Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'analyser les structures de l'ensemble des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux de premi\u00e8re instance, en collaboration avec les tribunaux concern\u00e9s et le groupe de suivi \"\u00c9valuation de l'efficacit\u00e9 de la nouvelle organisation judiciaire\". Selon les r\u00e9sultats des analyses, il soumettra les r\u00e9formes n\u00e9cessaires au Parlement.
","ReasonText":"Les tribunaux rendent leurs d\u00e9cisions en toute ind\u00e9pendance. Ils constituent toutefois des organes qui doivent fournir une prestation, au m\u00eame titre que les entreprises ou les unit\u00e9s administratives, et devraient d\u00e8s lors disposer de structures comparables \u00e0 celles-ci. La nouvelle organisation judiciaire fonctionnant depuis quelques ann\u00e9es, le moment est venu de mener une analyse des structures de conduite, de l'efficacit\u00e9 et d'autres aspects connexes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, comme le motionnaire, que les tribunaux doivent \u00e9galement fournir des prestations de mani\u00e8re efficace. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets ont le droit et le devoir de s'organiser et de se g\u00e9rer eux-m\u00eames conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales pr\u00e9vues. Ils sont principalement responsables d'analyser les structures de conduite et le fonctionnement interne (le cas \u00e9ch\u00e9ant en collaboration avec les organes de surveillance, notamment le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral) et de les optimiser. Si des \u00e9valuations, des discussions internes ou des observations faites dans le cadre de l'exercice de la surveillance r\u00e9v\u00e8lent le besoin de prendre des mesures l\u00e9gislatives relatives \u00e0 l'organisation judiciaire, il est possible d'aborder la question dans le rapport annuel destin\u00e9 au Parlement. Ce dernier peut toujours d\u00e9cider de mandater le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour le moment, le gouvernement ne consid\u00e8re toutefois pas utile de charger des organes externes d'analyser l'organisation de tous les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux de premi\u00e8re instance. De plus, le projet \"\u00c9valuation de l'efficacit\u00e9 de la nouvelle organisation judiciaire\" arrive \u00e0 son terme et il ne faudrait pas qu'il doive \u00eatre prolong\u00e9 en raison d'un mandat suppl\u00e9mentaire. La pr\u00e9occupation th\u00e9matis\u00e9e dans la motion peut toutefois \u00eatre abord\u00e9e dans le rapport final de ce projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550940160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1347494400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}