Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Comment se fait-il que, d'apr\u00e8s le Syst\u00e8me d'information sur les march\u00e9s publics en Suisse (www.simap.ch) g\u00e9r\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les deux cantons d'Appenzell n'ont encore jamais \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans le cadre d'un march\u00e9 pass\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":"Selon la banque de donn\u00e9e mentionn\u00e9e et depuis qu'elle est exploit\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a encore jamais fait appel aux cantons d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures et d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures pour un march\u00e9 public (cf. http\u00a0://geocommons.com/maps/188801/embed). La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 des march\u00e9s dans tous les autres cantons. Le lieu ne constitue certes pas un crit\u00e8re de passation de march\u00e9s\u00a0; il est toutefois frappant que certaines r\u00e9gions (notamment Berne) se soient vues sollicit\u00e9es bien au-dessus de la moyenne, par rapport \u00e0 leurs performances \u00e9conomiques, alors qu'une seule r\u00e9gion (pr\u00e9cis\u00e9ment celle d'Appenzell) ne l'a pas du tout \u00e9t\u00e9. Je ne peux pas m'imaginer que cette situation soit due \u00e0 la force de travail ou \u00e0 la situation g\u00e9ographique des entreprises locales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s l'organe de publication officiel des appels d'offre de la Conf\u00e9d\u00e9ration (simap.ch), les march\u00e9s suivants, issus d'appels d'offre publics, ont \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9s aux cantons d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures et d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures entre le 1er janvier 2010 et le 30 septembre 2012\u00a0:
- le 8 f\u00e9vrier 2010, march\u00e9 de travaux de construction pour un montant de 376 194 francs \u00e0 une entreprise situ\u00e9e \u00e0 Heiden\u00a0;
- le 21 novembre 2011, march\u00e9 de services pour un montant de 787 500 francs \u00e0 une entreprise situ\u00e9e \u00e0 Heiden\u00a0;
- le 11 janvier 2012, march\u00e9 de services pour un montant de 590 000 francs \u00e0 une entreprise situ\u00e9e \u00e0 Schwellbrunn.
Les appels d'offre publi\u00e9s dans simap.ch d\u00e9passent la valeur seuil fix\u00e9e actuellement \u00e0 230 000 francs. L'administration f\u00e9d\u00e9rale adjuge d'autres march\u00e9s en dessous de cette valeur seuil. La statistique des paiements li\u00e9s aux achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration donne plus de pr\u00e9cisions. Il s'agit d'un outil de contr\u00f4le propre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qui existe depuis 2009 et qui saisit tous les paiements v\u00e9ritablement effectu\u00e9s par l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour acqu\u00e9rir des biens et services commerciaux.
Les donn\u00e9es tir\u00e9es de cette statistique indiquent que des paiements atteignant les totaux suivants ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s pour les cantons d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures et d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures (y compris les mandats pr\u00e9cit\u00e9s):
- 4,9 millions de francs en 2009\u00a0;
- 4,7 millions de francs en 2010\u00a0;
- 6,4 millions de francs en 2011.
Comme l'affirme avec raison l'auteur de l'interpellation, les services d'achat sont tenus de respecter le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les soumissionnaires et ne peuvent pas proc\u00e9der aux adjudications sur la base de crit\u00e8res relevant de la politique r\u00e9gionale ou cantonale. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics oblige les entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 s\u00e9lectionner l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement selon des crit\u00e8res de qualification et d'adjudication. Des march\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9s \u00e0 des entreprises \u00e9tablies dans les cantons d'Appenzell sur la base de ces crit\u00e8res. En ce qui concerne les valeurs \u00e9lev\u00e9es relev\u00e9es pour le canton de Berne, il faut pr\u00e9ciser que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse chaque ann\u00e9e un montant d'environ 400 \u00e0 450 millions de francs aux entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de la soci\u00e9t\u00e9 RUAG \u00e0 Thoune.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1351036800000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550927050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1347494400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}