisation d\u00e9gradante ou la d\u00e9gradation du drapeau ou des armoiries de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'un canton non arbor\u00e9s par une autorit\u00e9 ne tombent pas dans le champ d'application de cette disposition.
Plusieurs groupuscules extr\u00e9mistes profitent de ce vide juridique et \u00e9laborent par exemple des affiches et des tracts injurieux dans lesquels le drapeau suisse va jusqu'\u00e0 \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 du papier hygi\u00e9nique. Dans certaines manifestations, il arrive que le drapeau suisse soit br\u00fbl\u00e9. La majorit\u00e9 de la population est heurt\u00e9e dans ses sentiments patriotiques les plus profonds quand des individus br\u00fblent ou utilisent de fa\u00e7on d\u00e9gradante notre embl\u00e8me national.
Afin de sauvegarder l'ordre public, divers \u00c9tats incriminent le fait de d\u00e9truire, de d\u00e9t\u00e9riorer ou d'utiliser de mani\u00e8re d\u00e9gradante leur drapeau national dans les lieux publics, m\u00eame si le drapeau n'est pas arbor\u00e9 par une autorit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 270 du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0) interdit toute atteinte \u00e0 un embl\u00e8me suisse de souverainet\u00e9 arbor\u00e9 par une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, cantonale ou communale. Le bien juridique prot\u00e9g\u00e9 par cette norme est l'honneur ainsi que l'autorit\u00e9 de l'\u00c9tat (Wehrenberg, Basler Kommentar Strafgesetzbuch II, 2007, ad art. 270, note 8\u00a0; Trechsel/Vest, in\u00a0: Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, ad art. 270, note 1\u00a0; Dupuis/Geller et al., Petit commentaire Code p\u00e9nal, ad art. 270, note 1\u00a0; ATF 129 IV 197, consid. 1.6, p. 201). Quelques auteurs sont d'avis que les sentiments patriotiques en font aussi l'objet (Hafter, Schweizerisches Strafrecht, besonderer Teil, tome 2, p. 680\u00a0; Logoz, Commentaire du Code p\u00e9nal suisse, Partie sp\u00e9ciale II, p. 607). Le titulaire des biens juridiques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 270 CP est l'\u00c9tat (ATF 129 IV 197, consid. 1.6, p. 201).
Si les embl\u00e8mes suisses de souverainet\u00e9 arbor\u00e9s par des particuliers ne tombent pas dans le champ d'application de l'article 270 CP, elles ne demeurent n\u00e9anmoins pas sans protection p\u00e9nale. Celui qui les endommage, les d\u00e9truit ou les met hors d'usage se rend coupable de dommage \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 au sens de l'article 144 CP.
Les cas qui ne tombent pas dans le champ d'application de ces deux articles sont rares\u00a0; ils se pr\u00e9sentent lorsque des particuliers d\u00e9truisent ou diffament en public des embl\u00e8mes suisses de souverainet\u00e9 leur appartenant. Le fait d'avoir endommag\u00e9 ou d\u00e9tourn\u00e9 ces derniers dans ces circonstances ne peut pas toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 au m\u00eame titre qu'une atteinte aux embl\u00e8mes de souverainet\u00e9 arbor\u00e9s par l'\u00c9tat. Quand bien m\u00eame ces signes de protestation viseraient \u00e0 exprimer un m\u00e9contentement \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00c9tat, ils ne sauraient \u00eatre criminalis\u00e9s sans plus de r\u00e9flexion, par respect pour la libert\u00e9 d'expression et le principe de proportionnalit\u00e9. D'ailleurs d'autres pays o\u00f9 la libert\u00e9 d'expression repr\u00e9sente aussi un \u00e9l\u00e9ment important de l'ordre juridique ne sanctionnent pas non plus le d\u00e9nigrement d'embl\u00e8mes de souverainet\u00e9\u00a0; c'est par exemple le cas des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, de l'Australie et de l'Angleterre.
La d\u00e9sapprobation sociale que de tels actes suscitent suffit g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 pr\u00e9venir ces derniers. Il ne faudrait pas que le l\u00e9gislateur \u00e9tende l'infraction en raison des quelques cas dans lesquels l'article 270 CP est applicable (voir avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la motion Hess Bernhard 02.3517, \"Prot\u00e9ger le drapeau suisse\"; Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2008, ad art. 270 CP, note 1). Bien que notamment l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche pr\u00e9voient pour leurs embl\u00e8mes de souverainet\u00e9 une protection p\u00e9nale plus \u00e9tendue qu'en Suisse, de telles dispositions ne seraient pas pour autant efficaces chez nous.
Le droit p\u00e9nal ne pr\u00e9voit pas non plus d'interdictions de diffamer la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les cantons, outre celle de porter atteinte \u00e0 leurs armes et drapeaux. Chacun est libre de les critiquer puisque cela fait partie des valeurs fondamentales d'une d\u00e9mocratie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Amaudruz C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402531200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865192347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1347408000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}