Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier sa pratique en mati\u00e8re d'importation de vin en int\u00e9grant les vins mousseux au contingent tarifaire des vins.
","ReasonText":"La Suisse a notifi\u00e9 \u00e0 l'OMC un contingent tarifaire pour l'importation des vins de 170 millions de litres. Sur le territoire de la Conf\u00e9d\u00e9ration la consommation est de 274 millions de litres en 2011, dont environ 60\u00a0% de vins \u00e9trangers et 40\u00a0% de vins suisses. Dans le cadre de ce contingent, le droit de douane qui s'applique est bas. Au-del\u00e0 des 170 millions de litres, c'est le taux hors contingent, nettement plus \u00e9lev\u00e9 qui s'applique.
Selon le discours officiel, les importations de vins \u00e9trangers sont toujours en de\u00e7\u00e0 du contingent tarifaire. En r\u00e9alit\u00e9, statistique officielle de l'ann\u00e9e viticole 2011 de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse \u00e0 l'appui, les importations suisses d\u00e9passent nettement les 170 millions de litres. Durant l'ann\u00e9e 2011, la Suisse a import\u00e9 l'\u00e9quivalent de 189 millions de litres de vins.
Il appara\u00eet que la Conf\u00e9d\u00e9ration accepte l'importation de vins mousseux (16 millions de litres) \u00e0 un taux un peu plus \u00e9lev\u00e9 que celui des vins \"tranquilles\" mais que ces volumes importants n'\u00e9margent pas au contingent tarifaire des vins. Cette situation est intol\u00e9rable. Elle peut \u00eatre corrig\u00e9e sans modifications l\u00e9gislatives, ni difficult\u00e9s importantes vis-\u00e0-vis de l'OMC. Il suffit pour cela de modifier la pratique en introduisant les vins mousseux dans le contingent tarifaire. Cela reviendrait au m\u00eame qu'un abaissement du contingent tarifaire, tenant compte la diminution de la consommation suisse, mais sans les inconv\u00e9nients qui pourraient \u00eatre li\u00e9s \u00e0 cette mesure.
L'int\u00e9gration des mousseux au contingent tarifaire est juste car personne ne peut nier le ph\u00e9nom\u00e8ne de substitution entre un verre de vin, un prosecco et une coupe de champagne. Un vin mousseux et aussi un vin\u00a0! La pratique souhait\u00e9e permettrait de tenir compte indirectement de la baisse constante et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la consommation des vins en Suisse et d'un contingent d'importation qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 depuis son introduction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 comment le contingent tarifaire de vin a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 170 millions de litres dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Hiltpold 12.3272, \"Abaissement du contingent tarifaire global de vin\". Le volume a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 exclusivement sur la base de la moyenne des importations des vins naturels des ann\u00e9es 1986-1988, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du cycle de n\u00e9gociations de l'Uruguay. Le contingent ne pouvait pas contenir les vins mousseux puisque l'importation de ce type de vins, class\u00e9s dans une position du tarif douanier s\u00e9par\u00e9e, n'\u00e9tait pas limit\u00e9e avant l'entr\u00e9e en vigueur en 1995 des engagements de la Suisse \u00e0 l'OMC. Les vins industriels et les vins doux ne font pas partie du contingent tarifaire de vin pour la m\u00eame raison.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourrait pas d\u00e9cider de mani\u00e8re unilat\u00e9rale d'int\u00e9grer les vins mousseux dans le contingent tarifaire puisqu'il s'agirait d'une modification de ses engagements en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au march\u00e9 aupr\u00e8s de l'OMC. Selon l'article XXVIII de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce, une telle modification est subordonn\u00e9e \u00e0 une n\u00e9gociation et \u00e0 un accord avec toute partie contractante dont l'int\u00e9r\u00eat en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agit, dans de telles n\u00e9gociations, de fixer les compensations qui doivent maintenir les concessions octroy\u00e9es \u00e0 un niveau non moins favorable que celui qui pr\u00e9valait selon l'accord en vigueur. Elles peuvent concerner par exemple la r\u00e9duction des droits de douane sur les vins, mais \u00e9galement sur d'autres produits (lait, fruits, l\u00e9gumes, viande, etc.). En cas de n\u00e9gociation sur l'int\u00e9gration de produits jusqu'ici non contingent\u00e9s dans un contingent tarifaire, la revendication minimale des partenaires de l'OMC consiste \u00e0 augmenter le volume du contingent pour garantir l'acc\u00e8s actuel au march\u00e9 pour les produits concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur les r\u00e9percussions d'une ren\u00e9gociation du contingent dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Hiltpold. Que la modification de nos engagements prenne la forme d'une r\u00e9duction du volume du contingent tarifaire de vin ou de l'int\u00e9gration des vins mousseux dans le contingent, le \"prix \u00e0 payer\" serait ainsi r\u00e9percut\u00e9 sur le vin ou d'autres produits agricoles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas r\u00e9aliste que d'autres secteurs agricoles paient le prix d'un protectionnisme accru en faveur de la viticulture.
Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de ren\u00e9gocier le contingent tarifaire de vin.
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