Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la pratique en mati\u00e8re d'attribution des fonds de la RPC de mani\u00e8re \u00e0 ce que les projets d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ne soient pas entrav\u00e9s par des projets dont la mise en oeuvre est peu probable ou improbable.
","ReasonText":"Actuellement la liste d'attente RPC comprend un grand nombre de projets qui ont tout au plus une chance marginale d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s et de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9tribution. Les demandes concernant des projets dont la mise en oeuvre est par exemple bloqu\u00e9e par des oppositions paralysent d'autres projets qui sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s. Des projets d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ne peuvent donc pas b\u00e9n\u00e9ficier de la RPC parce que des projets non r\u00e9alis\u00e9s, dont la mise en oeuvre est tout sauf certaine, bloquent la liste d'attente.
D\u00e8s qu'un projet est r\u00e9alis\u00e9 et que le d\u00e9marrage de la production a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9, il devrait \u00eatre possible de transf\u00e9rer le projet de la liste d'attente vers une liste contenant les projets r\u00e9alis\u00e9s ou, du moins, de le mettre en t\u00eate de la liste d'attente, afin qu'il puisse b\u00e9n\u00e9ficier de la RPC.
En outre, les projets qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et qui n'ont pas d\u00e9bouch\u00e9 sur une production attest\u00e9e en l'espace de deux ans apr\u00e8s l'inscription devraient \u00eatre ray\u00e9s de la liste d'attente.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En septembre 2012, la liste d'attente pour la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC) comptait environ 21 000 projets. Elle est de ce fait tr\u00e8s longue, mais la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 devrait y rem\u00e9dier. Les moyens \u00e0 disposition du fonds RPC vont augmenter avec la suppression du plafond global des co\u00fbts et du plafond partiel pour les diff\u00e9rentes technologies. La liste d'attente des technologies n\u00e9cessitant beaucoup de temps pour la planification et la construction (\u00e9olien, petite hydraulique, biomasse) devrait ainsi \u00eatre r\u00e9duite. Une solution alternative est pr\u00e9vue pour les installations photovolta\u00efques. Les contingents annuels seront maintenus pour cette technologie, raison pour laquelle la liste d'attente ne dispara\u00eetra pas pour ces projets. Cette liste sera cependant \u00e9galement r\u00e9duite car les petites installations photovolta\u00efques (moins de 10 kilowatt)s b\u00e9n\u00e9ficieront de r\u00e9tributions uniques au lieu de la RPC. Ces aides \u00e0 l'investissement, vers\u00e9es une seule fois, atteindront au maximum 30\u00a0% des co\u00fbts d'investissement.
La r\u00e9glementation propos\u00e9e par la motion engendrerait une r\u00e9organisation compl\u00e8te de la liste d'attente. Les investisseurs ne b\u00e9n\u00e9ficieraient par ailleurs pas tous de la m\u00eame s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de planification\u00a0: ceux qui peuvent assumer le risque financier sans garantie seraient favoris\u00e9s alors que ceux qui d\u00e9pendent d'une d\u00e9cision positive seraient d\u00e9savantag\u00e9s. Les premiers progresseraient dans la liste d'attente en raison de travaux rapidement r\u00e9alis\u00e9s sans d\u00e9cision positive concernant la RPC et les seconds seraient au contraire r\u00e9trograd\u00e9s. Une telle r\u00e9organisation entra\u00eenerait une augmentation des effets d'aubaine. S'ajoute \u00e0 cela que la gestion permanente de la liste d'attente, y compris les r\u00e9ponses \u00e0 toutes les demandes, ne manquerait pas de pousser les charges administratives \u00e0 la hausse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426464000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557013540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348012800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}