Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la l\u00e9gislation en vigueur, afin d'assurer, entre le canton de domicile et le canton du lieu de travail, une \u00e9quitable r\u00e9partition de l'imp\u00f4t cantonal et communal pr\u00e9lev\u00e9 par le premier sur le revenu r\u00e9alis\u00e9 dans le second.
","ReasonText":"Le sujet n'est pas nouveau, m\u00eame si le Parlement n'a plus \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 l'examiner depuis longtemps.
Si tout le monde s'accorde \u00e0 reconna\u00eetre, sur le principe, que les cantons cr\u00e9ateurs et fournisseurs d'emplois devraient pouvoir r\u00e9colter les fruits fiscaux des revenus r\u00e9alis\u00e9s sur leur territoire, cette situation n'a jamais pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9quitable, que ce soit en raison de la r\u00e9sistance des cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'\u00e9tat de fait actuel, ou d'une pr\u00e9tendue difficult\u00e9, soit de mise en oeuvre pratique, soit d'ancrage l\u00e9gislatif.
Ainsi, suite \u00e0 la motion 97.3663, le Conseil national avait refus\u00e9 une proposition dans ce sens le 16 d\u00e9cembre 1999, apr\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait indiqu\u00e9, par un singulier manque d'imagination, ne pas conna\u00eetre une m\u00e9thode pour proc\u00e9der \u00e0 cette r\u00e9partition.
Pourtant, le 27 octobre 1999, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre d'une r\u00e9clamation du canton de Vaud contre le canton de Gen\u00e8ve (ATF 125 I 458), avait indiqu\u00e9, invoquant la s\u00e9paration des pouvoirs, ne pas pouvoir d\u00e9roger aux r\u00e8gles jurisprudentielles tir\u00e9es de l'ancien art.\u00a046, al.\u00a02, de la Constitution, faute de changement l\u00e9gislatif.
Le 13 d\u00e9cembre 2000 enfin, le Conseil national rejetait une modification de l'article 3 LHID (Mo 99.3112), apr\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait indiqu\u00e9 vouloir aborder la question dans le cadre de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
Douze ans plus tard, cette question n'est toujours pas r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re satisfaisante, cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre croissant, dangereux pour notre f\u00e9d\u00e9ralisme.
Ainsi, les cantons qui contribuent, par leur dynamisme, \u00e0 notre essor \u00e9conomique, ne peuvent \u00eatre r\u00e9compens\u00e9s de leurs efforts sur le plan de l'imp\u00f4t communal et cantonal sur le revenu des personnes physiques, qu'\u00e0 la double condition de cr\u00e9er des logements et des habitations en nombre au moins \u00e9quivalent aux places de travail nouvelles cr\u00e9\u00e9es, et de les rendre suffisamment attractifs pour tous les niveaux de revenus. Cet objectif, pouss\u00e9 \u00e0 ses extr\u00e9mit\u00e9s, contrevient \u00e0 la n\u00e9cessaire compl\u00e9mentarit\u00e9 cantonale. Il est temps de corriger cette anormalit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet de loi instituant les bases d'une r\u00e9partition juste de l'imp\u00f4t cantonal et communal entre le canton de domicile et le canton du lieu de travail.
D'apr\u00e8s la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14), les personnes physiques sont assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t en Suisse dans un seul canton en vertu d'un rattachement personnel (domicile ou s\u00e9jour) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un ou plusieurs autres cantons en vertu d'un rattachement \u00e9conomique (lieu d'exploitation de l'entreprise ou propri\u00e9t\u00e9 du logement).
Le revenu de l'activit\u00e9 lucrative et le reste des revenus (hormis les rendements d'immeubles situ\u00e9s en dehors du canton) sont impos\u00e9s pratiquement sans exception dans le canton de domicile du contribuable. Il s'agit du canton dont le contribuable et sa famille utilisent le plus l'infrastructure. Seules deux cat\u00e9gorie de personnes voient imposer le revenu de leur activit\u00e9 lucrative dans le canton de leur lieu de travail. Ce sont les ind\u00e9pendants qui sont impos\u00e9s dans le canton de leur lieu de travail et y ont ainsi un domicile fiscal secondaire, et les cadres dirigeants qui ne rentrent pas tous les jours au lieu du domicile familial. Dans les autres cas, le revenu de l'activit\u00e9 lucrative devrait \u00eatre impos\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment et r\u00e9parti entre les cantons concern\u00e9s, le revenu de l'activit\u00e9 lucrative total \u00e9tant pris en compte pour d\u00e9terminer le taux de l'imp\u00f4t. Toutefois, cela compliquerait consid\u00e9rablement le syst\u00e8me fiscal actuel.
En outre, la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale fait \u00e9galement partie de la pr\u00e9sente probl\u00e9matique. Elle cr\u00e9e un \u00e9quilibre entre les charges et les ressources des cantons. Les disparit\u00e9s de capacit\u00e9 financi\u00e8re entre cantons sont ainsi r\u00e9duites en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 octobre 2003 sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC\u00a0; RS 613.2). D'apr\u00e8s l'analyse de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale, cette derni\u00e8re a atteint ses objectifs dans une large mesure (voir le Rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons - 2008-2011, p. 10). Le canton du lieu de travail ne peut toutefois en b\u00e9n\u00e9ficier que s'il a un faible potentiel de ressources.
La redistribution demand\u00e9e par la motion des recettes fiscales provenant de l'activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante entre le canton de domicile et le canton du lieu de travail, ne ferait pas que compliquer le syst\u00e8me fiscal, mais remettrait aussi en question la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Une mise en oeuvre de la motion par la modification de la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes se r\u00e9v\u00e8le donc inappropri\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352246400000)\/","SubmittedBy":"Poggia Mauro","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401840000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865104787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348012800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}