Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instituer une commission ind\u00e9pendante qui aura pour t\u00e2che de faire la lumi\u00e8re sur le r\u00f4le jou\u00e9 par les banques suisses, entre 1930 et 2012, en mati\u00e8re de soustraction et de fraude fiscale transfrontali\u00e8re.
","ReasonText":"Une fois de plus la Suisse se retrouve dans l'oeil du cyclone en raison des pratiques discutables de certaines banques du pays actives sur le plan international. Une vid\u00e9o didactique d\u00e9couverte r\u00e9cemment par des enqu\u00eateurs allemands confirme ce que chacun ici savait depuis longtemps \u00e0 savoir que certaines banques suisses ont profit\u00e9 pendant des d\u00e9cennies du secret bancaire pour accueillir des fonds non d\u00e9clar\u00e9s et cela non seulement de fa\u00e7on passive, mais aussi en aidant au transfert de ces fonds en Suisse au m\u00e9pris des lois du pays d'origine. Une fois de plus, la Suisse porte donc l'\u00e9tiquette de pays receleur. Tr\u00e8s justement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a voulu mettre un terme \u00e0 cette situation au d\u00e9but de 2012 en adoptant la strat\u00e9gie de l'argent propre. Or celle-ci ne gagnera en cr\u00e9dibilit\u00e9, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, que si elle s'accompagne d'un travail de recherche syst\u00e9matique, transparent et sans complaisance sur le r\u00f4le historique des banques. Les accords sur un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire qui viennent d'\u00eatre conclus avec certains \u00c9tats pr\u00e9voient de tirer un trait d\u00e9finitif sur cette question. Cette fa\u00e7on de solder le pass\u00e9 sans avoir pu faire la lumi\u00e8re est particuli\u00e8rement choquante et discutable au regard des principes r\u00e9gissant un \u00c9tat de droit. On ne saurait donc renvoyer l'\u00e9tude de cette question aux calendres grecques en la laissant un jour aux bons soins des historiens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'emp\u00eacher l'abus du secret bancaire. Dans son rapport \"Axes strat\u00e9giques de la politique suisse en mati\u00e8re de place financi\u00e8re\" du 16 d\u00e9cembre 2009 ainsi que dans sa note de discussion du 22 f\u00e9vrier 2012 intitul\u00e9e \"Strat\u00e9gie pour une place financi\u00e8re comp\u00e9titive et conforme aux r\u00e8gles de la fiscalit\u00e9\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 des mesures visant \u00e0 \u00e9viter que des avoirs non fiscalis\u00e9s ne soient d\u00e9pos\u00e9s en Suisse.
Il s'agit de r\u00e9gler les probl\u00e8mes fiscaux h\u00e9rit\u00e9s du pass\u00e9 au moyen d'accords bilat\u00e9raux sur l'imposition \u00e0 la source, qui pr\u00e9voient une r\u00e9gularisation des avoirs d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre des relations de client\u00e8le existantes. Ces accords permettent aux \u00c9tats partenaires de r\u00e9cup\u00e9rer les recettes fiscales qu'ils n'avaient pas pu percevoir par le pass\u00e9, tout en favorisant l'int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une mise en oeuvre cons\u00e9quente de cette strat\u00e9gie constitue une solution appropri\u00e9e pour r\u00e9gulariser le pass\u00e9 tout en pr\u00e9parant l'avenir. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fasse \u00e9tablir en plus un historique de la situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1351641600000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490980010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1347494400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}