Miroslav Cvetkovic a fui le Kosovo, comme la plupart des Serbes, parce que sa vie y \u00e9tait menac\u00e9e. Les Serbes, de m\u00eame que les Roms et autres minorit\u00e9s, n'y sont plus les bienvenus. Depuis l'entr\u00e9e de l'OTAN dans cette province en juin 1999, la population serbe y a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e par six. En mars 2004, ils furent expuls\u00e9s en masse sous les yeux indiff\u00e9rents des soldats occidentaux. Dans l'intervalle, plus de 150 \u00e9difices chr\u00e9tiens du Kosovo, la plupart de valeur historique, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9molis, incendi\u00e9s ou saccag\u00e9s. En 2010, le rapport de Dick Marty r\u00e9v\u00e9lait des d\u00e9tails horribles sur le trafic d'organes humains et l'interp\u00e9n\u00e9tration des structures criminelles et politiques locales.
Or, les Cvetkovic, r\u00e9sidant ill\u00e9galement en Suisse, vont \u00eatre expuls\u00e9s. Mais pas vers le Kosovo, leur pays d'origine, o\u00f9, le 6 juillet dernier encore, un couple de Serbes qui avaient os\u00e9 y retourner \u00e9tait assassin\u00e9. Les Cvetkovic seront refoul\u00e9s vers Belgrade, la capitale de la Serbie. Etrange proc\u00e9d\u00e9\u00a0!
En 2008, au m\u00e9pris de sa tradition de neutralit\u00e9, la Suisse s'est h\u00e2t\u00e9e de reconna\u00eetre la souverainet\u00e9 du Kosovo. Madame Calmy-Rey justifiait alors cette d\u00e9cision en affirmant que ce pays remplissait toutes les conditions requises \u00e0 une telle reconnaissance, puisque c'\u00e9tait un \u00e9tat de droit devenu s\u00fbr, et que les gens ayant fui le Kosovo y retourneraient en masse d\u00e8s qu'il aurait \u00e9t\u00e9 reconnu en tant que pays ind\u00e9pendant. Ceci pousse l'interpellant \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le choix de Belgrade s'est-il fait sur demande expresse de M. Cvetkovic ou a-t-il \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse\u00a0?
Dans la seconde hypoth\u00e8se\u00a0:
2. En refoulant les Cvetkovic vers la Serbie \"restreinte\", d'o\u00f9 ils ne viennent pas, la Suisse ne s'appr\u00eate-t-elle pas \u00e0 discr\u00e9diter triplement sa diplomatie \u00e0 l'\u00e9gard de cette r\u00e9gion\u00a0?
a. En reconnaissant que le Kosovo n'est pas un pays vivable pour ses minorit\u00e9s et que la reconnaissance de son ind\u00e9pendance fut une erreur.
b. En admettant que le Kosovo est encore en quelque sorte sous juridiction serbe. Sinon, pourquoi ne pas renvoyer ses natifs en Bulgarie, par exemple\u00a0?
c. En appuyant de fait, par de tels transferts de population, la politique d'\u00e9puration ethnique du Kosovo voulue par les extr\u00e9mistes albanais.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il convient tout d'abord de pr\u00e9ciser que, pour des raisons de protection des donn\u00e9es et de la personnalit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas fournir d'informations d\u00e9taill\u00e9es sur des cas individuels en mati\u00e8re d'asile.
Les personnes qui poss\u00e8dent plusieurs nationalit\u00e9s sont soumises au principe de subsidiarit\u00e9 et ne d\u00e9pendent donc pas de la protection de la Suisse si elles peuvent trouver cette protection dans un autre \u00c9tat dont elles poss\u00e8dent la nationalit\u00e9.
En vertu de la constitution serbe de 2006, les habitants du Kosovo sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant des ressortissants serbes. Les personnes vivant au Kosovo peuvent poss\u00e9der parall\u00e8lement la nationalit\u00e9 kosovare et la nationalit\u00e9 serbe.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations consid\u00e8re qu'un renvoi vers la Serbie ne peut \u00eatre exig\u00e9 que lorsque les ressortissants kosovares entretiennent un lien \u00e9troit avec elle, notamment s'ils y ont des proches et s'ils y ont d\u00e9j\u00e0 v\u00e9cu pendant un certain temps.
2a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu l'ind\u00e9pendance du Kosovo le 26 f\u00e9vrier 2008, apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 les int\u00e9r\u00eats de la Suisse dans ce contexte. Le 22 juillet 2010, la Cour internationale de justice saisie par la Serbie n'a pas contest\u00e9 la l\u00e9gitimit\u00e9 de l'ind\u00e9pendance du Kosovo. Avec sa d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a contribu\u00e9 \u00e0 la stabilit\u00e9 du continent et au d\u00e9veloppement socio\u00e9conomique et politique des Balkans occidentaux. Il a accord\u00e9 une importance particuli\u00e8re \u00e0 une bonne cohabitation des diff\u00e9rentes minorit\u00e9s. Aujourd'hui, nous constatons que des Serbes du Kosovo occupent des fonctions haut plac\u00e9es au sein de l'\u00c9tat kosovar, notamment un poste de premier ministre suppl\u00e9ant et trois postes de ministres. En outre, 20 des 120 si\u00e8ges du Parlement kosovar sont r\u00e9serv\u00e9s aux communaut\u00e9s ethniques minoritaires. Parmi ceux-ci, dix sont attribu\u00e9s aux Serbes du Kosovo. Enfin, tout changement de la constitution en lien avec les minorit\u00e9s ethniques doit \u00eatre approuv\u00e9 par deux tiers des repr\u00e9sentants des minorit\u00e9s si\u00e9geant au parlement.
Au Kosovo, la Suisse s'engage pour le maintien de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9, le renforcement de l'\u00e9tat de droit, la promotion de la d\u00e9mocratie et des droits de l'homme et des minorit\u00e9s ainsi que le d\u00e9veloppement \u00e9conomique du pays. Elle s'est en particulier mobilis\u00e9e dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Ahtisaari (comprenant notamment un train de mesures pour la protection des Serbes et des autres minorit\u00e9s vivant au Kosovo ainsi que du patrimoine religieux et culturel) afin d'ancrer dans les lois et la constitution kosovares les droits des minorit\u00e9s en mati\u00e8re de politique et de langue. Le 10 septembre 2012, le Groupe de pilotage international a mis fin \u00e0 la supervision de l'ind\u00e9pendance du Kosovo, jugeant satisfaisantes la mise en oeuvre du plan Ahtisaari ainsi que les garanties, d\u00e9sormais ancr\u00e9es dans la constitution, d'une cohabitation pacifique des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s ethniques pr\u00e9sentes au Kosovo.
2b. Voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 1.
2c. La mission de soutien de la paix de la Swisscoy, les diff\u00e9rents projets de promotion de la paix et les programmes men\u00e9s par la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement montrent \u00e0 quel point la Suisse se mobilise pour un \u00c9tat de droit multiethnique, d\u00e9mocratique et pacifique, qui soit au service de tous les citoyens du Kosovo.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354233600000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551819477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1347494400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}