Le 6 septembre 2012, la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE) a fait savoir qu'elle allait acheter des obligations \u00e0 court terme \u00e9mises par des \u00c9tats de l'UE confront\u00e9s \u00e0 une situation de crise, \u00e0 titre de mesure de soutien et pour des montants illimit\u00e9s. Or, la Banque nationale suisse (BNS) d\u00e9fend un taux plancher de 1,20 franc par rapport l'euro, ce qui \u00e9quivaut de facto \u00e0 lier temporairement le franc suisse \u00e0 l'euro. La Suisse s'expose ainsi au danger de d\u00e9pendre de la politique mon\u00e9taire de la BCE. Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sait-il pr\u00e9cis\u00e9ment comment les mesures de la BCE se concr\u00e9tiseront et \u00e0 quelles conditions la BCE ach\u00e8tera dor\u00e9navant des obligations d'\u00c9tat pour des montants illimit\u00e9s\u00a0?
2. Quelles seront les cons\u00e9quences des d\u00e9cisions de la BCE pour la Suisse et pour son \u00e9conomie\u00a0?
3. Comment les d\u00e9cisions de la BCE affecteront-elles le comportement de la BNS\u00a0? Auront-elles des cons\u00e9quences sur la d\u00e9fense du taux plancher par rapport \u00e0 l'euro\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que l'achat d'obligations d'\u00c9tat par la BCE comporte le risque d'un nouvel accroissement de la masse mon\u00e9taire dans la zone euro (pour peu que la masse mon\u00e9taire ne puisse pas \u00eatre \u00e9pong\u00e9e par ailleurs, ce pour quoi il n'existe aucune donn\u00e9e exp\u00e9rimentale comparable) et donc d'une nouvelle pression \u00e0 la hausse sur le franc suisse, pouvant obliger la BNS \u00e0 renouveler ses achats d'euros \u00e0 grande \u00e9chelle\u00a0?
5. Les d\u00e9cisions de la BCE augmentent-elles aussi le risque d'inflation en Suisse\u00a0?
6. Peut-on garantir que les bases l\u00e9gales en vigueur sont suffisantes pour \u00e9tayer une \u00e9ventuelle modification de la politique de la BNS suite \u00e0 des d\u00e9cisions de la BCE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les promesses faites par la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE) d'acheter des obligations en euro pour des montants illimit\u00e9s a engendr\u00e9, du moins temporairement, une nette d\u00e9tente de la situation sur les march\u00e9s financiers. L'annonce de ces mesures a ainsi entra\u00een\u00e9 imm\u00e9diatement une diminution des rendements des emprunts italiens et espagnols. La pression \u00e0 la hausse exerc\u00e9e sur le franc suisse est \u00e9galement retomb\u00e9e. Pour la premi\u00e8re fois depuis des mois, le cours s'est \u00e9tabli \u00e0 1,21 franc pour un euro.
1. Le 6 septembre dernier, la BCE a annonc\u00e9 qu'\u00e0 l'avenir, elle acquerrait, sur le march\u00e9 secondaire et pour des montants potentiellement illimit\u00e9s, des obligations d'\u00c9tat \u00e9mises par des pays de la zone euro. La BCE entend ainsi renforcer la confiance dans la p\u00e9rennit\u00e9 de l'union mon\u00e9taire europ\u00e9enne et \u00e9viter les co\u00fbts excessifs d\u00e9coulant du refinancement de pays appartenant pour l'essentiel \u00e0 l'Europe du Sud. Par ce biais, elle vise \u00e0 emp\u00eacher une aggravation de la situation financi\u00e8re des \u00c9tats concern\u00e9s, due aux co\u00fbts excessifs d'un refinancement. La BCE n'ach\u00e8tera des obligations qu'\u00e0 la condition que les pays en question se soumettent au programme d'assainissement requis par le plan de stabilisation de l'euro. Pour que l'Europe puisse sortir de la crise, il importe que les programmes d'assainissement soient non seulement cr\u00e9dibles, mais encore mis en oeuvre dans les pays concern\u00e9s.
2. Toute mesure prise en vue de r\u00e9soudre la crise europ\u00e9enne de la dette contribue \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire les risques mena\u00e7ant la conjoncture ainsi que les risques encourus par les entreprises et le march\u00e9 du travail en Suisse. En outre, un renforcement de la confiance dans la p\u00e9rennit\u00e9 de l'union mon\u00e9taire att\u00e9nue la pression exerc\u00e9e sur le franc suisse.
3. L'annonce faite par la BCE a permis \u00e0 la Banque nationale suisse (BNS) d'obtenir un cours plancher de 1,20 franc pour un euro en achetant moins de devises qu'auparavant. Le volume des interventions sur le march\u00e9 des devises a d'ailleurs commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9tracter dans les jours qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'annonce de la BCE. La BNS a les moyens d'imposer le maintien du taux plancher aussi longtemps qu'une telle mesure sera requise par la politique mon\u00e9taire.
4. La BCE a annonc\u00e9 qu'elle \u00e9pongerait l'argent nouvellement cr\u00e9\u00e9 par le biais d'achats d'obligations (op\u00e9ration dite de st\u00e9rilisation), de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout accroissement de la masse mon\u00e9taire. En outre, les perspectives conjoncturelles de la zone euro sont mod\u00e9r\u00e9es, c'est pourquoi celle-ci n'est gu\u00e8re expos\u00e9e \u00e0 un risque d'inflation. S'il devait toutefois y avoir une hausse de l'inflation, celle-ci ne se r\u00e9percuterait sur la Suisse que de mani\u00e8re att\u00e9nu\u00e9e, aussi longtemps que le franc reste sur\u00e9valu\u00e9.
5. Il n'existe pour l'instant aucun signe d'une prochaine augmentation de l'inflation en Suisse. Le Groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les pr\u00e9visions conjoncturelles s'attend \u00e0 un recul du rench\u00e9rissement de 0,5\u00a0% pour l'ann\u00e9e en cours et \u00e0 une hausse mod\u00e9r\u00e9e de 0,5\u00a0% pour 2013. Pour sa part, la BNS pr\u00e9voit, dans son estimation de septembre 2012, un rench\u00e9rissement n\u00e9gatif de moins 0,6\u00a0% pour 2012 et un tr\u00e8s l\u00e9ger rench\u00e9rissement de plus 0,2\u00a0% pour 2013.
6. La BNS dispose des bases l\u00e9gales et des instruments lui permettant d'enrayer l'inflation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1351036800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543386600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1347494400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}