En application de l'article 13 de la loi sur l'agriculture, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soutenir l'assainissement de 10 millions de litres des stocks de vins suisses AOC, par d\u00e9classement en vins de table. Pour ce faire, \u00e0 l'image du paquet de mesures franc fort de septembre 2011, il d\u00e9bloquera un cr\u00e9dit extraordinaire de 15 millions de francs.
","ReasonText":"L'excellente vendange 2011 a malheureusement \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 une \u00e9volution n\u00e9gative de la consommation des vins en Suisse. Celle-ci a diminu\u00e9 de 6 millions de litres en 2011, dont 5 millions sur le dos des vins suisses. Naturellement le franc fort et ses effets conjoncturels en 2011 et 2012 - la pression de l'importation, la progression des achats transfrontaliers et le ralentissement touristique - en sont pour une bonne part responsables. De plus, le renforcement continuel de la lutte conf\u00e9d\u00e9rale contre la consommation d'alcool, notamment en lien avec la mobilit\u00e9 priv\u00e9e, ne cesse de faire pression sur la demande.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures d'urgence li\u00e9es au franc fort en faveur de divers secteurs \u00e9conomiques. La viticulture suisse, malgr\u00e9 ses difficult\u00e9s et ses appels, n'a malheureusement \u00e0 ce jour pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e. Au final, des entreprises, places de travail et vignobles sont en p\u00e9ril. Sans mesures concr\u00e8tes, l'arrachage de centaines d'hectares de vignes est \u00e0 craindre. Notre paysage est en jeu.
Dans ce march\u00e9 en forte d\u00e9croissance quantitative, il est particuli\u00e8rement difficile pour la production suisse de tenir ses parts de march\u00e9, malgr\u00e9 une strat\u00e9gie qualit\u00e9 mise en oeuvre depuis plusieurs d\u00e9cennies.
Le d\u00e9classement de 10 millions de litres permettrait de redresser le march\u00e9 des vins suisses, en tordant le cou \u00e0 la spirale de dumping des prix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des conditions de concurrence qui se sont renforc\u00e9es, notamment pour l'\u00e9conomie vitivinicole, et des difficult\u00e9s momentan\u00e9es que rencontre la vente de certains vins. La Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu les efforts consentis par la branche vitivinicole pour adapter l'offre \u00e0 la demande durant la p\u00e9riode 2003 \u00e0 2011. Cela concernait notamment les contributions au remplacement de surfaces exc\u00e9dentaires de Chasselas et M\u00fcller-Thurgau par d'autres c\u00e9pages. Quelque 14,8 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s pour cette mesure et 623 hectares de vignes ont \u00e9t\u00e9 reconvertis. La compr\u00e9hension commune d\u00e9velopp\u00e9e alors avec les repr\u00e9sentants de la branche sp\u00e9cifiait que l'aide transitoire de la Conf\u00e9d\u00e9ration devait \u00eatre suivie d'adaptations continues r\u00e9sultant, d'une part, des d\u00e9cisions des entrepreneurs de la fili\u00e8re et, d'autre part, des mesures collectives, sous la responsabilit\u00e9 de la branche, de positionnement et de promotion des vins suisses ainsi que de gestion des volumes dans le cadre des appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9e.
L'article 13 de la loi sur l'agriculture (LAgr) restreint au cas d'une \u00e9volution extraordinaire la possibilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration de participer aux frais occasionn\u00e9s par des mesures d'une dur\u00e9e limit\u00e9e destin\u00e9es \u00e0 all\u00e9ger le march\u00e9. Depuis quelque vingt ann\u00e9es, la consommation de vins diminue de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re en Suisse. La production de vins des ann\u00e9es 2005 \u00e0 2010 a \u00e9t\u00e9 globalement adapt\u00e9e aux possibilit\u00e9s de ventes, les ann\u00e9es de r\u00e9colte plus faible compensant les ann\u00e9es aux vendanges l\u00e9g\u00e8rement plus g\u00e9n\u00e9reuses. La r\u00e9colte 2011 a par contre d\u00e9pass\u00e9 de quelque 9\u00a0% la r\u00e9colte 2010 et a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 un fl\u00e9chissement accru de la consommation. L'\u00e9volution r\u00e9cente des ventes de vins, tant dans leur globalit\u00e9 que dans les segments des vins suisses, s'inscrit dans la tendance des derni\u00e8res ann\u00e9es et fait partie du risque - ou de l'opportunit\u00e9 - entrepreneuriale. La participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9supposerait de plus des prestations \u00e9quitables des cantons ou des organisations concern\u00e9es. La diversit\u00e9 des situations sur le march\u00e9 ne semble pas favorable \u00e0 la satisfaction de cette condition. D'autre part, le budget f\u00e9d\u00e9ral n'est pas conciliable avec un cr\u00e9dit extraordinaire tel que demand\u00e9 par l'auteur de la motion.
L'article 63 LAgr conf\u00e8re la responsabilit\u00e9 de la gestion des volumes de production des vins d'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e (AOC), actuellement environ 95\u00a0% de la production, aux cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Hiltpold 12.3588, a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de relever qu'en 2011, les cantons ou les interprofessions charg\u00e9es par ceux-ci n'ont pas pris toutes les mesures limitatives qui s'imposaient. Face \u00e0 la perspective d'une r\u00e9colte abondante d\u00e9passant les possibilit\u00e9s de ventes et aux signes pr\u00e9curseurs d'une consommation une nouvelle fois en baisse, ils auraient d\u00fb r\u00e9duire les limites de rendement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les op\u00e9rateurs et les cantons disposent des instruments pour atteindre une meilleure adaptation de l'offre \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9. Il est d'avis que les conditions d'application de l'article 13 LAgr ne sont pas remplies ni sur le plan juridique ni sur le plan financier. Par ailleurs, un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 une mesure qui ne ferait que retarder les adaptations n\u00e9cessaires serait in\u00e9quitable en regard d'autres secteurs qui sont confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s d'\u00e9coulement.
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