Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de limiter les possibilit\u00e9s d'accorder des all\u00e8gements fiscaux par le truchement de la nouvelle politique r\u00e9gionale. Il s'agit en particulier d'emp\u00eacher la distorsion de la concurrence entre les cantons, qui contrecarre la compensation des charges vis\u00e9e par la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT).
","ReasonText":"Dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives, les cantons et les communes peuvent accorder des all\u00e8gements fiscaux \u00e0 des entreprises priv\u00e9es lorsque celles-ci s'implantent sur leur territoire ou lorsqu'elles proc\u00e8dent \u00e0 des investissements substantiels en rapport avec la cr\u00e9ation de nouveaux emplois. Depuis l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 Bonny, il est aussi possible d'accorder des all\u00e8gements sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct en s'appuyant sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR) lorsqu'une entreprise priv\u00e9e cr\u00e9e de nouveaux emplois et g\u00e9n\u00e8re de la valeur ajout\u00e9e r\u00e9gionale.
Afin de compenser les handicaps des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques en mati\u00e8re de concurrence, seules les entreprises priv\u00e9es situ\u00e9es dans de telles r\u00e9gions peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'all\u00e8gements fiscaux en vertu de la nouvelle politique r\u00e9gionale. Peu de cantons comprennent des r\u00e9gions au sens de la NPR.
Compte tenu du fait que la RPT vise par nature \u00e0 compenser les disparit\u00e9s \u00e9conomiques entre les cantons et que la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et la compensation g\u00e9ographique/topographique des charges constituent des instruments appropri\u00e9s, les possibilit\u00e9s d'all\u00e8gements fiscaux d\u00e9coulant de la NPR au titre de mesures compl\u00e9mentaires sont d\u00e9pourvues de toute l\u00e9gitimit\u00e9 politique. Elles entra\u00eenent par ailleurs un d\u00e9savantage concurrentiel choquant pour les cantons qui ne profitent pas de la NPR.
Pour cette raison, il faut adapter les possibilit\u00e9s d'all\u00e8gements fiscaux d\u00e9coulant de la nouvelle politique r\u00e9gionale et les limiter de sorte \u00e0 ne pas contrecarrer la RPT.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sous le r\u00e9gime de l'ancienne loi f\u00e9d\u00e9rale en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement, en vigueur du 12 juin 2002 au 31 d\u00e9cembre 2007, le champ d'application des all\u00e8gements fiscaux couvrait 27\u00a0% de la population suisse. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale (RS 901.0) le 1er janvier 2008, il a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 par \u00e9tapes \u00e0 10\u00a0% de la population suisse. Ce r\u00e9tr\u00e9cissement du champ d'application a entra\u00een\u00e9 une forte baisse des demandes et, du m\u00eame coup, des all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s\u00a0: seuls quatre nouveaux all\u00e8gements fiscaux ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s en 2011, et on attend un ordre de grandeur comparable pour 2012.
L'instrument des all\u00e8gements fiscaux fait au demeurant d\u00e9j\u00e0 l'objet d'un examen au niveau f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de l'\u00e9valuation du programme pluriannuel de la NPR, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 18 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale. Pour accompagner l'\u00e9valuation, un groupe de travail NPR 2016 plus a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9, qui r\u00e9unit des experts cantonaux de toute la Suisse et les services comp\u00e9tents de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est en activit\u00e9 depuis avril 2012. Un sous-groupe de travail se consacre au r\u00e9examen de l'instrument des all\u00e8gements fiscaux. Les r\u00e9sultats de ces travaux seront disponibles en 2013. L'\u00e9valuation permettra d'obtenir un tableau complet de l'efficacit\u00e9 de l'instrument et mettra en lumi\u00e8re, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures \u00e0 prendre.
Par ailleurs, la r\u00e9vision totale des principes d'application du DFE, qui pr\u00e9voient des pr\u00e9cisions au niveau technique, entrera en vigueur au d\u00e9but de 2013. La Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur ce volet.
Les mesures engag\u00e9es (soit notamment la r\u00e9duction du champ d'application et la r\u00e9vision totale des principes d'application) ont entra\u00een\u00e9 et entra\u00eenent encore une limitation des all\u00e9gements fiscaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par ailleurs qu'il convient d'attendre les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation avant de prendre des d\u00e9cisions concernant d'\u00e9ventuelles restrictions suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d'all\u00e9gements fiscaux au titre de la politique r\u00e9gionale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Bruderer Wyss Pascale","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1354579200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232191540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1347494400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances"}}