Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Consid\u00e8re-t-il, en raison du d\u00e9veloppement des connaissances et des r\u00e9flexions \u00e9cotoxicologiques concernant l'utilisation de mat\u00e9riaux bitumineux en tant que mat\u00e9riel de rev\u00eatement, qu'une interdiction est n\u00e9cessaire sur tout le territoire suisse, en particulier pour les chemins ruraux et forestiers\u00a0?
2. Combien de tonnes de mat\u00e9riaux bitumineux ou de granulats d'asphalte sont utilis\u00e9s chaque ann\u00e9e pour le rev\u00eatement des sentiers naturels\u00a0?
3. Quand les r\u00e9visions de l'ordonnance du 10 d\u00e9cembre 1990 sur le traitement des d\u00e9chets (OTD, RS 814.600), de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81), ainsi que la directive 31/06 de l'OFEV pour la valorisation des d\u00e9chets de chantier min\u00e9raux, portant sur l'\u00e9limination ou la valorisation la moins risqu\u00e9e des mat\u00e9riaux bitumineux, seront-elles disponibles\u00a0?
","ReasonText":"En 2006, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 06.3525 de la conseill\u00e8re nationale Hildegard F\u00e4ssler-Osterwalder, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait encore d'avis qu'une interdiction, pour des raisons \u00e9cotoxicologiques, des granulats d'asphalte n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire. Ceux-ci peuvent pourtant avoir une teneur tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) canc\u00e9rig\u00e8nes. Selon un article publi\u00e9 le 6 septembre dans \"Die Zeit\" (p. 14), on renvoie souvent aux directives f\u00e9d\u00e9rales peu strictes ainsi qu'aux valeurs limites, qui sont le double de celles autoris\u00e9es au sein de l'UE. De plus, l'utilisation de mat\u00e9riaux bitumineux est r\u00e9glement\u00e9e diff\u00e9remment de canton en canton.
Durant des ann\u00e9es, l'emploi de granulats d'asphalte sur des sentiers naturels a \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9 en raison des faibles co\u00fbts qu'il occasionnait et des subventions vers\u00e9es \u00e0 l'agriculture. Dans son guide de recommandations concernant l'obligation de remplacement des chemins de randonn\u00e9e p\u00e9destre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes consid\u00e8re les mat\u00e9riaux bitumeux comme des rev\u00eatements impropres pour les chemins de randonn\u00e9e p\u00e9destre.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 10.5321 du conseiller national Urs Hany, datant du 14 juin 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait observer que l'OFEV examinerait dans le cadre de la r\u00e9vision totale de l'ordonnance sur le traitement des d\u00e9chets si l'\u00e9limination des mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition devait \u00eatre contraignante et introduite dans l'ordonnance.
Dans un rapport explicatif publi\u00e9 le 27 novembre 2008 concernant la modification de l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques, le DETEC avait d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 des propositions concr\u00e8tes pour modifier les directives en vigueur. Ces propositions n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 inclues dans la r\u00e9vision de l'ordonnance.
En octobre 2011, le D\u00e9partement des constructions et de l'environnement du canton de Thurgovie a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 un arr\u00eat provisoire de l'utilisation de granulats d'asphalte pour le rev\u00eatement de chemins de randonn\u00e9e p\u00e9destre et de chemins ruraux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La r\u00e9utilisation de mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition contenant du goudron, et donc des HAP, est avant tout un probl\u00e8me de sant\u00e9 au travail, lorsque ces mat\u00e9riaux sont \u00e9pandus \u00e0 chaud. Du point de vue \u00e9cotoxicologique, la pose de mat\u00e9riel bitumineux sans rev\u00eatement pose aussi des probl\u00e8mes, car il existe un risque d'infiltration des HAP dans la nappe phr\u00e9atique et le sous-sol. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de granulat sous forme non li\u00e9e et sans rev\u00eatement, par exemple pour les chemins ruraux, p\u00e9destres et forestiers, prennent de plus en plus d'ampleur.
Les r\u00e8gles sur la valorisation des mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition sont contenues dans la directive pour la valorisation des d\u00e9chets de chantier min\u00e9raux (OFEV, 2006). Selon cette directive, le granulat bitumineux sous forme non li\u00e9e peut \u00eatre utilis\u00e9 sans rev\u00eatement \u00e0 condition que la couche ne d\u00e9passe pas 7 cm et que le granulat soit lamin\u00e9 (\u00e9pandage \u00e0 froid). Plusieurs cantons ont communiqu\u00e9 \u00e0 l'OFEV que l'application de la r\u00e9glementation actuelle ne donne pas satisfaction, car elle est utilis\u00e9e abusivement pour \u00e9liminer des d\u00e9chets \u00e0 peu de frais. C'est pourquoi les r\u00e8gles en vigueur doivent \u00eatre adapt\u00e9es et reprises dans l'ordonnance sur le traitement des d\u00e9chets (OTD\u00a0; RS 814.600). Dans le cadre de l'audition relative \u00e0 la r\u00e9vision de l'OTD (cf. question 3), il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 que, apr\u00e8s une p\u00e9riode de transition maximale de dix ans, on ne puisse plus valoriser que les mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition avec une teneur en HAP inf\u00e9rieure \u00e0 5000 mg/kg dans le liant (ce qui correspond \u00e0 250 mg/kg HAP dans le bitume).
Lorsqu'il est question de valorisation des mat\u00e9riaux bitumineux, il faut faire la diff\u00e9rence entre les vieux rev\u00eatements contenant du goudron ou une forte teneur en HAP et les nouveaux mat\u00e9riaux bitumineux. Le liant utilis\u00e9 actuellement n'est plus le goudron, mais le bitume, qui contient tr\u00e8s peu de HAP. Par cons\u00e9quent, il n'est pas pr\u00e9vu d'interdire au niveau national l'utilisation de tous les mat\u00e9riaux bitumineux comme rev\u00eatements. Pour les mat\u00e9riaux contenant du goudron, il faut par contre retirer un maximum de HAP au cours du cycle des mat\u00e9riaux en valorisant avant tout des mat\u00e9riaux bitumineux \u00e0 faible teneur en HAP.
Ind\u00e9pendamment de ces r\u00e9flexions relevant du droit sur les d\u00e9chets et de l'\u00e9cotoxicologie, le droit f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est fondamentalement inappropri\u00e9 d'utiliser des rev\u00eatements de bitume ou de goudron, quels qu'ils soient, sur les chemins de randonn\u00e9e p\u00e9destre (art. 6 de l'ordonnance du 26 novembre 1986 sur les chemins pour pi\u00e9tons et les chemins de randonn\u00e9e p\u00e9destre, OCPR\u00a0; RS 704.1). Selon les recommandations de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, toutes les formes de mat\u00e9riaux bitumineux r\u00e9utilis\u00e9s sont des rev\u00eatements impropres au sens de cette ordonnance.
2. Environ 5 millions de tonnes d'asphalte sont pos\u00e9es chaque ann\u00e9e en Suisse, dont 1,5 million sont issues de la d\u00e9molition. L'OFEV ne dispose pas de chiffres fiables quant aux quantit\u00e9s de mat\u00e9riaux bitumineux ou de granulat d'asphalte utilis\u00e9s chaque ann\u00e9e pour le rev\u00eatement des sentiers naturels. Selon des estimations, environ 10\u00a0%, c'est-\u00e0-dire 150 000 tonnes, seraient utilis\u00e9s pour le rev\u00eatement des places, des chemins forestiers et ruraux et autres utilisations similaires.
3. L'audition relative \u00e0 la r\u00e9vision de l'ordonnance du 10 d\u00e9cembre 1990 sur le traitement des d\u00e9chets est pr\u00e9vue pour fin 2013.
En 2008, dans le cadre de la deuxi\u00e8me r\u00e9vision de l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim\u00a0; RS814.81), une r\u00e9glementation sur la manipulation des rev\u00eatements bitumineux a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. Cette proposition n'a pas eu de suite, faute de consensus entre les cantons. Le 1er d\u00e9cembre 2012 entrera en vigueur l'annexe 1.15 de l'ORRChim sur le goudron, qui a pour but de r\u00e9duire les nuisances des HAP pour l'homme et l'environnement. Cela ne concerne cependant que les nouveaux produits contenant du goudron et non pas les mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition. \u00c9tant donn\u00e9 que les nouveaux produits sont largement exempts de HAP, une r\u00e9glementation portant sur la valorisation des vieux rev\u00eatements est \u00e9galement n\u00e9cessaire. Une nouvelle proposition doit donc \u00eatre discut\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision de l'OTD.
Au cours de cette r\u00e9vision, les r\u00e8gles sur les d\u00e9chets de chantier seront examin\u00e9es et adapt\u00e9es. En ce sens, un remaniement complet de la directive pour la valorisation des d\u00e9chets de chantier min\u00e9raux (OFEV, 2006) est pr\u00e9vu apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'OTD r\u00e9vis\u00e9e.
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