Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, dans un rapport, les mesures d'encouragement ou les mesures l\u00e9gislatives qui pourraient permettre de r\u00e9duire efficacement la consommation d'\u00e9nergie et les \u00e9missions de CO2 du parc immobilier suisse. Le rapport doit en particulier montrer de quelle fa\u00e7on les cantons utilisent les contributions globales de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour encourager l'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique dans les b\u00e2timents et indiquer quelles mesures permettraient d'informer les locataires et de les sensibiliser aux normes actuelles dans le domaine du b\u00e2timent.
","ReasonText":"En 2009, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'affecter un tiers des recettes de la taxe sur le CO2 \u00e0 l'assainissement des b\u00e2timents et \u00e0 la promotion des \u00e9nergies renouvelables. Entre d\u00e9but 2010 et avril 2012, 440 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s rien que pour la r\u00e9novation des b\u00e2timents, alors que 240 millions de francs \u00e9taient \u00e0 disposition. Depuis avril 2012, les contributions fournies ont \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9duites. Environ 50\u00a0% de la consommation d'\u00e9nergie provient du parc immobilier suisse et ce dernier est responsable de 40\u00a0% des \u00e9missions de CO2. Afin d'atteindre les objectifs climatiques et de mettre en oeuvre la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, il est primordial de r\u00e9duire sensiblement la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 pour objectif de r\u00e9duire de 40\u00a0% les \u00e9missions de CO2 d'ici \u00e0 2040. La r\u00e9novation des b\u00e2timents ne peut cependant pas \u00eatre impos\u00e9e. Elle doit \u00eatre constamment encourag\u00e9e et soutenue par des incitations financi\u00e8res. L'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique et la production d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les b\u00e2timents contribuent \u00e0 la fois directement et indirectement \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de satisfaire \u00e0 la requ\u00eate formul\u00e9e par le postulat dans le cadre du message sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4berli-Koller Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442966400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809816410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1347408000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}